Trois conditions nécessaires pour maintenir la responsabilité du médecin

1. Travail Préliminaire

Fiche d’arrêt :

- Faits ; Après une opération de la prostate un patient devient impuissant, le médecin ne l’avait pas informé des risques encourues.

- Procédure ;

Le patient assigne le médecin et engage sa responsabilité

La CA de Bordeaux - 9 avril 2008 – ne retient pas la faute du médecin au motif que si la non-information du patient des risques qu’il encourait durant cette opération causait un dommage, il n’était rien à côté de l’infection qu’aurait pu causer le maintient de la sonde. Même en étant informé des risques, la Cour de Cassation suppose que le patient aurait fait le choix de l’opération.

- Question de droit ; le manquement au droit à l’information est-il une faute malgré l’impossibilité pour le patient de choisir une alternative ? Est-il suffisant de ne pas informer la personne pour voir sa responsabilité engagée ?

- Cour de Cassation ; casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel, en considérant que le non-respect, par un médecin, du droit à l’information dont il est tenu envers son patient cause à celui auquel cette information était légalement due un préjudice que le juge ne peut laisser dans réparation. Renvoi devant la Cour d’appel de Toulouse.

- La Cour de cassation ne se fonde pas sur cet article car il est imprécis, elle procède donc à une interprétation des articles 16 et suivants. L’article L1111-4 ne peut pas s’appliquer car postérieur à l’opération – article 2 du Code civil.

2. Travail d’analyse

Dégager l’importance de l’arrêt ;

- Le cas d’ouverture à Cassation (hypothèses ouvertes par la Cour de cassation pour accepter pourvoi) est la violation de la loi, par la Cour d’appel, qui n’a pas su respecter le principe d’inviolabilité du corps humain. C’est ici un arrêt de principe qui a une forte portée.

Etudier le fondement de la décision ;

- Les articles 16 et suivants du Code civil posent le principe global de dignité qui recoupe les principes de non patrimonialité du corps humain – ce n’est pas un bien- et d’inviolabilité du corps humain, indisponibilité du corps humain – je n’ai pas un droit de propriété sur mon corps (prohibition GPA) - et de l’état – état civil (refus de changer état civil des transsexuels).

La dignité (Conseil constitutionnel 27 juillet 1994, décision sur les lois bioéthiques) est un principe à valeur constitutionnelle.

Les autres principes ont valeur légale.

Commission Simone Veil, conclusion il ne faut pas mettre ces principes comme valeur constitutionnel.

- Ces principes ne sont pas absolus, ils connaissent des exceptions. En effet, on peut y déroger en cas de nécessité médicale - physique ou morale - pour la personne ou en cas de nécessité thérapeutique pour autrui ou pour la recherche scientifique. On est passé de « motif thérapeutique » à « nécessité médicale ».

- L’article 16-3 date du 29 juillet 1994 et fait parti d’un corpus d’articles introduit par la loi bioéthique n°94-653, modifié par la deuxième loi bioéthique en 2004. On essaye de concilier droit et moral pour assurer un modèle social qui est celui de la protection du corps humain. Lois sensibles, pour les adopter état-généraux de la bioéthique, religieux.

- Le patient bénéficie d’un droit à l’information, sur les risques qui peuvent subvenir suite à l’intervention.

- Le consentement du patient n’est pas requis dès lors qu’il n’est plus à même de consentir – mort ou inconscience. Or, ce principe comporte des exceptions, tel le don d’organe ou de produits du corps humain.

- L’absence d’information du patient peut être sanctionnée par la mise en jeu de la responsabilité (article 1382) condamnation à des dommages et intérêts.

Comprendre le sens de la décision

- Les trois conditions nécessaires pour retenir la responsabilité sont la faute, le préjudice et le fait qu’il doive exister un lien entre les deux.

- La Cour d’appel n’avait pas retenu la responsabilité du médecin car il n’existait pour elle aucun préjudice. En effet, même si le médecin avait avertit son patient des risques qu’il encourait, la Cour d’appel a supposé qu’il n’aurait pas fait un autre choix que de se faire opérer, du fait de la gravité de sa situation avec la sonde.

- La Cour de Cassation désapprouve la position des juges du fond et avance que la non-information du patient est une faute qui a causé un dommage, même si elle reconnaît

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