Droit des obligations: les conditions de la responsabilité

10/02/2017                                            DROIT CIVIL

Séance 2 – LES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE

1. La faute.

Le défaut de Surveillance Cass 2è civ, 18 Avril 2013

-        Présentation : Caractères du préjudice

-        Les faits : M et Mme X, parents de la jeune Louise X la confient à Mr et Mme Y, leurs voisins pour l’anniversaire de leurs fils Léo. Louise X, sortie de la propriété avec ses camarades, est heurtée et renversée par le véhicule conduit par Mr Z en traversant la chaussée.

-        La procédure : - Tribunal Correctionnel condamne Mr Z coupable pour délit de blessures involontaires.

-        Argument des parties (De celui qui forme le pourvoi et arguments de la Cour d’appel)

-        Le problème de droit (La question qui se pose à la cour de cassation)

-        La solution ( + l’argumentation de la Cour de Cassation, l’expliquer, éviter mot à mot )

-        Bonus = Portée de l’arrêt (Jurisprudence constante ? Revirement ? Jurisprudence qui apporte une précision ?)

Correction

Présentation : Devoir de surveillance et Défaut de surveillance.

Faits : + Le Tribunal correctionnel condamne le conducteur etc

Procédure : L’assureur du conducteur assigne les voisins ainsi que leur assurance au motif qu’ils devaient aussi participer aux dédommagements. Aucune information sur le jugement rendu en 1er instance. Un appel est formé et la CA déboute l’assureur aux motifs que certes la petite fille n’avait pas a se retrouver sur la  route (défaut de surveillance) cependant il n’est pas démontré que ce fait ait un lien direct avec la faute et les dommages. Selon la CA, il s’agit de la faute d’inattention du conducteur. Erreur d’appréciation dans la conduite du chauffeur. « Le défaut de surveillance etc n’étaient que des faits périphériques). Le conducteur et l’assureur forment un pourvoi en cassation. Selon eux la faute a bien un lien avec le défaut de surveillance.

Le fait que de jeunes enfants sortent seuls de la propriété de la personne à qui ils sont confiés peut-il constituer un défaut de surveillance entrainant la responsabilité ?

Solution -> La CC répond par l’aff casse et annule l’arrêt

Portée : L défaut de surveillance est ici une faute, ce qui n’est pas toujours le cas. Sur le  lien de causalité, on voit que les juges ont ici une certaine marge de manœuvre.

1. Le préjudice et ses caractères.

Cass 2è civ, 24 Février 2005

Préjudice respectif sur le trouble de voisinage et préjudice esthétique.

Trouble anormaux de voisinage art 1244

Procédure : Couple attaque la voisine pour  trouble du voisinage et pour dommages et intérêts.

Pas d’info sur le 1er instance. CA d’orléans dans un arret  du 10 nov 2003 fait droit à la demande du couple et condamne mme Y à faire cesser le trouble et à ver sdes dommages et intérêt au couple. La CA relève que mmde doit retirer les objets à l’entrée de la propriété car gêne esthétique.

Mme se pourvoit en cassation et dit que pour elle le préjudice n’est pas réel. Le préj doit être réel et certain pour être réparé.

Les préjudices esthétique du à l’amas d’objets volumineux cause t’il un trouble du voisinage et ouvre –t’il en droit, à réparation ?

Solution : La CC rejette de pourvoir et réponds par la positive, suit le raisonnement de la CA.

Rappelle que les j du fond peuvent … et par ailleurs affirme qu’en effet le fait d’entreposer des objets.

1è Civ 28 Juin 2012

Le caractère certain

Mme X subit une intervention du a une insuffisance veineuse à la jambe droite. Le médecin fait une erreur qui aggrave le cas de Mme X.

Mme X attaque le médecin pour dommages et intérêts.

TGI les juges de premier instances ont octroyer des d et i à mme X pour plusieur préj, les préjudices temporaire, le prej extra pat et pat, préjudice esthétique et 2 autres types de prej : La perte de chance de guérison  et préjudice extra patrimonial exceptionnel (la peur et l’incapacité totale de faire réopérer de manière permanente). Le médecin est d’acc pour payer pour les 3 premiers prej par contre il fait appel concernant les 2 derniers préjudices. Selon lui, les derniers prej sont uniquement hypothétiques et non permanents.

CA dit que l’opération avait un faible risque d’échec et c’est pcq le chirurgien a fait l’erreur qu’elle n’a pas pu guérir.

La CA justifie l’indemnisation du prej etra pat exceptionnel car elle justifie son incapacité à resubir une opération.

Le chirurgien forme un pourvoi selon lui, préjudices incertains.

La perte de chance de guérison due à une erreur médicale lors d’une opération normalement sans risques est-elle réparable ?

La CC  répond par la positive au motif que le moyen n’est pas fondé.

La peur future de subir une opération suite à une erreur médicale est-elle réparable ?

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