Droit civil : la responsabilité civile

                        FICHES DROIT DE L’ENTREPRISE

Chapitre introductif

Section 1 – Présentation historique.

§1 – Période antérieure au code de commerce

§1 – Période antérieure au code de commerce.

Il faut distinguer 2 périodes : période du droit coutumier (jusqu’au Moyen Age),puis période des premières codifications (de l'Ancien Régime à l'Empire).

A – Droit coutumier.

Pour ce qui est de l’Antiquité : premières traces de ce droit à Babylone dans un code qui date de 1700 AV JC. A cette époque déjà, distinction entre commerce de terre et de mer :  c'est en Grèce que l'on trouve les premières traces de commerce de mer.Le droit romain n’est pas une source très importante pour le droit des affaires : considérations mercantiles très mal vues à Rome.

Au Moyen Age,  développement, notamment en Italie des villes marchandes (ex :Venise)avec leurs propres règles de fonctionnement, leurs propres mécanismes (ex : lettre de change). En parallèle, création d’une juridiction propre : les tribunaux de commerce.

Les règles se sont donc multipliées mais de façon anarchique, d’où les premières codifications.

B – Les premières codifications.

L’Ancien Régime est un tournant dans le droit des affaires. S'explique par :

-des considérations d'ordre économique.

-centralisation du pouvoir des Rois de Frace : mise en place de règles qui s'appliquent à l'ensemble du royaume

Codification faite à l'initiative de Colbert. 2 ordonnances :

–        Code Savary (1673) – sur le commerce de terre

–        ordonnance de 1681 relative au commerce maritime.

Cette codification conduit à 2 changements très importants :

–        Décret d'Allarde (1791) :  principe de liberté du commerce et de l'industrie

–             Loi le Chapelier (1791) : Abolition des corporations qui fermaient l’accès à plusieurs  professions.

Le Code de commerce de 1807 codifie les règles relatives aux tribunaux de commerce, mais reste peu clair/fourni.

§2 – Période postérieure.

A – La décodification.

Aux 19e et 20e siècles, période de décodification :  Code de commerce appauvri avec la révolution industrielle et l’apparition de nouvelles activités, et donc multiplication des règles en dehors du code de commerce.

Au 19e siècle,  libéralisme, puis période de protectionnisme. 2 notions importantes apparaissent:

- ordre public de protection (protection des intérêts particuliers, notamment la partie faible dans le contrat)

-ordre publique de direction (protection de l’intérêt général)

Depuis années 50, 60, situation médiane : libéralisme économique mais l’Etat reste présent (rôle de régulateur). Développement de règles régissant des activités non commerciales (ex : artisanat), apparition du droit des affaires/de l’entreprise, on a l’idée de regrouper les règles relatives aux activités économiques en général cf par exemple le droit européen de la concurrence

B – La recodification.

La loi du 16 décembre 1999 habilite le gouvernement à réformer le code de commerce (via les ordonnances de l’article 38C). En 2000, un nouveau Code de commerce est adopté : nouvelle version du code de 1807 + intégration d’autres textes de loi. Ce code sera ratifié en 2003.

Section 2 – Sources.

§1 – Les sources nationales

A – Les textes

1 – La Constitution

La loi de 1791 (liberté du commerce et de l'industrie) a une valeur constitutionnelle et les règles économiques et commerciales font partie du domaine de la loi (art 34C).

 2 – Les lois.

Ce sont le code du commerce, mais aussi certaines règles du code civil (par ex sur le comportement déloyal), mais aussi le code de la consommation,  des marchés financiers, de l'artisanat, code agricole…Egalement les codes établis par les professionnels eux-mêmes mais peu de valeur (ex : codes de déontologie).

3 – Les règlements.

Ils précisent la mise en œuvre des textes de lois (questions pratiques).

4 – Les textes des ministères

Ce sont les circulaires ministérielles (théoriquement, aucune valeur contraignante, permettent de savoir comment interpréter les textes de loi), les réponses ministérielles (réponses aux parlementaires,  publiées au JO).

5 – Les textes des AAI

Elles ont un pouvoir de sanction et peuvent édicter des instructions, ou des recommandations (dans les deux cas, valeur non contraignante, mais tout de même suivies en général). Exemples : autorité des marchés financiers, autorité de la concurrence.

B – La jurisprudence

Assez importante, elle permet d'adapter règles en vigueur à réalité économique.

C - Les usages

Ce sont des règles non écrites qui naissent d'une pratique répétée. Caractérisées par la réunion de 2 éléments : matériel (répétée dans le temps) et psychologique (la croyance d'être soumis à une règle à part entière). Il existe aussi des usages internationaux.

Les usages permettent de combler les lacunes, les silences :

- usage conventionnel : comble éventuelles lacunes d'un contrat. Lorsque il existe un usage, il va falloir vérifier qu'il est applicable (connu des parties au contrat). Il va falloir vérifier s'il faut faire application  au cas d'espèce de cet usage, mais les usages s'appliquent uniquement pour certaines professions et pour cette profession-là. Ensuite, il faut prouver existence de cet usage et prouver que les 2 parties étaient d'accord pour se soumettre à cet usage. En droit des affaires, liberté de la preuve entre commerçants. Ils sont fixés par les Chambres de commerce et de l'industrie via les parères. Arrêt du 9 janvier 2001 : dès lors que l'existence de l'usage est prouvée et qu'il est applicable, il faut considérer que parties ont entendu se soumettre à usage. Ils priment sur les lois supplétives de volonté. Mais si  les parties souhaitent ne pas se voir appliquer les usages conventionnels, elles doivent le stipuler de manière expresse dans leur contrat.

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