Quelles sont les conditions de la responsabilité civile?

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SÉANCE 1 QUELLES SONT LES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE ?

1. Les trois conditions

La responsabilité civile intervient lorsqu’une personne cause un dommage à une autre personne.

Pour l’invoquer, la personne qui prétend être victime doit nécessairement prouver 3 conditions :

––un fait générateur,

––un dommage,

––et un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage.

1. Le fait générateur

L’origine du dommage1 (fait générateur) peut être un acte ou un fait juridique.

À l’origine du droit de la responsabilité, le fait générateur de la responsabilité est une faute.

Depuis la fin du XIXe siècle, le fondement de la responsabilité a évolué et s’est détaché de la notion de faute pour permettre une plus facile indemnisation des victimes. Les différents régimes de responsabilité font l’objet des deux chapitres suivants.

Article 1382 du Code civil

« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

2. Le dommage

Le dommage, quant à lui, peut s’analyser de plusieurs manières : il est possible de distinguer les dommages corporels et incorporels. Mais, en droit, on distingue plutôt les dommages patrimoniaux et extrapatrimoniaux. Les dommages patrimoniaux sont causés aux éléments du patrimoine de la victime (dépenses de toutes sortes consécutives au fait générateur, frais médicaux, perte d’argent, perte de revenus, etc.) ainsi que la perte d’une chance. Les dommages extrapatrimoniaux ont un caractère personnel. Il s’agit des souffrances psychiques et physiques (pretium doloris, préjudice moral, préjudice d’agrément, préjudice sexuel…). Ils font l’objet d’une évaluation par le juge lorsqu’il s’agit de les indemniser. Dans tous les cas, le dommage doit être certain (existant ou inéluctable), personnel et direct (individuel et lié au fait reproché), légitime (licite) et déterminé (quantifiable).

3. Le lien de causalité

Enfin, le lien de causalité doit établir une relation « cause-conséquence » entre le dommage et le fait générateur. Lorsque ces trois conditions sont réunies, l’auteur du dommage a l’obligation de réparer.

1. Le préjudice est, en principe, la traduction juridique du dommage. Ils sont employés ici comme synonyme.

1. La distinction avec la responsabilité pénale

La responsabilité civile a pour objet l’indemnisation des victimes dès lors qu’un responsable est identifié. La responsabilité pénale a pour principale fonction la répression des infractions (contravention, délit et crime) commises par leur auteur. Les sanctions pénales sont demandées au juge par le procureur de la République agissant au nom de la Société. Les sanctions (dont certaines sont rendues par des jurés populaires) n’ont pas pour objet d’indemniser la victime. Pourtant, lorsqu’une victime se constitue partie civile dans un procès pénal, le juge pénal va statuer sur les intérêts civils (la réparation) après avoir statué sur la sanction pénale.

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