Rattrapage de DGEMC

Nathalie SUTTON TJ                        DGEMC DM rattrapage

1. Vocabulaire :

Contrat : C’est un accord par lequel une ou plusieurs personnes s’engagent à donner, à faire ou à ne pas faire envers une autre personne

Liberté contractuelle : La liberté contractuelle est la liberté de choisir de contracter ou non, choisir avec qui l’on veut contracter et sur ce que l’on veut.

Cas de force majeure : Lorsqu’une circonstance exceptionnelle, imprévisible, irrésistible et extérieure à la personne qui en fait l’expérience, entraînant l’empêchement de l’exécution des obligations qu’elle avait envers son créancier

1. Questions à réponse courte :

1. Un contrat doit-il forcément être écrit ?

Non pas forcément, quand je vais acheter mon pain à la boulangerie le contrat n’est pas écrit.

b. Dans un contrat entre le vendeur d’une maison et l’acheteur, quelles sont les

obligations de chacun ?
L’acheteur à pour obligation de payer le prix convenu pour la maison, respecter les conditions de la vente.
Le vendeur à pour obligation de s’engager à transférer la propriété de la maison à l’acheteur.

c. Un contrat est-il une source de droit directe ou indirecte ?

Un contrat est considéré comme une source de droit directe car il crée directement des droits et des obligations entre les partie impliquées Les termes du contrat sont juridiquement contraignants, et en cas de non-respect, les tribunaux peuvent être saisis pour faire respecter ces droits et obligations. C'est une relation volontaire où les parties acceptent mutuellement les termes du contrat. Bien que des influences indirectes puissent jouer un rôle dans l'interprétation, le contrat lui-même a une force obligatoire directe.

d. Tous les contrats sont-ils forcément valables en droit ? (Donner un exemple précis et expliquer le problème juridique posé par cet exemple) Que se passe-t-il lorsqu’un contrat n’est pas respecté par l’une des parties ?  

Non, tous les contrats ne sont pas automatiquement valables en droit. Un exemple de problème juridique est un contrat signé sous la contrainte ou la menace, où le consentement peut être considéré comme vicié, remettant en question la validité du contrat. En cas de contrainte, le contrat peut être annulé si le consentement n’était pas libre.
Lorsqu’une partie ne respecte pas un contrat, la partie affectée peut demander des dommages et intérêts, ou chercher une résolution du contrat par le biais d’une action en justice. Les mesures dépendent de la nature de la violation et des termes du contrat.

f. Teddy, 16 ans, vient d’acheter un scooter avec les sous offerts par sa grand-mère. Ses parents sont furieux. Que peuvent-ils faire ?

Ils peuvent porter plainte au vendeur qui n’a pas vérifier l’âge de Teddy qui est mineur, et réquisitionner le scooter.

1. Analyse :

1. Quel est ce document ? Pourquoi peut-on dire que c’est un contrat ?

Ce document est un contrat de travail temporaire entre l’entreprise XSD et Madame Jeanne MELTONI. Daté et signé par les deux parties, ce qui indique l’accord mutuel sur les termes du contrat.

1. Quelles sont les obligations de chacune des parties ?

L’employeur (entreprise XSD) doit fixer les heures de travail, payer une rémunération et fournir le poste de vendeuse en parfumerie.
L’employé Jeanne MELTONI doit accepter l’emploi proposé, consacrer son temps professionnel à ses fonctions, et respecter les termes du contrat.

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