La Responsabilité Politique Du Gouvernement

Dissertation :

La responsabilité politique du gouvernement

Introduction :

L'expression de gouvernement apparaît en 1958. Elle fait suite à celle de ''Ministère'' en 1875 et de ''Conseil des ministres'' en 1946. Son rôle est primordial dans l'exercice de la fonction exécutive. Cependant, cet organe collégial, solidaire et hiérarchisé peut voir son existence être remis en cause et ses membres répondre de leur politique.

Le gouvernement détermine et conduit, sous la coordination et la direction du Premier ministre, la politique de la nation. En tant qu'organe exécutif, il réalise les décisions prises et les programmes arrêtés par le Président de la République. Dans ce rôle prévu à l'article 2à alinéa 1 de la Constitution de 1958, le gouvernement peut engager sa responsabilité devant le Parlement après délibération du Conseil des ministres dans les conditions prévues à l'article 49 de la Constitution. On parle de responsabilité politique du gouvernement comme l'obligation pour les membres du gouvernement de quitter leurs fonctions s'ils n'ont plus la confiance de l'autorité politique devant laquelle ils sont ''responsables''.

Alors que la Constitution de 1958 renforce le pouvoir de l'exécutif, comment le gouvernement se trouve obligé de rendre des comptes à des autorités politiques ?

Pour cela, le gouvernement place alors sa responsabilité politique et collective devant l'Assemblée nationale (I) ainsi que la responsabilité individuelle et politique de ses membres (II).

I. La responsabilité politique et collective du gouvernement devant l'Assemblée nationale :

→ Sous la Cinquième République, la responsabilité politique du gouvernement a été codifiée à l'article 49 de la Constitution. Elle peut être engagée par de multiples procédures (A), ayant des conséquences sur cette responsabilité (B).

A) Les procédures de mise en jeu de la responsabilité politique du gouvernement :

Selon l'article 49 alinéa 1 de la Constitution, ''le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale''.

Ici, la question de confiance est posée.

Cette question est une procédure par laquelle le Premier ministre engage la responsabilité de son gouvernement sur son programme ou sur une question de politique générale, après délibération avec son conseil des ministres.

L'Assemblée approuve ou non le gouvernement par un vote.

Selon l'article 49 alinéa 2 de la Constitution, ''l'Assemblée nationale met en cause la responsabilité du gouvernement par le vote du motion de censure''.

La motion de censure est une procédure pouvant être déposée par une assemblée parlementaire contre le gouvernement. Seuls les députés favorables à la motion votent. Si elle est adoptée cela entraînera la démission forcée du gouvernement.

À l'article 49 alinéa 3, il y a la possibilité d'engager la responsabilité du gouvernement sur

un texte, permettant à celui-ci de forcer son adoption, sauf si l'Assemblée nationale est prête à le

renverser, en déposant une motion de censure.

Cet article combine les procédure des articles 49-1 et 49-2.

B) Les effets de la mise en jeu de la responsabilité politique du gouvernement :

Selon l'article 50 de la Constitution, ''lorsque l'Assemblée nationale adopte une motion de censure ou lorsqu'elle désapprouve le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement, le Premier ministre doit remettre au Président de la République la démission du Gouvernement''.

Le Premier ministre engage la responsabilité collective du gouvernement lors de la question de confiance et de la

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