TD de droit des obligations : la responsabilité du fait personnel

DROIT DES OBLIGATIONS : OBLIGATIONS NATURELLES – [pic 1]

RESPONSABILITÉ DU FAIT PERSONNEL (I)

I - Distinction entre les obligations naturelles et les obligations civiles

Doc. 1. Cass. 2ème civ. 9-05-1988, D.1989, p.289

Cet arrêt concerne un litige post-divorce entre Mme Y. et M. X. :

• Après leur divorce, M. X. avait signé un document s’engageant à continuer de verser une pension alimentaire à Mme Y., bien que la prestation compensatoire ait été refusée.
• Mme Y. a poursuivi M. X. pour non-respect de cet engagement.
• La cour d'appel a confirmé que M. X. avait contracté une obligation naturelle, valable juridiquement, et que les règles sur le divorce n'annulaient pas cet engagement.

Le pourvoi de M. X. a été rejeté.

II - La responsabilité du fait personnel : l'élément moral de la faute

1. La situation du dément

Doc. 2. Cass. 2ème civ. 24-07-1987, Bull. civ., II, n°137 

Cet arrêt concerne une action en dommages-intérêts basée sur des plaintes non fondées :

• Les époux Fillet-Coche, accusés à tort de vol par les époux Slabbaert (plaintes classées sans suite et non-lieu), ont réclamé des dommages-intérêts.
• La cour d'appel avait condamné les époux Slabbaert sur la base de l'article 489-2 du Code civil, en se contentant de constater le préjudice des Fillet-Coche.
• La Cour de cassation a cassé l'arrêt, estimant que la cour d'appel aurait dû vérifier si les Slabbaert avaient commis une faute pour engager leur responsabilité.

Le dossier est renvoyé devant la cour d'appel de Chambéry.

1. La situation de l'infans

Doc. 3. Cass. Ass. Plén. 9-05-1984, JCP 1984, II, 20 256

Cet arrêt concerne la responsabilité partagée dans un accident mortel impliquant une enfant de 5 ans et un automobiliste :

Faits : En 1976, Fatiha Derguini, 5 ans, est heurtée mortellement par une voiture conduite par M. Tidu. La cour d'appel a partagé la responsabilité entre l'automobiliste et la victime.

Arguments des parents : Ils contestent ce partage, arguant que leur fille, trop jeune, ne pouvait être responsable de ses actes.

Décision de la Cour de cassation : La Cour a estimé que, malgré l'irruption imprévue de l'enfant, la cour d'appel pouvait retenir une faute de la victime, contribuant au dommage. Le pourvoi est rejeté.

Second moyen : Concernant le préjudice matériel, la Cour a jugé que la déduction de la créance de la CPAM était justifiée.

Le pourvoi est rejeté.

Doc. 4. Cass. 2ème civ. 19-02-1997, Bull. civ., II, n°54 

Cet arrêt concerne un accident impliquant une enfant blessée par une balançoire :

Faits : Gulsum X., 8 ans, a été blessée par une balançoire utilisée par sa camarade Catherine Y. Ses parents ont poursuivi les parents Y. et leur assureur.

Arguments des parents : Ils contestent la décision de partager la responsabilité de l'accident, arguant que leur fille ne pouvait être tenue partiellement responsable sans avoir conscience du danger.

Décision de la Cour de cassation : La Cour a jugé qu'un mineur peut être reconnu fautif même sans discernement complet, et que la proximité de Gulsum X. de la balançoire en mouvement justifiait un partage de responsabilité. Le pourvoi est rejeté.

III - Syndicat et manifestation 

Doc. 5. Chambre mixte 30-11-2018, D. 2019, p.563

Cet arrêt de la Cour de cassation traite de la responsabilité d'un syndicat agricole lors d'une manifestation ayant entraîné des dégradations.

Faits : En 2013, des producteurs de lait ont manifesté devant le siège de Lactalis, où des pneus ont été incendiés, causant des dégâts. Lactalis a assigné le syndicat agricole (FDSEA 53) pour obtenir réparation.

Argument du syndicat : Il conteste la condamnation, affirmant que seule la loi sur la presse (article 23 de la loi du 29 juillet 1881) pouvait s'appliquer pour réprimer les propos tenus lors de la manifestation, et non l'article 1382 (1240) du Code civil. Le syndicat invoque aussi l'absence d'instruction claire à l'incendie des pneus.

Décision de la Cour de cassation : La Cour rejette le pourvoi, estimant que le président du syndicat, par ses propos, a incité les manifestants à organiser et à déposer les pneus chez Lactalis, ce qui a mené à l'incendie. Cela engage la responsabilité du syndicat en vertu de l'article 1382 (1240) du Code civil, sans que la loi sur la presse puisse être invoquée.

Le pourvoi est donc rejeté.

Responsabilité subjective : avec faute

Responsabilité objective : sans faute

IV – Cas pratique

M. Pommard, ancien Général à la retraite, est passionné d'armes. Il possède une importante collection allant de grenades de la seconde guerre mondiale aux armes actuellement utilisées par l'armée de terre française. Habituellement, il place ce petit arsenal dans une armoire blindée parfaitement bien fermée. Il est très fier de son petit-fils Arthur, âgé de 8 ans, qui est un animateur de radio très connu.

Samedi dernier, après avoir fait admirer sa collection à des amis, il a oublié de ranger un pistolet de type Magnum 357. Arthur qui lui avait été confié pour le week-end le dérobe et

blesse grièvement Yannick. Il faut dire que ce dernier l'avait provoqué en utilisant des propos que la décence nous interdit de reproduire ici. Yannick est également âgé de 8 ans.

Les parents de Yannick viennent vous consulter et vous demandent s'ils peuvent obtenir réparation en agissant contre M. Pommard, voire directement contre Arthur.

Dans son discours lors des travaux préparatoires du Code civil, Bertrand de Greuille rappelle que tout individu est responsable de ses actes. Ce principe fonde la responsabilité civile, exigeant que chacun répare les dommages causés par ses actions. Il souligne ainsi l’importance de la responsabilité personnelle dans le maintien de l’ordre juridique.

Un retraité, Monsieur Pommard possédant une collection d’armes qu’il stocke généralement dans une armoire blindée a accueilli son petit-fils Arthur âgé de 8 ans durant un week end. Ce dernier ayant oublié de ranger une de ces armes de catégorie B, Arthur lui a dérobé et a par la suite grièvement blessé son camarade Yannick âgé de 8 ans à la suite de propos condescendants.

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