La mise en œuvre de la responsabilité civile

uite Chapitre 12

La mise en œuvre de la responsabilité civil repose sur la réunion de trois éléments :

- Fait Générateur (fait à l’origine du dommage)

- Lien de causalité (c’est le rapport de cause à effet entre le Fait Générateur et le dommage)

- Dommage

En cas d’exonération l’auteur d’un dommage sera exonéré en cas de force Majeur (Il s’agit d’un évènement extérieur imprévisible et insurmontable)

Dommage extra patrimonial

Dommage extrapatrimonial

Dommage patrimonial

Dommage Corporel

Dommage Moral

Dommage Matériel

Atteinte à l’intégralité physique

- Droit à l’image

- Droit à l’honneur

Destruction ou dégradation d’une chose perte economique

Pour réparable un dommage il doit certain et direct (c’est la victime du dommage qui demande la réparation).

IV. La responsabilité civil contractuelle

Simon n’a pas raison car c’est l’employeur qui est responsable du dommage causé par l’employé dans les fonctions auxquelles il l’a employé.

Le fait générateur est lorsque Mr François a entamé sa marche arrière pour se garer.

Un employeur est responsable des fautes de son employé car ceci vise à préserver des tiers de l’insolvabilité de salariée (l’employeur sera en capacité de payer les dommages et non l’employé sauf si l’employé commet une faute en dehors de ses horaires de travail...

La Responsabilité civil contractuel repose sur la faute contractuelle qui peut prendre différentes formes :

- Un retard dans l’exécution

- Inexécution totale des obligations du contrat

Ils

...