Contrôle de rattrapage en droit administratif, session 2

Droit Administratif

Session 2

1. A) Le maire peut-il agir en faveur des parents d’élève concernant la ligne d’écoute pour les jeunes en questionnement ?

Selon la jurisprudence du Conseil d’Etat du 18 décembre 1959 « Société les films Lutétia » le maire a la capacité d’agir sur le terrain de ma moralité publique, qui est une composante de l’ordre public, selon les circonstances locales

Dans le cas de l’espèce, une ligne d’appel suggère que les débats sur leur sexualité ne concernent que les jeunes intéressés et l’accès au site internet dépend de leur volonté propre. N’étant pas faits dans l’espace public, à la vue et au su de tous, l’atteinte à la moralité publique ne peut pas être invoquée.

D’autre part, les circonstances locales particulières semblent difficilement invocables sur l’ensemble du territoire de la commune, puisque seulement « certains » parents d’élèves se sont mobilisés, sans troubles apparents, contre la campagne ministérielle.

Enfin, la jurisprudence du Conseil d’Etat du 19 mai 1933 « Benjamin » rappelle que, pour être légal, un arrêté de police administrative doit être proportionné au risque d’atteinte à l’ordre public. L’interdiction prononcée ne doit pas être générale et absolue. Dans le cas d’une ligne téléphonique et d’un site internet, il est difficilement concevable d’en empêcher l’accès à certains.

Le maire ne peut donc pas user ici de son pouvoir de police administrative générale, au nom de la sauvegarde de la moralité publique, avec un arrêté qui interdirait purement et simplement la campagne ministérielle.

1. B) le principe de neutralité du service public de l’éducation nationale est-il violé par la mise à disposition d’une ligne d’écoute et d’un site abordant le sujet de la sexualité ?

Le principe de neutralité du service public est un corollaire du principe de laïcité, comme le rappelle l’arrêt du Conseil d’Etat du 25 octobre 2017, « Fédération départementale des penseurs de Seine-et-Marne et Fédération de la libre pensée de Vendée » tout prosélytisme ou revendication religieuse est illégale dans l’espace et les bâtiments publics.

Dans le cas de l’espèce, aucun sujet religieux n’est abordé, ni par la ligne téléphonique ni par le site internet.

Ne prenant aucun parti et n’incitant aucun élève à rejoindre une religion, le principe de neutralité du service public de l’éducation national n’est pas violé par la mise à disposition d’une ligne d’écoute ou d’un site internet.

1. Le maire peut-il interdire sur le territoire de sa commune l’exploitation d’un film qui a obtenu un visa sur l’ensemble du territoire national ?

Selon la jurisprudence du Conseil d’Etat du 18 décembre 1959 « Société les films Lutétia » le maire a la capacité d’agir sur le terrain de ma moralité publique, qui est une composante de l’ordre public, selon les circonstances locales. De plus, elle précise que lorsque la police administrative spéciale a été exercée, la police administrative générale peut intervenir à condition de prendre des mesures plus rigoureuses, justifiées par des circonstances locales particulières.

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