Droit des obligations : Responsabilité

Droit des obligations : Responsabilité 

3 textes :

• code civil de 1804 (1382 et suivants) Droit antérieur
• code civil depuis la loi de 2016 (1240 et suivants) Droit actuel
• projet de réforme du 13 mars 2017 qui refont le droit de la responsabilité civile et le code civile de façon à intégrer des solutions jurisprudentielles dans le code, revient sur certaines jurisprudences et créent de nouvelles règles. Livre III du code civil, un sous-titre 2 intitulé “la responsabilité civile” (articles 1232 à 1299-3 du futur code civil). Droit à venir

Introduction :

La responsabilité évoque l’idée d’un dommage et de sa réparation, plus largement, elle répond à la nécessité d’indemniser les victimes. Il s'agit de réparer le dommages subit par la victime. Si un piéton reçoit un pot de fleur sur la tête, renversée par une voiture ou agresser, on va chercher à qui demander réparation. On va chercher qui doit payer. La responsabilité est prévu aux articles 1240 et suivants du code civil et concerne le délit qui est un fait matériel licite qui engendre à la charge de son auteur une obligation de réparation du préjudice subi par la victime.

Faute : 1240 et 1241 du code civil.

Fait générateur → Lien de causalité → Dommage

Le fait de la chose art 1242 alinéa 1 et art 1243. Intervient quand on est propriétaire d’une chose qui a créée un préjudice. L’article 1242 alinéa 1er souligne aussi qu’on est responsable pour les personnes dont on répond ( ex: les parents sont responsables des enfants mineurs).

Article 1243 : responsabilité du fait des animaux

Article 1244 : du fait des bâtiments

La responsabilité du fait des produits défectueux qui est intégré désormais dans le code civil depuis une loi de 1998. Elle est codifiée depuis la réforme du 10 février 2016 aux articles 1245 et suivants du code civil. Il existe également la loi badinter du 5 juillet 1985 qui concerne les véhicules terrestres à moteur. Il est prévu d'intégrer la loi badinter dans le projet de réforme du code civil. On est responsable des choses dont on doit répondre mais aussi des personnes que l’on a sous sa garde. De cette présentation, on voit que le fait générateur est variable. Le dommage c’est une constante car il est systématiquement exigé. Dans le cas de la responsabilité du fait d’autrui on va imputer à un répondant pour autrui l’obligation de réparer le dommage réalisé par la personne dont on doit répondre. Etre responsable c’est devoir répondre de ses actes en cas de dommages causés à autrui. Le mot responsabilité vient du latin “respondere” qui signifie “répondre de”. A l’origine, la responsabilité était intimement lié à la question du libre arbitre et par temps, à l’idée de liberté d’agir et de faire ses propres choix personnels. Lorsqu’un dommage est causé à autrui, il faut autant que faire se peut replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvé si le dommage n’était pas survenu. Le plus souvent ce n’est pas possible car le mal causé est irréversible. Dans ce cas, on recourt à une réparation par équivalent par le biais d’une compensation financière.

L’histoire de la responsabilité civile montre qu’elle a eu des réformations qui a conduit à…. en particulier jusqu'au 18ème siècle où la responsabilité civile n’avait pas d’existence propre. Ce qui caractérise la responsabilité civile c’est l'impératif de réparation du dommage. Le responsable n’est pas toujours l’auteur du dommage. Ce n’est que tardivement qu’un principe général de responsabilité a été posé sous l’influence de Domat qui est un jurisconsulte célèbre, qui a eu un impact décisif sur la rédaction de certaines dispositions du code civil dans la mesure où il a tenté de montrer le droit français comme cohérent et éligible. Il a compléter les travaux de Charles Dumoulin notamment en écrivant “les lois civiles dans leur ordre naturel” qui a synthétiser une partie des coutumes et qui a servi de point de départ au code Napoléon. A l’époque du code civil de 1804, la responsabilité a subi l’influence de l'industrialisation naissante avec l'introduction des machines.

Préjudice écologique consacré par une loi du 8 août 2016 pour la reconquête de à diversité, de la nature et des paysages, qui a affirmé le principe de la réparation du préjudice écologique et prévoit désormais un régime de réparation spécifique. Désormais existe un titre IV terre intitulé “de la réparation du préjudice écologique” et article 1246 et suivants dans le chapitre 3 du code civil. Arrêt Blieck de 1991, la cour de cassation à consacrer des cas de responsabilités du fait d’autrui fondé sur l’article 1242 alinéa premier notamment dans le cas où une personne gouverne la vie d’autrui et dans l’hypothèse où une personne encadre l’activité d’autrui.

Les associations chargés de gouverner la vie d’autrui sont responsable sur le fondement de l'article 1242 alinéa premier du code civil. De manière général, le droit de la responsabilité civil s’est adapté à mesure que le besoin se faisait sentir et que de nouveaux risques apparaissent . Il ne s’agit plus de juger un comportement fautif mais de réparer des dommages et de répondre à un besoin croissant de sécurité. Les fondements de la responsabilité civil ont grandement évolué.

Section 1 : Les contours de la responsabilité civile

La responsabilité civil se distingue de la responsabilité pénal et de la responsabilité contractuelle.

§ 1 : La distinction de la responsabilité civile et de la responsabilité pénal

A / Des fonctions distinctes

L’objectif de la responsabilité pénal c’est la punition du coupable par le prononcé des peines d’amendes. Il a pour objectif de réformer le comportement de l’action. L’objectif de la responsabilité civil c’est de réparer le dommage, indemniser la victime, replacer la victime dans la situation dans laquelle elle se serait trouvé si le dommage n’était pas survenu. La responsabilité civil à tout de même indirectement un rôle de sanction dans la mesure où les dommages et intérêts touchent au patrimoine de la personne sous réserve de l’assurance. La responsabilité s’avère indolore pour la victime. Vertu prophylactique de la responsabilité civil (prévention) puisque  la condamnation entraîne  une vigilance plus importante du côté de l’auteur du dommage.

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