Droit civil des obligations; la responsabilité.

CM : Droit civil des obligations : responsabilité.

Par Jean-Jacques Taisne.

        Définition : La responsabilité civile désigne l'obligation faite par la loi à l'auteur d'un dommage de réparer le préjudice qu'il a causé.

La responsabilité civile est une source d'obligation : un créancier (la victime du dommage), un débiteur (le responsable du dommage), une prestation due par le débiteur à son créancier (la réparation).

Quels sont les textes qui gouvernent la matière ? Assez peu finalement dans le Code Civil :

• Articles 1146-1155 → ils concernent la responsabilité contractuelle (responsabilité encourue par un débiteur qui manque à son obligation).
• Articles 1382-1386 → relatifs à la responsabilité extra-contractuelle, encourue en dehors de tout manquement à un contrat, à chaque fois qu'une personne est victime d'une autre personne avec laquelle elle n'avait aucun lien préalable, elle correspond à la responsabilité délictuelle et la responsabilité quasi-délictuelle, selon que le dommage résulte d'un délit civil ou d'un quasi-délit. Il y a délit si le dommage est causé intentionnellement. Il y a quasi-délit si le dommage est provoqué involontairement (imprudence...). C'est l'hypothèse de droit commun.

L'une des conséquences de cette pénurie de texte a été le développement de lois spéciales. Il y a en dehors du Code Civil quantité d'instruments législatifs touchant à toutes les difficultés qui peuvent se présenter dans la pratique (accident du travail, contamination par l'amiante...). La doctrine déplore l'émiettement du droit de la responsabilité. Il y a quelques textes généraux et il y a une profusion de dispositions particulières autour.

Autre conséquence : la matière est dominée par l'importance de la jurisprudence. Episode de la découverte par les tribunaux de l'article 1384 alinéa 1 du Code Civil + arrêt Teffaine 1896  : signification nouvel à un article du Code Civil, en raison de l'évolution.

Avec l'inconvénient de la jurisprudence : elle doit se forger, parfois il y a des revirements.

Question de la réforme du droit de la responsabilité civile. Ne faut-il pas refondre le droit de la responsabilité civile ? Dans les travaux de la Commission Catala, 2005, sur les 3 volets des propositions faites, on trouve la responsabilité civile. Et en 2011, projet Terré. Mais rien ne se produit, car le Gouvernement qui voulait accélérer par voie d'ordonnance la procédure, cela ne concerne uniquement que le droit des contrats, il a décidé d'exclure le droit de la responsabilité.

Introduction :

Section 1 : Approche sectorielle :

        Le premier clivage, c'est l'opposition responsabilité civile / responsabilité pénale. Le deuxième clivage, c'est l'opposition responsabilité contractuelle / responsabilité délictuelle.

Paragraphe 1 : Les rapports responsabilité pénale / responsabilité civile :

        Les deux disciplines font appel au même terme : délit pénal / civil. Les deux responsabilités ne peuvent absolument pas se confondre, il y a une distinction théorique entre les deux. Mais les deux responsabilités peuvent découler d'un même événement qui sera à la fois un délit pénal et un délit civil. Par conséquent, dans la pratique, elles peuvent tout à fait se rencontrer, cheminer ensemble.

A). L'opposition théorique :

        C'est une caractéristique de la codification moderne : on ne confond pas la responsabilité pénale et civile. Aujourd'hui, les deux délits n'ont pas du tout la même signification. Le délit pénal est un trouble porté à l'ordre public, le délinquant porte atteinte à la société. Alors que le délit civil n'est qu'une atteinte portée à un intérêt particulier : un individu cause un dommage à un autre individu. De cette grande différence découle toute une série d'oppositions. Le délit pénal va appeler une répression, une punition, une peine, alors que le délit civil appelle une réparation, une indemnisation.

Le délit pénal va donc faire apparaître un procès entre la société et le délinquant. Le Ministère Public, au nom de l'intérêt social, va renvoyer le délinquant devant une juridiction répressive. Le délit civil, au contraire, ne fait apparaître qu'un procès entre la victime et l'auteur du dommage. La victime va demander une réparation à celui qui lui a causé un tort.

        Dernière conséquence : comme le délit pénal appelle le prononcé d'une peine, présente un enjeu d'une certaine gravité (peine capitale autrefois), le droit a du délit pénal une conception stricte, il en fait un « délit nommé ». Si l'on regarde le Code Pénal, c'est un catalogue d'infractions. Méthode casuiste où l'on va épingler les différents comportements qui seront qualifiés infraction pénale, et l'on va déterminer les éléments constitutifs de chaque infraction, le principe étant que tout ce qui n'est pas réprimé est permis. Le Code Pénal est un catalogue limitatif.

Le délit civil ne présente pas du tout le même enjeu, on ne veut pas châtier le responsable, il faut juste qu'il répare le dommage qu'il a causé. Le délit civil est un « délit innommé », que l'article 1382 évacue en deux lignes : « Tout fait quelconque d'un homme qui… » (chercher).

        Les deux responsabilités peuvent avoir malgré tout des points de contact, des ressemblances : les deux responsabilités sont conçues comme fondamentalement individuelles. Par ailleurs, des deux côtés, on aura égard à la faute, on parle de faute pénale et de faute civile. Et on en parle des deux côtés avec le même double souci : prévenir les fautes, et sanctionner la faute. Mais les points de contact s'arrêtent là, dès que l'on creuse un peu plus, on vérifie bien que les deux responsabilités ont chacune leur cadre, leur développement, et qu'elles prennent des directions différentes.

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