Cas pratique droit pénal

Cas pratique à faire :

Michel, de nationalité française et résidant en Belgique, Olaf, de nationalité allemande et résidant en France et Pablo, de nationalité italienne et résidant en Italie, se retrouvent pour les vacances en Espagne, à Madrid.

Au cours de leur séjour, alors qu’ils ont besoin d’un véhicule, ils décident de voler la voiture d’une personne portugaise en train de décharger des courses. Un touriste français essaie de s’interposer et il est gravement blessé par les trois compères : ces blessures entraineront une interruption totale de travail de plus de huit jours.

Au cours de leur séjour, manifestement radicalisés, ils vont faire publiquement l’apologie d’actes de terrorisme.

Ils partent ensuite tous ensemble depuis Madrid vers Tallinn, en Estonie, à bord d’un avion immatriculé en Irlande de la compagnie Ryanair. Dans l’avion survolant la méditerranée, fortement alcoolisés, ils commettent des actes de violences provoquant des interruptions totales de travail de plus de huit jours sur des hôtesses et stewards tchèques et polonais, conduisant à un déroutement de l’avion qui se posera à l’aéroport de Marseille.

Michel, Olaf et Pablo peuvent-ils être jugés en France pour l’ensemble des infractions qu’ils ont commises ?

Pour résoudre le cas pratique, vous analyserez successivement chaque infraction et pour chacune d’elles, si nécessaire, vous distinguerez la situation des trois protagonistes. Vous n’oublierez pas de rechercher et de mentionner les différents textes nécessaires à la résolution du cas pratique.

Nous distinguerons la situation de Michel de nationalité française (I), et celle de Olaf et Pablo, de nationalité étrangère (II)

1. La situation de Michel pendant ses vacances en Espagne 

1. Le vol commis par Michel

Michel, de nationalité française, part avec deux amis en vacances à Madrid, Espagne où ils volent une voiture. Ce vol, en l'espèce, s'est aggravé car un touriste français s’est interposé pour aider la victime et est attaqué lors du vol avec des coups lui causant de graves blessures entraînant pour ce dernier une interruption totale de travail de plus de 8 jours. 

Se pose à l’égard de Michel la question de savoir si les juridictions françaises sont compétentes pour juger ces infractions.

1. La compétence de la loi pénale française en vertu des articles 113-6 et 113-7

Sur le fondement de l’article 113-2 du Code pénal et du principe de territorialité, la loi pénale française est d’application aux infractions commises sur le territoire de la République. Le territoire de la République est constitué par l’espace terrestre, maritime et aérien. Si les faits commis sont localisés sur le territoire national, la loi pénale française pourra être applicable.

En l’espèce, Michel a commis un vol à Madrid Espagne. Le vol est consacré dans les articles 311-4 à 311-11 du Code pénal. S'il s’agit d’un vol en réunion accompagné de violence sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail de 8 jours ou plus, les sanctions sont portées à sept ans de prison et 100 000 euros d’amende. Ce chef de compétence semble pouvoir être retenue. Cependant, par application du principe de territorialité et de l’article 113-2 du Code pénal on peut exclure la compétence territoriale de la loi pénale française.
Reste à envisager alors la compétence personnelle de la loi française.

Selon les articles 113-6 et 113-7 du Code pénal, la loi pénale française est compétente pour connaître d’infractions totalement commises à l’étranger dès lors que leurs auteurs sont de nationalité française par application de la compétence de la personnalité active ou de leurs victimes par application de la compétence de la personnalité passive.
Trois conditions doivent néanmoins se trouver cumulativement réunies pour que l’on puisse conclure à l’applicabilité de la loi pénale française en vertu de la personnalité active. Dans telles hypothèses : 

• L’auteur de l’infraction doit être de nationalité française
• L’infraction doit consister en un crime et un délit
• S’il s’agit d’un délit, l’article 113-6 al. 2 du Code pénal exige une réciprocité d’incrimination.

Lorsqu’il s’agit des conditions d’application de la personnalité passive énoncée à l’article 113-7 du Code pénal, il faut prévoir que son applicabilité est subordonnée à la qualification criminelle ou délictuelle ainsi qu’à la nationalité de la victime. Quant au principe de réciprocité d’incrimination, ce dernier n’est pas nécessaire pour établir la compétence personnelle passive.

En l’espèce, Michel est de nationalité française, mais aussi l’une des victimes, ce qui nous permet d’agir à sa rencontre en vertu de la compétence personnelle active ou passive. Il est important de souligner que dès lors que pour appliquer la compétence de la personnalité passive, une condition de réciprocité n’est pas nécessaire, cela signifie que le champ d’application de la compétence personnelle passive se trouve ainsi plus étendu que celui de la compétence personnelle active. En l’espèce donc, la compétence personnelle passive va absorber la compétence personnelle active car Michel et l’une de ses victimes sont de nationalité française. Ainsi, le vol simple ou accompagné de très nombreuses circonstances aggravantes est présenté dans les articles 311-4 à 311-11 du Code pénal et on l’a vu, il est considéré comme un délit. En l’espèce, le vol commis en réunion par Michel et ses amis a été aggravé par violence sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail de 8 jours du touriste français. Dès lors, l’on peut retenir ce chef de compétence. Enfin, si lorsqu’on doit agir sur le fondement de la compétence personnelle active, compte tenu de la réciprocité d’incrimination faudra rechercher si le vol en réunion accompagné de violences sur autrui est puni en Espagne. Si c’est le cas, les trois conditions cumulatives de la personnalité active sont réunies. Cela signifie que l’on pourra conclure l’applicabilité de la loi pénale française pour juger les délits commis par Michel de nationalité française, en vertu de la personnalité active ou passive l’une pour le vol en réunion et l’autre pour les coups et blessures.
Reste à connaître quid de l’application de la compétence personnelle.

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