Les mécanismes de mise en jeu de la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement

Les mécanismes de mise en jeu de la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement

La responsabilité du Gouvernement est devenue le problème central de notre vie politique. La notion de responsabilité politique s’exerce à propos d’une divergence politique entre une assemblée et un gouvernement, selon une procédure politique, une décision prise à la majorité par cette assemblée et elle se traduit par une sanction politique, la perte du poste. La doctrine classique ajoute que, si la responsabilité pénale est toujours individuelle, la responsabilité politique est le plus souvent collective, mais qu’elle peut néanmoins parfois être individuelle elle aussi. Elle conclut alors que la responsabilité politique s’analyse en un droit de révocation par une assemblée politique des membres du gouvernement. Sa caractéristique est d’être définie par celui qui la met en jeu, le souverain, et par celui qui est mis en question, le gouvernant, tandis qu’il y a indétermination préalable de l’infraction et de la sanction. En France, la responsabilité politique du gouvernement est apparue empiriquement sous la Restauration, puisque les cabinets ministériels, s’ils n’étaient selon la Charte pas soumis à une quelconque responsabilité politique, étaient forcés de démissionner dans le cas d’une trop grande défiance de la Chambre, tout simplement car aucune loi ne peut être votée sans l’accord du Parlement, et donc aucune politique ne peut être menée. Au cours des républiques, la responsabilité politique du gouvernement est apparue comme une évidence et n’a pas été remise en cause, mais c’est pourtant elle qui a créé de l’instabilité et qui a entre autres causes produit la chute de la IVe République. Concernant, la V République on dit souvent qu'elle ressemble à un régime présidentiel, aisin la responsabilité du gouvernement, inscrite dans la constitution est l'un des caractères qui atteste quoiqu'il en soit, son caractère parlementaire. Le régime parlementaire est caractérisé par deux systèmes juridiques : la dissolution du Parlement par l’exécutif et la responsabilité de l’exécutif face au Parlement. Ce sont des moyens d’action réciproques sur les pouvoirs législatifs et exécutifs qui incitent à la collaboration en cas de crise institutionnelle. La Vème République présente ces deux caractéristiques du régime parlementaire. Il faut tout d’abord noter une chose : le gouvernement en France dans la Vème République n’est responsable que devant l’Assemblée Nationale (chambre basse du Parlement) et non devant le Sénat (chambre haute du Parlement). La responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée Nationale est le fait que le pouvoir exécutif qui établit et conduit la politique de la Nation doit répondre de ses actes, il doit en être responsable, et en cas d’erreurs ou de crises ou au contraire de réussite il doit en subir les conséquences. Il faut remarquer que ce système a provoqué dans les régimes précédents (IIIème et IVème République) une instabilité ministérielle très forte, car la mise en jeu de la responsabilité gouvernementale quand celle-ci n’est pas soutenu amène à sa démission (présentée par le Premier Ministre au Président) comme l’indique l’article 50 de la Constitution, on a donc instaurer en réponse à cet inconvénient une rationalisation avec

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