Quelles sont les conditions de la mise en œuvre de la responsabilité civile ?

I/ La responsabilité civile et les différentes formes de réparation

1. Quelles sont les conditions de la mise en œuvre de la responsabilité civile ?

Outre l’existence d’un dommage (étudié dans le chapitre précédent), il existe deux autres conditions à la mise en œuvre de la responsabilité civile: le fait générateur et le lien de causalité.

Dans certains cas le responsable désigné peut s’exonérer.

Le fait générateur est la cause du dommage. Cette cause s’apprécie selon le type de responsabilité:

• La responsabilité du fait personnel. Le fait à l’origine du dommage doit être constitutif d’une faute intentionnelle ou non intentionnelle. Par exemple, une personne qui blesse un passant avec son parapluie.
• La responsabilité du fait des choses. Le fait générateur est une chose à l’origine du dommage. Dans ce cas le gardien de la chose est présumé responsable. Le gardien est celui qui en a l’usage, le contrôle, et la direction. Par conséquent sa responsabilité peut être mise en cause même s’il n’a pas commis une faute. Par exemple, le propriétaire d’un chien (la chose) est responsable des dommages causés par ce chien.
• La responsabilité du fait d’autrui. On peut être responsable d’un fait commis par d’autres personnes. Tel est le cas des parents du fait de leurs enfants mineurs ou de l’employeur du fait de son salarié. Cette responsabilité est dite de plein droit. Par conséquent, la victime n’a pas à prouver la faute du responsable, et le responsable ne peut pas s’exonérer.

Le lien de causalité.

La responsabilité civile suppose que le dommage résulte du fait générateur. Le fait générateur doit avoir provoqué le dommage. Cela fait référence au caractère direct du préjudice.

Les causes d’exonération.

L’exonération est la décharge totale ou partielle de responsabilité. Les cas d’exonération sont la force majeure, le fait d’un tiers et la faute de la victime.

La force majeure se traduit par une exonération totale. Elle se définit comme un événement imprévisible (que l’on ne peut pas éviter), irrésistible (contre lequel on ne peut pas lutter) et extérieur au débiteur (étranger au débiteur qui l’invoque).

Le fait d’un tiers est un agissement d’une personne autre que l’auteur ou la victime du dommage.

La faute de la victime peut expliquer en partie ou en totalité le dommage qu’elle a subi.

[pic 1]

1. Les types de réparation

La personne qui est déclarée responsable d’un dommage doit le réparer.

Pour cela, il existe deux formes de réparations.

Nous verrons d’abord la réparation en nature puis la réparation par équivalent

 a. La réparation en nature

La réparation en nature du dommage se réalise par des mesures ordonnées par le tribunal pour remettre les choses dans l’état où elles se trouvaient avant que la victime subisse le dommage, ou pour imposer à l’auteur du dommage une mesure permettant de compenser le dommage par une action réparatrice spécifique.

Les exemples les plus fréquents sont la démolition d’une construction faite sans droit ou sur le terrain d’autrui, la publication d’un avis dans la presse, la réintégration d’un salarié après un licenciement déclaré nul, la réparation d’un bien endommagé.

L’avantage de ce mode de réparation est qu’il est le plus apte à offrir à la victime une entière compensation du préjudice qu’elle a subi. Le juge doit retenir ce mode de réparation chaque fois que la victime le demande, sous réserve que ce soit possible.

b. La réparation par équivalent

Il est souvent impossible de réparer le dommage en nature. Dans ce cas, la réparation se fait en justice par l’attribution de dommages et intérêts à la victime.  Pour un préjudice moral, seule la compensation en argent peut répondre à la peine de la victime.

Le montant versé sera en fonction du préjudice subi par la victime. Le principe directeur de la réparation est de replacer la victime dans l’état qui était le sien avant la survenance du fait dommageable, pour cela la réparation devra couvrir l’intégralité du dommage. Ce mode de réparation ne prend pas en compte la fortune des parties : que le responsable ou que la victime soit riche ou pauvre n’a pas d’incidence sur le calcul des dommages et intérêts, qui réparent tout le préjudice subi mais rien que le préjudice.

Lorsque le dommage est constitué par une atteinte à un bien, la réparation se fera au regard de la valeur du bien et non de la valeur vénale du bien (c-a-d la valeur actuelle du bien ou le prix qu’il vaut a la vente avant qu’il ne soit dégradé = cout des réparations ou du remplacement qui est envisagé). La réparation doit être équivalente au préjudice, la victime ne doit en retirer ni perte ni profit.

Les dommages-intérêts peuvent être attribué soit sous la forme de rente (versements périodiques), soit sous la forme d’un capital (somme d’argent versée en une seule fois). Ces dommages et intérêts peuvent être compensatoires, c-a-d réparer le préjudice et/ou moratoire (en cas de retard de paiement).                                                                                    

...