DROIT ADMINISTRATIF: Les activités administratives

SEANCE DU 17/01

Droit administratif

TITRE 1 : LES ACTIVITES ADMINISTRATIVES

Il y a 2 missions essentielles que l'Etat et donc l'administration doivent assurer :

→ La première c'est d'assurer l'ordre, le maintien de l'ordre et cet ordre on l'appelle l'ordre public. Les autorités administratives doivent prendre des mesures qui vont prendre la forme d'AAU pour assurer le maintien de l'ordre public : c'est la sécurité publique, la tranquillité publique et la salubrité publique nt. C'est ça l'activité de police administrative qui est d'assurer le maintien de l'ordre public. C'est une mission essentielle car c'est la première raison pour laquelle les Etats existent. L'Etat s'est crée au départ nt pour assurer la sécurité des citoyens. C'est ce qu'on appelle à l'Etat gendarme qui le début de l'Etat : l'Etat remplit des fonctions régaliennes, càd la sécurité, la justice et faire la loi.

 → Puis après on a évolué vers l'Etat providence : l'Etat va au delà de ses premières fonctions pour assurer des activités économiques et sociales. On a assuré des services publiques, d'assurer des prestations de services pour les citoyens, pour les administrés : c'est la deuxième mission.

Ajd les administrations ont le choix : soit elles assurent la gestion des services publiques soient elles la confie à une personne privée, à leur place et pour leur compte.

Chapitre 1 : La police administrative 

La police administrative est l'activité qui a pour but d'assurer le maintien et la préservation de l'ordre public. C'est donc une activité qui va nécessité l'utilisation de pv administratif qu'on va appeler les pv de police administrative dont le but est de protéger les administrés contre un certain nb d’événements qui constituent des troubles à l'ordre public.

Comment cela va se manifester l'exercice du pv de police. Elle va se manifester par :

→ des actes juridiques, càd que les autorités administratives vont édicter des règlements (portée général concernant une catégorie de personnes large, ex en matière de sécurité routière et de circulation). Ce sont des réglementations de police, ex : maire qui va limiter la mendicité dans la commune.

→ des actes individuels : actes qui concernent une ou plusieurs personnes qui sont nommément désignés. Le fondement est l'ordre public.

→ des actes matériels, càd des opérations de police. Concrètement les policiers qui sont là pour faire un contrôle d'identité par exemple. A partir du moment où ces opérations ont pour but de préserver l'ordre c'est de la police administrative.

Il faut distinguer l'activité de police et le personnel de police. Les personnels qui assurent ces activités de police agissent dans le titre du pv de police. Mais ils ne font pas que ça, ils vont avoir d'autres fonctions, et cela n'est plus de la police administratif mais de la police judiciaire.

Les personnels vont agir au titre de la police administratif, si y'a un pb, cela sera du droit administratif, si autres fonctions cela relève du droit civil.

La police administrative est donc une activité qui se définit par son but. Si le but est l'ordre public, on est en police administrative. On dit souvent que en principe cette activité est une activité préventive, on est là pour éviter des troubles à l'ordre public. Mais ce n'est pas toujours vrai, on va être en police administrative alors qu'on est dans l'action et le but est de rétablir l'ordre public et on est en plein trouble.

Section 1 : La notion de police administrative

1. L'ordre public : la finalité de la police administrative

Il n'y a pas de définition générale de l'ordre public. Malgré tout c'est une notion qu'on peut déduire. Ordre : cela veut dire éviter les désordres. Public : cela veut dire que l'ordre dans la société.

A partir de là, l'administration qui est chargé cet ordre pourrait avoir une conception plus ou moins étendu de ce à quoi correspond l'ordre public. On a dû limiter une notion pour encadrer le pv de l'administration, pour éviter l'excès d'autoritarisme.

L'ordre public est composé de plusieurs éléments. Il y a eu un élargissement de la notion d'ordre public ces 20:30 dernières années. On a une notion de départ mais ensuite on a eu une évolution e-t nt c'est le juge qui a rajouté un élément. Ajd il est composé de 4 éléments : sécurité publique, tranquillité publique, salubrité publique, et dignité de la personne humaine. En sachant qu'il y a eu des questions qui ont pu faire parti des éléments.

Au départ on a donc une notion initiale de l'ordre public qu'on appelle l'ordre public matériel. Horiu a qualifié cet ordre public qui a été crée fin 19e deb 20e, d'ordre public matériel. Cette notion d' ordre renvoie à l'exigence d'une menace réelle, concrète, localisée et objectivement vérifiable de troubles à l'ordre public. On a défini l'ordre public grâce à des critères objectifs qui vont permettre de contrôle l'action de l'administration. De cette notion, y'a pas de composantes morales à l'ordre public. L'ordre public n'est pas d'assurer le respect des bonnes mœurs à cette époque là, on est pas dans cette objectif là. L'administration publique peut pas prendre de décisions en évoquant les troubles aux bonnes mœurs ou à l'ordre moral.

Les critères objectifs ont été fixés par le législateur pour définir le pv de police du maire au départ. Ajd on retrouve ces critères à l'article L-2212-2 du Code général des collectivités territoriales. Cet article procède en 2 temps pour définir le pv de police du marie. Premièrement il donne une def synthétique de l'ordre public qui fixe les critères. Il nous dit « la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ». Puis l’article continue en donnant une liste non exhaustive des différents aspects que peut donc recouvrir cette définition synthétique. Cet article constitue la base de la def de l'ordre public. A l'époque ça ne concernait que les pvrs du maire. Cet article a été étendu à l'ensemble des autorités administratives

Ajd toutes les autorités administratives (maire, préfet, 1er ministre....) doivent prendre des mesures de police qui répondent aux 3 mesures.

• 1ère composante : ces autorités sont obligés d'assurer la sécurité physique et l’intégrité matérielle des biens.
• 2ème composante : la tranquillité publique, il s'agit d'éviter et de faire cesser les troubles dans les conditions d'existence tels que les attroupements, les bruits excessifs de toute nature, les bagarres.
• 3ème élément : salubrité publique, cela vise la protection de la santé publique. On prévient ou on gère les épidémies. C'est aussi le cas des mesure évitant les pollutions. Cela va aussi être des mesures qui vont veiller d'assurer la qualité des denrées alimentaires.

Un seul suffit pour qu'on dans la police administratif.

Le juge administratif a élargit la notion de l'ordre public en y ajoutant une composante, c'est ce qu'on appelle l'ordre public immatériel car le juge a accepté que des mesures de police administrative soient fondés sur des motifs qui ne sont pas des motifs objectives, qui ne sont pas des risques réelles des 3 composantes et qui sont nt des motifs liées à la morale publique. Et donc cette évolution de la notion a été très critiquée car il est plus compliqué de contrôle l'existence d'un critère non objectif. C'est quoi la morale en France ? Et qui décide ce que c'est ? C'est très subjectif.Or, en élargissant la notion,on laisse une large de manœuvre à l'administration. Elle va vous interdire de faire telle activité car c'est attentatoire à la morale. Le juge n'a jamais été jusqu'à considéré que la moralité publique n'est pas un élément constitutif de l'ordre public. Mais certains éléments tirés de la moralité publique peuvent être pris en compte par l'administration.

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