Droit international privé

          Ceci est une version personnelle de l’examen de Droit Internationale Privé S6 :

  Etant donné qu’il ne nous ait pas été enseigné une méthode spécifique pour traiter le cas pratique, nous avons dû élaborer un plan de résolution selon le manuel de DIP du Professeur Abdallah Ounnir à partir de la page 39 dans son chapitre 3 relatif à la méthode de résolution des conflits de lois, qui projette l’étudiant dans le rôle du Juge, de l’avocat, du juriste Internationaliste afin d’analyser les faits relatés et de trouver des hypothèses de solutions à la problématique conflictuelle des lois sur le plan International.

     Dans l’étude d’une situation juridique comprenant des éléments étrangers à la loi nationale, il convient d’élaborer un plan de concepts propre au DIP dans la méthode de résolution des conflits de lois :

1. Détermination de l’élément d’extranéité.
2. Qualification de la situation juridique.
3. Lien de rattachement (matière de Droit : civile – commerciale – matrimoniale etc…)
4. Renvoie vers une loi étrangère [seulement si nécessaire relativement à l’existence d’une règle de renvoie (Règlement européen n°650/2012 dans notre cas).
5. Conformité à l’ordre public national (la loi du for)
6. Identification d’une fraude à une loi de Droit International privé.

• Détermination de l’élément d’extranéité :

Il convient d’identifier les éléments d’extranéité qui sont toutes situations juridiques auxquelles deux ou plusieurs législations sont applicables, dans le cas de Mr. Dupont il convient donc de déterminer l’élément d’extranéité relatif à la nationalité à la religion et au domicile.

• Qualification de la situation juridique :

Ayant eu des enfants légitimes d’une première union conclue en France, ses enfants sont réputés de nationalité française par droit de sang et de sol.

 Ayant contracté une seconde union avec Fatima de nationalité marocaine et selon l’article 2 du code de la famille Marocain, Mr Dupont se serait vraisemblablement converti à la religion musulmane pour que leur mariage soit valide au Maroc si toutefois il y a été célébré, ce qui nous permet de conclure que Mehdi étant né de cette seconde union est de nationalité franco Marocaine par droit de sang (filiation), et comme né de parents tout deux Musulmans, il est donc également réputé Musulman.

• Lien de rattachement :

Il serait judicieux de déterminer le lien de rattachement à la loi marocaine notamment aux statuts matrimonial et successoral, il serait également judicieux de préciser que Mr Dupont est propriétaire de biens mobiliers et immobiliers ainsi que divers comptes bancaires au Maroc et en France.

Mr Dupont ayant établi avec son épouse marocaine une convention relative à la gestion et la répartition des biens à raison de moitié moitié en application de l’article 49 du code de la famille Marocain, cette dernière ne pourrait être applicable qu’en cas de divorce au Maroc puisque le mariage y a été conclu.

•  Renvoi vers une loi étrangère :

Les principes de renvoi peuvent être applicables dans les hypothèses suivantes, selon des situations juridiques bien distinctes :

• Si Mr Dupont Décède au Maroc, la succession sur l’ensemble des biens meubles et immeubles serait ouverte au Maroc, ainsi la loi du For est applicable selon le code de la famille Marocain, mais également selon l’article 21 du Règlement n°650/2012 du parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen, puisque il aurait résidé au Maroc depuis 2008.

• Si Mr Dupont décède en France, la succession serait ouverte en France pour les biens meubles et immeubles et serait ainsi soumise au statut successoral Français.               Et elle serait ouverte pour les biens meubles et immeubles au Maroc sous le statut successoral Marocain.

• Conformité à l’ordre public national :

Toutefois, dans un raisonnement méthodologique de résolution des conflits de lois, il est impératif de vérifier que la loi étrangère relative à la succession étant susceptible d’être applicable au Maroc ou en France soit conforme à l’ordre public.

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