Dossier DGEMC terminale

DROIT ET GRANDS ENJEUX DU MONDE CONTEMPORAIN

Le droit au logement :

Discriminations dans l’accès au logement et mixité sociale

Thèmes : « La Constitution et les droits fondamentaux »  

« Discrimination »

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Sommaire

INTRODUCTION

I) Comment reconnaître un cas de discrimination dans l’accès au logement ?

     A) Définition de la discrimination

     B) Discriminations dans l’accès au logement privé et social

II) Discrimination dans l’accès au logement et mixité sociale

     A) La politique de mixité sociale

     B) Comment créer de la mixité sociale sans discriminer ?

III) Que faire face lorsque l’on est victime de discrimination dans l’accès au logement ?

Une affaire concernant un fait de discrimination dans l’accès au logement sera traitée lors de l’entretien : affaire Logirep

INTRODUCTION

        En France, l’accès au logement est de plus en plus difficile autant dans le parc privé que dans le parc social, notamment dans les régions densément peuplées comme l’Ile-de-France. De ce fait, les critères de sélection sont plus strictes et les propriétaires et les bailleurs plus scrupuleux. Ils recourent souvent à des mécanismes et logiques de sélection qui peuvent être considérés comme discriminants, bien que la discrimination dans ces cas est souvent difficile à identifier et surtout à prouver. La discrimination la plus courante dans ce cadre est la discrimination ethnique.

En effet, propriétaires et bailleurs sont aussi contraints de respecter les politiques de mixité sociale dans leurs décisions. Cependant, malgré cette crise et les contradictions de la loi, nous ne pouvons pas fermer les yeux face à des comportements fielleux qui peuvent être punis.

Avant de traiter ce sujet, nous pouvons rappeler la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :

« Le droit au logement est un droit fondamental ; il s'exerce dans le cadre des lois qui le régissent.

L'exercice de ce droit implique la liberté de choix pour toute personne de son mode d'habitation grâce au maintien et au développement d'un secteur locatif et d'un secteur d'accession à la propriété ouverts à toutes les catégories sociales.

Aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement pour un motif discriminatoire défini à l'article 225-1 du code pénal.

En cas de litige relatif à l'application de l'alinéa précédent, la personne s'étant vu refuser la location d'un logement présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Les droits et obligations réciproques des bailleurs et des locataires doivent être équilibrés dans leurs relations individuelles comme dans leurs relations collectives. » 

I) Comment reconnaître un cas de discrimination dans l’accès au logement

        A) Définition de la discrimination 

Selon la Loi du 27 mai 2008 – Article 225 du Code Pénal, la discrimination désigne une différence de traitement sur une personne ou un groupe de personnes par rapport à une autre dans une situation comparable.

Les critères de discrimination définis par la loi sont le sexe, l’âge, la situation familiale, la grossesse, l’apparence physique, l’état de santé, le handicap, les caractéristiques génétiques, l’orientation ou l’identité sexuelle, les mœurs, les opinions politiques ou activités syndicales, la patronyme, l’appartenance ou non appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une religion ou un milieu social.

Elle peut s’exercer dans le domaine de l’emploi, du logement, dans les biens et les services, privés, la formation ou l’éducation.

En outre, on peut différencier des types de discriminations :

• la discrimination directe ; c’est la plus facile à identifier car elle est délibérée ( personne choisie ou rejetée sur le fondement des critères cités ci-dessus)
• la discrimination indirecte ; c’est lorsqu’une disposition ou un critère mis en place semble neutre mais qu’en réalité, il entraîne un désavantage pour une certaine catégorie de personnes
• la discrimination systémique ; c’est lorsqu’un mécanisme ou une logique de discrimination est intégré et issue d’un jeu d’acteurs ou d’un système  et qu’il se produit de manière massive
• la discrimination positive ; politique mise en place pour combler certaines inégalités en favorisant les personnes discriminées, elle est encadrée par des textes de loi et doit se faire sur une période déterminée et suppose une évaluation régulière des résultats obtenus. Contrairement aux autres, elle est donc autorisée par le Code Pénal.

Discriminer c’est donc faire des choix par rapport à des critères définis, c’est aussi passer par des actes contrairement au racisme qui est une idéologie et qui n’en implique pas nécessairement. Cependant, faire des choix ce n’est pas forcément discriminer. La tension entre les deux représente donc souvent un problème lors des procès et explique la difficulté à identifier et à prouver un cas de discrimination.

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