Responsabilite politique

Il existe plusieurs façons d’envisager la responsabilité du président de la République : sa responsabilité politique, d’une part, et d’autre part sa respon- sabilité pénale, elle-même à subdiviser selon que les faits reprochés soient ou non liés à l’exercice de la fonction.

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LA RESPONSABILITÉ POLITIQUE

Politiquement parlant, la Constitution de 1958 a fait du président de la République un irresponsable. En effet, élu au suffrage universel, le président ne peut être démis ni par un vote parlementaire, au nom de la séparation des pouvoirs, ni par un vote de défiance du corps électoral, aucune procédure n’étant prévue en ce sens.

La pratique gaullienne, qui avait été de mettre dans la balance de chaque élection le maintien du chef de l’État, en faisant ainsi autant de plébiscites, s’est concréti- sée par le départ du général de Gaulle après son échec au référendum du 27 avril 1969. Mais cette conception de la fonction présidentielle a été rejetée par le président François Mitterrand en 1986, quand il a décidé de rester en fonction malgré la défaite de la majorité présiden- tielle aux élections législatives, tout comme par le président Jacques Chirac en 1997, alors même que la consultation fai- sait suite à une dissolution, ou en 2005, après l’échec du référendum sur la consti- tution européenne.

La Haute Cour nationale

Dès le 23 juillet 1789, une proclama- tion de l’Assemblée nationale établit un tribunal spécial chargé de juger les dé- positaires du pouvoir « coupables de cri- me de lèse-nation ». Un décret de l’As- semblée nationale du 5 mars 1791 crée alors une Haute Cour provisoire établie à Orléans, avant que la constitu- tion de 1791 n’installe une Haute Cour nationale.

L’institution, souvent réformée et modi- fiée, s’est ensuite maintenue à travers tous les changements de régime, sauf pendant la Restauration et la monarchie de Juillet, où la Chambre des pairs a été rendue dépositaire de ses compétences.

Aujourd’hui le principe semble bien installé d’un président qui se maintient en tout état de cause, nonobstant l’opinion exprimée plus ou moins directement par les électeurs.

LA RESPONSABILITÉ PÉNALE EN LIEN AVEC LA FONCTION

Le principe de séparation des pouvoirs interdit que le président de la République puisse être jugé par des tribunaux ordinaires pour des faits commis dans l’exercice de son man- dat. Il ne peut être jugé que par la Haute Cour de justice de la République. Instituée par la constitution de 1958, elle avait à l’origine la double mission de juger le président de la République « en cas de haute trahison », et les membres du gouvernement pour les « crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions ». Une révision constitution- nelle est intervenue en juillet 1993 pour restreindre les compétences de la Haute Cour auseul président de la République. Les ministres relèvent désormais de la compétence juridic- tionnelle de la Cour de justice de la République (voir fiche 70).

Les membres de la Haute Cour sont des parlementaires en exercice élus par leurs pairs, en parties égales par les deux assemblées. La Haute cour se composant de 24 membres, elle comprend

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