La Responsabilité Politique Du Gouvernement Sous La 5ème république


La responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée Nationale ( et non devant le sénat ) est le fait que le pouvoir exécutif qui établit et conduit la politique de la Nation doit répondre de ses actes, il doit en être responsable, et en cas d'erreurs ou de crises ou au contraire de réussite il doit en subir les conséquences.

Comment sous la Vème République, la responsabilité politique du gouvernement est elle engagée ?

(Avec l’affaire Clearstream, le problème de la responsabilité politique du Gouvernement est de nouveau sur le devant de la scène. Une motion de censure devrait être déposée par l’opposition prochainement, mais ses chances de succès sont quasi-nulles. On dénonce l’irresponsabilité de fait du Gouvernement et certains membres de l’opposition vont jusqu’à recommander la mise en place d’une nouvelle République.)

Nous constatons finalement que la responsabilité politique va permettre la cohésion du bloc majoritaire,.((cette cohésion étant garantie par le Président en période de cohabitation et lorsque c’est le Gouvernement qui vient mettre en danger cette cohésion,( et par l’utilisation de l’article 49 alinéa 3 lorsque la majorité parlementaire refuse de collaborer).

La rationalisation du parlementarisme a rendu improbable le passage d’une motion de censure qui n’est donc plus qu’un moyen d’alerter l’opinion publique pour l’opposition ou, dans certains cas extrêmes, de concrétiser la fronde parlementaire. Le Parlement est donc partiellement évincé de la mise en jeu de la responsabilité politique dont les mécanismes ont été instrumentalisés si bien qu’on peut y voir une certaine dénaturation de la notion de responsabilité politique, voire même l’apparition d’une certaine irresponsabilité. Il conviendrait donc de revaloriser le rôle du Parlement afin de rendre effective la responsabilité politique du Gouvernement indissociable du parlementarisme.

La mise en jeu de la responsabilité gouvernementale par l'Assemblée Nationale. 
A. La responsabilité pénale des ministres

la responsabilité pénale d'un Président ou d'un ministre lors de l'exercice de ses fonctions exprime sa capacité à répondre d'une accusation portée contre lui devant un tribunal pénal –qu'il s'agisse d'une juridiction de droit commun ou d'une juridiction spéciale. Cette responsabilité pénale est à distinguer méticuleusement de la responsabilité politique : celle-ci exprime la responsabilité de certains membres de l'exécutif quant à leurs actes et décisions politiques mais qui ne peut pas, en cas de plaintes, être porté devant une juridiction pénale. La responsabilité pénale définit donc la capacité ou non d'un membre de l'exécutif à statuer devant un tribunal pénal pour un crime ou délit commis pendant ou en-dehors du mandat du membre en question.

on constate que la responsabilité pénale des ministres et du Président instaurée en 1958 sera exploitée par de nombreux individus à des fins politiques, ce qui poussera la définition de cette responsabilité pénale à varier au fil de la vie de la Cinquième République et va s'inscrire, tout d'abord, dans un processus croissant de criminalisation de la vie politique. 
Pendant longtemps, les ministres n'ont été soumis à aucune responsabilité, excepté au chef d'Etat . Cependant , cette immunité pénale, a progressivement disparue. En 1958, lors de la rédaction de la constitution la responsabilité pénale des ministres bénéficient encore d'un privilège de juridiction : en cas de faute pénale dans l'exercice de leurs fonctions, ils sont jugés par la Haute Cour de Justice par le même processus que la procédure de haute trahison mise en place pour le président de la République. néanmoins , la chambre criminelle de la Cour de cassation, en date du 27 juin 1995, a statué de la façon suivante : lorsqu'il n'y a pas de « lien entre les faits poursuivis et la fonction ministérielle », les ministres sont renvoyés devant une juridiction de droit commun, en tant que personnes privées.

l'article 68 de la Constitution qui met cette responsabilité en place, mais sera modifié en 1993, suite notamment à cette affaire du "sang contaminé" qui a créé le scandale en 1991. Avant cette révision, la responsabilité pénale d'aucun ministre n'a été mise en cause et il n'y eut jamais aucun jugement.


B. La motion de censure

a motion de censure 1 est un vote de désaveu de l'exécutif par le législatif. Cette motion est une arme du Parlement pouvant forcer le Gouvernement à démissionner.

La motion de censure est un moyen d'exprimer au Gouvernement le fait qu'il n'a plus la confiance qui lui avait permis d'agir jusque là. Dans ce cas, il se doit de démissionner.

En France, sous la Cinquième République, c'est l'article 49 al. 2 de la Constitution qui met en place ce mécanisme. La motion de censure doit être présentée par au moins 1/10 des députés (soit 58, sur un nombre maximal de 577 fixé par l'article 24 alinéa 3 de la Constitution) et n'est adoptée qu'à la majorité absolue; c'est-à-dire qu'il ne suffit pas que la majorité des suffrages exprimés y soit favorable: il faut que la majorité de la totalité de l'effectif de l'Assemblée nationale le soit, autrement dit 289 voix sur 577 députés. Jusqu'à présent une seule motion de censure a été adoptée, le 5 octobre 1962, renversant le premier gouvernement Pompidou à la suite de la décision du général de Gaulle d'instituer par la voie du référendum (procédure régie par l'article 11 de la Constitution) l'élection du Président de la République

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