Droit des obligations: la responsabilité

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Le principe de la responsabilité personnelle trouve son fondement dans 2 articles du code civil. L'article 1240 selon lequel tout fait quelconque qui cause à autrui un dommage oblige celui, par la faute duquel il est arrivé à le répareer. L'article 1241 au terme duquel, chacun est responsable du dommage qu'il cause, non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. Cette responsabilité du fait personnel, peut être invoquée à chaque fois qu'une personne commet une faute, même si la situation engendre également un cas de responsabilité du fait des choses ou du fait d'autrui.

Ce cas pratique traite de la responsabilité du fait personnel. Dans les faits, Sophie Garnier va passer ses oraux de concours d’entrée à L’ENM et a toute ses chances puisqu’elle est première de la classe. Le concours externe n’est ouvert qu’aux étudiants âgés de moins de 28 ans, la jeune fille n’a donc plus beaucoup de temps car elle va bientôt fêter son 28 ème anniversaire. Cependant la veille du concours, une violente tempête éclate et le toit de l’abri de jardin de Mme Martineau vient écraser le pare-brise et le capot de la voiture se Sophie, l’empêchant ainsi de pouvoir passer son examen. Elle souhaite donc obtenir réparation de son préjudice. La responsabilité du fait personnel de Madame Martineau peut-elle être engagé ?

Les articles 1240 et 1241 du Code civil déterminent les trois éléments à déterminer pour mener à bien une action en responsabilité : la faute (I), le dommage (II) et le lien de causalité entre les deux. ( III) Néanmoins des causes d’exonération peuvent entraver l’action en responsabilité (IV).

I- la faute

En l’espèce, une tempête éclate dans la nuit précédant l’examen de Sophie. Le vent est très violent et le toit de l’abri de jardin de Mme Martineau s’envole et rend inutilisable la voiture de la jeune fille. Le lendemain matin, elle est effondrée et croise le jardinier de sa voisine qui lui affirme avoir déjà prévenu deux fois Mme Martineau que ce toit était en mauvais état, qu’il était mal fixé et que par conséquent il fallait le réparer.

Madame Martineau a-t-elle commis une faute ?

En principe, la faute est mentionnée à l’article 1240 du Code civil, qui dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
L’article 1241 du Code civil mentionne que même les fautes non-intentionnelles doivent être réparées.
Cependant, ni le code civil, ni la jurisprudence ne définissent la notion de faute. La définition doctrinale de Planiol a répondu à cette interrogation : « la faute est la violation d’un devoir ou d’une obligation préexistant ».
Afin de juger si la personne dont la responsabilité recherchée a commit une faute, la jurisprudence va comparer son comportement avec celui, qu'aurait eu un standard de référence, c'est à dire un Homme normalement droit, prudent et avisé placé dans la même situation. Si les deux comportements sont identiques, il n' y a pas de fautes, a défaut, il y aura une faute. Le juge peut attribuer des infériorités physiques ou intellectuelles ainsi que des supériorités, qui sont propres à la personne, pour mieux apprécier la faute.

Ainsi il semble que Mme Martineau ait été prévenue à deux reprises des dangers que pourraient engendrer son toit d’abri de jardin. En effet, un professionnel, qui n’est autre que le jardinier, lui a souligné plusieurs fois, que ce toit était mal fixé et en mauvais état et qu’il était urgent de la réparer. Mme Martineau a commis une faute d’imprudence en le fait qu’elle n’a pas anticiper une tempête ou un vent violent qui aurait pu mettre son toit à mal et entraîner des dommages chez ses voisins. Les juges se concentrent donc sur le fait que Mme Martineau avait connaissance des dangers et donc une supériorité intellectuelle qui n’excuse en rien le fait que son toit est abîmé sévèrement la voiture de Sophie.

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