DGEMC TL Devoir n°8 Sujet et corrigé

DGEMC/ TL                                                                                        MARS 2018 

Devoir n° 8
DROIT et GRANDS ENJEUX du MONDE CONTEMPORAIN

Vous traiterez chaque partie en rédigeant toutes vos réponses et en apportant le plus grand soin à la syntaxe et à l’orthographe.

1ère Partie : Analyse d’une situation juridique (10 points)

Mise en situation

Eloïse âgée de 18 ans et élève de terminale L est passionnée de ski. Pendant les vacances de Noël, elle est partie faire du ski avec quelques amis dans la station du Massif Central, le Lioran. Sous un soleil au beau fixe, le séjour a très bien débuté pour Eloïse et ses amis qui grâce à leurs cartes-pass ont profité d’un accès illimité au domaine skiable comportant 8 pistes ouvertes.

Mais le séjour s’est mal terminé : alors que le groupe d’amis skiait à grande vitesse sur une piste rouge dont l’accès principal était fermé au public par des filets de protection et panneaux d’interdiction, Eloïse a perdu l’équilibre et au terme d’une glissade sa tête a percuté violemment un canon à neige installé sur le côté de la piste. Evacuée par hélicoptère, Eloïse est restée plusieurs jours en soins intensifs à l’hôpital, victime d’un grave traumatisme crânien dont elle n’est pas encore totalement remise. Souffrant encore de vertiges qui l’empêchent pour l’instant de pratiquer son sport favori, elle envisage de poursuivre la société chargée de l’exploitation du domaine skiable du Lioran au motif que l’indication d’interdiction d’emprunter la piste rouge n’était pas visible car installée en haut de la piste, alors qu’elle et ses amis y ont accédé sur le côté. Eloïse vous demande votre avis quant à ses chances de succès dans sa démarche tendant à obtenir réparation.

A l’aide des annexes et de vos connaissances, analysez la situation juridique en effectuant les travaux suivants :

1. Qualifiez juridiquement les faits et précisez la nature des dommages dont Eloïse a été victime. 

2. Expliquez sur quel fondement juridique Eloïse peut engager la responsabilité civile de la société.  

3. Proposez l’argumentation juridique qui permettrait à Eloïse d’engager cette responsabilité.

4. Enoncez les arguments que la Société pourrait invoquer pour s’exonérer de sa responsabilité.  

2ème Partie : Connaissances notionnelles (10 points)

1.  Rappelez les éléments (ou attributs) qui permettent d’individualiser
    - d’une part une personne physique, 
    - d’autre part une personne morale.

2. Pour chacune des situations suivantes, précisez le tribunal compétent en justifiant votre réponse.

a) Monsieur Jean, salarié de l’entreprise Electre, prétend que ses heures de travail ne lui ont pas été payées.

b) Madame Messaoud, commerçante, a un litige avec son fournisseur en raison d’un retard de livraison.

c) Malgré plusieurs demandes, Malik ne parvient toujours pas à obtenir le remboursement de 5 000 euros, somme qu’il a prêtée à son ami Enzo.

d) Alice, fonctionnaire, réclame le paiement de ses heures supplémentaires.

e) Antoine est accusé de vol avec effraction dans plusieurs caves de son immeuble. 

f) Fadila et Victor sont en instance de divorce et s’opposent sur la garde de leurs enfants.

ANNEXES

Annexe 1 – Extraits du Code civil

Article 1240 – Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Article 1241 – Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

Article 1242 – On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l’on a sous sa garde.

 Annexe 2 – Extrait d’une fiche « Accident de ski : responsabilité et assurances »
 Source : www.conso.net, janvier 2014

La société qui exploite la station de ski a l’obligation contractuelle d’assurer la sécurité des skieurs sur les pistes ouvertes au public. C’est une obligation de moyen. Elle doit baliser correctement les pistes, signaler les dangers potentiels et protéger les skieurs si nécessaire faute de quoi sa responsabilité pourrait être recherchée.

Corrigé du Devoir n°8

1ère Partie – 10 points

1. Qualifiez juridiquement les faits et précisez la nature des dommages dont Eloïse a été victime. (2 points)

Il s’agit ici d’un dommage corporel à la fois patrimonial, dépenses de santé, et extrapatrimonial, souffrances physiques liées aux lésions corporelles et au traumatisme crânien, et préjudice d’agrément lié à l’impossibilité pour Eloïse de continuer, après le dommage, à exercer une activité de loisirs qu’elle pratiquait régulièrement.

2. Expliquez sur quel fondement juridique Eloïse peut engager la responsabilité de la société (2 points)

La question est plus complexe qu’il n’y parait.

Ou bien on considère que les dommages sont survenus dans le cadre de l’exécution du contrat et la réparation ne peut être envisagée que dans le cadre de la responsabilité contractuelle.

Ou bien on considère que les dommages sont survenus hors cadre contractuel, la victime étant sortie du domaine skiable ouvert au public au moment des faits.

Dans les deux cas votre réponse doit être expliquée.

Soit A / La victime, bien que contractante, est sortie du domaine skiable ouvert au moment des faits, elle s’est donc placée hors du champ contractuel.

...