Les conditions de la responsabilité parentale

“ Il y a des parents qui veulent, à tout prix, maintenir le prestige de l'autorité et qui ne réussissent qu'a installer, dans leur foyer, le spectre hideux de la tyrannie. Ils font, de leurs enfants, des esclaves ou de sauvages petits rebelles ”

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La minorité de l'enfant

La responsabilité parentale ne joue que pour les mineurs. Si l'enfant est émancipé, la responsabilité ne s'applique pas.

Le lien de filiation et l'autorité parentale

En principe la filiation crée l'autorité parentale. Toutefois, les parents qui auraient perdu leur autorité parentale ne se verraient pas responsable des dommages de leurs enfants. En cas de divorce, les deux parents gardent cette autorité, néanmoins le juge peut la retirer à l'un d'eux. .

La cohabitation de l'enfant avec ses parents

Cette exigence de cohabitation provient de la présomption de faute des parents. Cela suppose donc que l'enfant vive avec eux. Lorsque la cohabitation cesse, la responsabilité cesse.

L'arrêt SAMDA de la 2e Chambre civile de la Cour de cassation en date du 19 février 1997, va opérer un revirement de jurisprudence sur la condition de cohabitation. En l'espèce, un mineur avait dérobé une voiture et l'avait endommagée ; le propriétaire avait assigné en réparation la mère, titulaire de la garde de l'enfant depuis le divorce, et le père qui, au moment des faits, exerçait un droit de visite. L'arrêt attaqué avait mis la mère hors de cause : il est censuré car « l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne fait pas cesser la cohabitation du mineur avec celui des parents qui exerce le droit de garde ». Désormais, la résidence habituelle de l'enfant est considérée au domicile des parents ou de l'un d'entre eux.

Le fait dommageable de l'enfant

Traditionnellement, une faute de l'enfant est nécessaire pour la mise en œuvre de ce type de responsabilité. Puis la jurisprudence va faire évoluer cette règle lors de plusieurs arrêts en date du 9 mai 1984, dont le fameux arrêt Fullenwarth (Cass. Ass. Plén. 9 mai 1984). Dès lors, un fait même non fautif de l'enfant suffit à engager la responsabilité des parents.

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