Droit pages 401 - 500
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Page 401 Habituellement, l'État décentralisé est présenté comme un État unitaire. Qu'en pensez … - Hincmar de Reims
… Habituellement, l'État décentralisé est présenté comme un État unitaire. Qu'en pensez-vous ? C’est pour bien comprendre le suje …
… Introduction : Hincmar de Reims connu jeune la grandeur de l’empire sous louis le pieux et Charles Le Chauves. Mieux que tout a …
Page 402 Histoire administrative de l'Etat: la souveraineté royale - Histoire de la technologie collatérale
… CHAPITRE 2 : la souveraineté royale I) l’indépendance des rois de France vis-à-vis des puissances étrangères Le roi n’a plus d’a …
… Ces aménagements ont été le fait de particuliers. Les particuliers ont décidé en premier d'envisager les techniques, passer les …
Page 403 HISTOIRE de la vie politique - Histoire des institutions
… Histoire de la vie politique La troisième république et le régime des partis 1. Présentation On verra quand et comment se sont c …
… Histoire des institutions Résumé de la periode de 476:Fin de l'empire romain à 1789 : La révolution Sens de l'évolution : abstra …
Page 404 Histoire des institutions - Histoire des institutions juridiques : le roi féodal
… 24 jan2018 Histoire des institutions La justice délégué est rendu au nom du roi car ses représentant ne sont pas titulaire du po …
… Histoire des institutions juridiques : ATTIA Groupe A Dissertation : Le Roi Féodal : Introduction : L’application du Droit, et l …
Page 405 Histoire des Institutions Politiques - Histoire des sources du droit cas
… Histoires des institutions publiques – M. Soleil Aperçu du 1er semestre * 3h d’examen en janvier sur un texte ou un document ico …
… Histoire des sources du droit : Le droit ne repose pas exclusivement sur des codes mais également sur un ensemble de définitions …
Page 406 Histoire des sources du droit part 1 - Histoire du droit
… Partie 1 AUTEURS Ubi societas, ibi jus Toute société implique l’existence du droit, même sous une forme rudimentaire • Cas de so …
… INTRODUCTION HISTORIQUE AU DROIT SEMESTRE 1 Il s’agit de présenter le développement historique du système juridique français, de …
Page 407 Histoire du droit - cours - Histoire du droit de la fonction publique
… Introduction historique au droit Introduction : La plupart des juristes s’accordent à dire qu’il existe 4 sources principales du …
… Leçon 1 : L'Histoire du droit de la fonction publique Section 1. L'Ancien Régime § 1. L'Office § 2. La Commission A. Les commiss …
Page 408 Histoire du droit de Rome à nos jours - Histoire du droit HGGPSP
… Fiche de révision INTRODUCTION HISTORIQUE AU DROIT Session 1 => commentaire de t. Session 2 => dissertation Partie 1. De Rome a …
… M.L HGGPSP « Définir al-Qaida » est un article paru dans Courrier International en 2010, écrit par Jean-Pierre Filiu (professeur …
Page 409 Histoire du droit II. - Histoire du droit public, la révolution française
… Notion philosophique, notion théologique (Dieu et la vérité, concerne également le droit humain.) Fondement de la théorie chréti …
… CHAPITRE 1 – LA RÉVOLUTION FRANÇAISE (1789 – 1799) → 1789 – 1799 : 10 années très riches, mise en place de réformes révolutionna …
Page 410 Histoire du Droit Romain - Histoire du droit. Introduction de la matière.
… LE DROIT ROMAIN Plan du cours : Chapitre I. L’héritage central de Rome Section I. L’évolution du système politique romain § 1 …
… INTRODUCTION HISTORIQUE AU DROIT – SEMESTRE 1 Introduction de la matière Cette matière a pour but de donner une vision globale d …
Page 411 Histoire du droit.. - Histoire juridique Licence 1 Droit
… Dissertation Histoire du Droit “La bâtardise et ses effets sont supprimés comme contraires aux droits de l’homme, à la justice n …
… 10.09.19 Histoire Juridique de la construction de l’État : Le lien entre les notions d’état de droit et de loi apparait à peu pr …
Page 412 Histoire notariale: profession et déontologie notariale. - How are the legals foundations of peace-keeping from those of peace-enforcement ?
