Dossier De DGEMC: Le discernement de l’enfant comme condition de mise en jeu de sa responsabilité

Dossier de DGEMC

Par Augustin BERNARD TLR

Sujet : Le discernement de l’enfant comme condition de mise en jeu de sa responsabilité

Sommaire :

· Introduction

· La responsabilité pénale et civile du mineur

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Introduction

Avant de répondre au sujet, nous allons définir les différentes notions de la problématique selon ce que le droit en dit.

D’abord, le discernement. Cette capacité est la faculté de comprendre une situation donnée et de faire des choix délibérés, fondés sur son appréciation des choses. C’est une notion éminemment relative, qui s’évalue en fonction des circonstances d’espèce, en particulier de la complexité de la décision à prendre. En principe, une personne majeure ( plus de 18 ans ) a la capacité de discernement. Elle peut donc consentir personnellement à tous les actes juridiques, comme par exemple signer un contrat. Les petits enfants ( moins de 10 ans ) sont en général incapables de discernement. En revanche, les grands adolescents ( plus de 16 ans ) sont en principe capables de discernement. Entre les deux, tout dépendra du développement de l’adolescent et de la complexité de la décision à prendre.

Ensuite, on peut considérer comme étant un enfant tout individu non majeur ( donc moins de 18 ans ).

Enfin, la responsabilité de l’enfant. La responsabilité en justice consiste à réparer tous dommages commis, qu’ils soient volontaires ou non. Elle peut également être mise en cause lors de la signature d’un contrat.

Dès lors on peut se demander en quoi la capacité de discernement de l’enfant est-elle une condition de mise en jeu de sa responsabilité ?

La responsabilité pénale et civile du mineur

Quelles mesures et sanctions pénales sont appliquées aux mineurs ?

La majorité pénale s’appliquant à 18 ans ( en France ), pour les mêmes faits, un mineur ne peut être sanctionné aussi durement qu’un majeur. Toutefois, plus un mineur se rapproche de sa majorité, plus il encourt un nombre significatif de sanctions.

a) responsabilité pénale et civile du mineur

Responsabilité civile : Les parents sont responsables civilement des fautes de leur enfant mineur. L’indemnisation de la victime sera à leur charge.

Responsabilité pénale : La loi ne fixe pas d’âge minimum en-dessous duquel un mineur ne peut rendre des comptes. Un enfant de moins de 10 ans peut être responsable pénalement. Seul compte son discernement, sa capacité à comprendre les conséquences de ses actes.

Un mineur ne peut pas être jugé par les tribunaux ordinaires ( exemple, tribunal correctionnel ). Il relève du juge des enfants ou d’un tribunal pour mineur.

Selon son âge, le mineur risque différentes catégories de sanctions.

b) les catégories de sanctions

Pour un mineur de moins de 10 ans, il ne peut subir que des mesures éducatives :

Une remise au parents, une remise aux services d’assistance à l’enfant, un placement dans un établissement d’éducation ou dans un établissement médical, une admonestation, une mesure de liberté surveillée ou une mesure d’activité de jour.

Pour un mineur de 10 à 12 ans, il peut subir les mêmes mesures qu’un mineur

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