Quels sont les principaux caractères de l’État fédéral ?

Dissertation Droit Constitutionnel : Quels sont les principaux caractères de l’État fédéral ?

Dans une société il est nécessaire que le pouvoir politique soit organisé, l’Etat est le cadre de ce pouvoir et il représente la forme habituelle d’organisation. L’État fédéral est un concept juridique qui pousse à la réflexion, en effet cette notion fait l’objet de débat et suscite toujours l’intérêt.

Il existe trois sortes d’États: l’État Unitaire qui sur un territoire déterminé n’est constitué que d’une seule organisation juridique qui détient la souveraineté et dispose seule du pouvoir normatif qui s’applique à tout les citoyens de l’État concerné.

En opposition à l’État Unitaire, l’État fédéral du latin foedus (alliance) se définit par la superposition d’un État sur des États fédérés. La souveraineté est donc répartie entre les différents États qui compose la fédération. A ce titre, c’est la Constitution fédérale qui fonde l’union des États fédérés et la création d’une nouvelle collectivité étatique.

L’État fédéral moderne tel qu’on le conçoit aujourd’hui apparaît avec la Constitution des États-Unis d'Amérique en 1787 qui succède à la Confédération de 1777.

Enfin, l’État régional qui lui se place entre l’État Unitaire et l’État Fédéral, le cadre constitutionnel est le même que celui de l’État unitaire, les régions disposent d’une puissante autonomie dans ce modèle (autonomie politique, autonomie institutionnelle) exemple de l’Espagne.

Il ne faut pas confondre L’Etat féderal avec la notion de Confédération qui elle désigne une association d’États indépendants qui décident par traité d’exercer des compétences qui sont déléguées à des organes prévus à cet effet.

En effet, la confédération se distingue de la fédération par le fait :

- qu’elle n’entraîne pas la coexistence de deux États

- qu’elle ne résulte pas d’une Constitution mais d’un traité

- que ses compétences se limitent à certains secteurs ( industriel, économique...) - qu’elle est soumise au principe du vote à l’unanimité

Concernant l’État fédéral qui sera le sujet de notre étude nous allons nous intéresser à ce qui le caractérise, ses 3 grands principes : d’autonomie, de participation, et de superposition.

De cette étude découle une question essentielle à l’analyse du sujet :

Comment et pourquoi se forment les États fédéraux ?

Pour répondre à cette problématique nous nous pencherons sur la formation de l’État fédéral ( I) puis nous détaillerons l’organisation de l’État fédéral (II).

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I) La formation de l’État fédéral

Pour l’étude de la formation de l’État fédéral nous énumérons les modalités de la création de l’État fédéral ( partie A) pour envisager la réponse à notre problématique nous nous intéresserons évidemment aux causes de création de l’État fédéral (partie B).

A) Modalités de création de l’État fédéral

La Constitution fédérale, qui est élaborée par une assemblée constituante qui représente les États qui désirent se fédérer, donne naissance à l’État fédéral.

Cette étape permet de concevoir les règles de répartition des compétences entre l’État fédéral et les États fédérés tout en prévoyant les organes nécessaires à l’exercice de celles ci.

Il existe deux modes de formations d’État fédéral soit ce phénomène s’explique par le rapprochement de plusieurs États indépendants par l’effet d’une Constitution fédérale, on parle de fédéralisme par association ( Suisse, États-Unis, Allemagne).

Soit dans le cas inverse l’éclatement d’un État Unitaire à l’origine où naissent plusieurs États autonomes qui restent liés par le lien fédéral on parlera alors de fédéralisme par dissociation (Brésil, Mexique, Belgique).

B) Les causes de création de l’État fédéral

Dans un cadre fédéral l’État qui s’unit à d’autres conserve son autonomie et son identité culturelle, juridique c’est un avantage considérable qui confirme la citation

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