Qu’est-ce qu’une institution administrative ?

Introduction

Qu’est-ce qu’une institution administrative ?

Elle s’identifie par deux critères :

• Un critère « organique » : c’est une institution

• Un critère fonctionnel : elle exerce la fonction administrative

I. Identification de la notion d’institution

A. L’institution, une personne morale

Une institution est une personne morale encadrant les conduites d’une collectivité humaine.

Il y a différents critères pour identifier une personne morale :

• Une personne morale incarne des intérêts, elle est la somme de plusieurs intérêts. Par exemple, une commune est une personne morale qui incarne les intérêts de ses habitants.

• La personne morale vise la protection des intérêts qu’elle incarne.

• La personne morale dispose de prérogatives pour protéger les intérêts qu’elle représente. Par exemple, la possibilité de prendre des actes juridiques (contrats, actes unilatéraux) ; elle dispose de la permanence et ce en dépit du fait que les individus intéressés sont sans cesse en renouvellement ; des organes sont créés pour agir au nom de la personne morale.

• Une personne morale donne lieu à création, c’est cette création qui est la condition de sa personnalité juridique.

Les institutions administratives sont bien des personnes morales car elles sont des centres d’intérêts juridiquement protégés, dotées de la permanence et d’organes. Cependant, elles ne sont pas n’importe quelle personne morale, on parle de personne morale de droit public.

B. L’institution administrative, une personne morale de droit public

Il faut distinguer les personnes morales de droit privé et public. Pour ce faire, on dégage les traits caractéristiques de chacune d’elles.

Personnes morales de droit privé

Personnes morales de droit public

• Leur création résulte en principe de l’initiative privée, la loi se borne à fixer les conditions de la création, ce sont les particuliers qui les mettent en œuvre s’ils le souhaitent.

• Nul n’est tenu d’y adhérer, nul n’est tenu d’y rester

• La capacité de ces personnes morales de droit privé est toujours limitée à des axes de droit privé. En principe, elles ne peuvent pas exercer les prérogatives de puissance publique.

Ce sont par exemple les associations, les sociétés commerciales ou les syndicats.

• Leur création n’est jamais le résultat de l’initiative privée. Seule l’autorité publique y procède. Par exemple, le pouvoir constituant crée les collectivités territoriales

• Les particuliers n’ont aucune liberté d’adhésion. Dès lors qu’ils respectent certaines conditions de fait, ils relèvent automatiquement de telle ou telle personne publique. Par exemple, c’est en fonction de l’adresse d’un individu qu’on détermine sa commune de rattachement.

• Elles exercent des prérogatives de puissance publique, cad des pouvoirs exorbitants du droit commun, dont les personnes privées ne disposent pas. Par exemple, répression, d’expropriation

Bilan : les institutions administratives sont créées par l’autorité publiques, les particuliers ne choisissent pas de relever de leur autorité, et elles disposent de prérogatives de puissance publique.

Conclusion : ce sont bien des personnes morales de droit public.

II. Identification de la fonction

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