Droit: la responsabilité du fait des produits défectueux

OBJET : LA RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX

La sécurité :

Le vendeur a deux obligations :

 L’obligation de délivrance en mettant la chose vendue en possession de son acquéreur et qu’elle soit conforme à sa destination.

Certaines charges s’assimilent à cette obligation, doivent être mises à dispositions diverses informations et conseils sur la chose en question (ex : notice d’utilisation, caractéristiques, précautions,…) ainsi qu’une obligation de sécurité.

 L’obligation de garantie qui consiste à garantir l’acquéreur des conséquences de tout vice caché, de défaut affectant la chose vendue qui la rendrait impropre à son utilisation.

Le professionnel vendant la chose est censé connaitre les vices de ce qu’il vend, et il peut également ajouter une obligation contractuelle de garantie limitée dans son étendue.

Le fabricant d’un produit est tenu envers l’utilisateur de son produit d’une obligation de mise en garde et de renseignement sur les dangers que comporte l’utilisation du produit en question.

Le droit :

La loi du 25 juillet a instauré relativement aux producteurs de produits défectueux :

• La responsabilité de plein droit du producteur (ou d’une partie composante, ou fabricant du produit fini)

• L’abolition de la distinction entre responsabilité contractuelle et quasi-délictuelle

« Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de sécurité de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime » (Article 1386-1 du Code Civil).

S’il y a atteinte à la personne ou à un bien autre que le produit défectueux lui-même la réparation du dommage doit être mise en place sur un montant fixé à 500€.

Ce sont les dommages qui sont causés par le produit, et non au produit, qui sont concernés par ce régime de responsabilité. Pour les dommages subis par le produit, l’acheteur bénéficie de l’action en garantie.

La responsabilité :

Le demandeur doit prouver :

 Le dommage

 Le défaut

 Et le lien de causalité entre les deux

Le producteur est responsable de plein droit, sauf s’il prouve :

• Que le produit n’était pas destiné à la vente (ou autres distributions)

• Que l’état des connaissances scientifiques et technique, au moment de la mise en circulation, n’a pas permis de déceler l’existence du défaut : Risque de Développement. (obligation réglementaires de prendre des mesures : retrait, rappel, information du public).

Sauf faute du producteur, la responsabilité de celui-ci s’éteint dix ans après la mise en circulation du produit (sauf si la victime engage une action en justice durant cette période. L’action en réparation se prescrit dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le demandeur a eu

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