… HISTOIRE NOTARIALE : PROFESSION ET DEONTOLOGIE NOTARIALE INTRODUCTION : LES ORIGINES DE LA PROFESSION Depuis la Rome Antique, le …
… How are the legals foundations of peace-keeping different from those of peace-enforcement? Established in 1945, the organization …
Page 413 How did WW1 intensify human relationship in Britain and its empire ? - Identité des services publics
… CHAPTER 2 CULTURAL THEME : Subtheme : War Will Not Tears Us Apart Key question : How did WW1 intensify human relationship in Bri …
… Td de droit administratif n°4. Selon jacques Chevallier, « il n’y a pas de limite objective à la création d’un service public et …
Page 414 IIIe République Introduction - Incoterms et opérations douanières
… La Constitution de 1875 formée de trois lois constitutionnelles de 1875 fonde le régime parlementaire où le Gouvernement légitim …
… LES TECHNIQUES DU COMMERCE INTERNATIONAL : INCOTERMS ET OPERATIONS DOUANIERES PARTIE 1- Les incoterms 1. Fonctionnement et class …
Page 415 Indemnisations de la rupture conventionnelle et de licenciement. - Initiation à la procédure
… Alicia Alexandre L3 AES - MM Dissertation – Droit du Travail INDEMNISATIONS DE LICENCIMENT ET DE RUPTURE CONVENTIONNELLE Le lice …
… Initiation à la procédure Introduction : Quelques définitions : Le droit est un outil de régulation sociale, cela signifie qu'il …
Page 416 INITIATION A LA PROCEDURE PENALE – COURS - Institution judiciaire
… INITIATION A LA PROCEDURE PENALE – COURS TERMINOLOGIE Défendeur : Celui à l’encontre de qui une action en justice est engagée. ( …
… La Cour de cassation OK La Cour d’Appel OK La Cour d’assises OK Le TGI OK Le TI OK Les juridictions des mineurs OK Le CE OK la C …
Page 417 Institution judiciaire cas - Institutions administratives et juridictionnelles, fiche de révision.
… Les juges ont étaient présent à toutes les époques Car les philosophes du droit pense que la vie en société n'existe pas sans q …
… I A J : semestre 1 Introduction : Une juridiction c’est une institution qui ressemble à des juridictions pour lesquelles on ne s …
Page 418 Institutions et relations internationales - Institutions judiciaires
… Institutions et Relations internationales 2016-2017 Angéline CHARROIN Table des matières Introduction 2 1. Une discipline, des r …
… SECTION II: LES COURS D’APPEL Sous l’AR, l’appel existait mais l’appel n’était pas limité à un seul recours devant une seule jur …
Page 419 Institutions judiciaires - Institutions juridictionnelles cas
… ??????????????????? C’est le bureau de la Cour de cassation, composé par le premier président des 6 chambres, le procureur génér …
… Institutions juridictionnelles 1ère partie: La justice 2ème partie: Juridiction 3ème partie: Les gens de justice Introduction: U …
Page 420 Institutions juridictionnelles et procès - - International Human Rights
… » Recommandations INFORMATIONS GÉNÉRALES Informations Titre du cours Institutions juridictionnelles et procès Auteur : Florence …
… HR - Cuts across both domestic and international spheres. One of the few topics when we have both domestic/municipal protection …
Page 421 International IP Law - Intro au droit CAS
… Alexandre Aubard Fall 2022 Intellectual Property Law Seminar Law 6496 Professor Teresa Rea Professor Mark Traphagen Research Pap …
… * Introduction : * * 1ers éléments d’une méthodologie juridique : * * Définir le droit est une opération extrêmement complexe. O …
Page 422 Intro au droit cas - Introduction à l'économie
… Examen : répondre aux questions de cours, purement théorique mais susceptible de devoir trouver une réponse selon un contexte. E …
… INTRODUCTION A L’ECONOMIE L’objectif de l’économie en tant que sciences est que le ménage ( ensemble de personnes) fait face à d …
Page 423 Introduction à l'économie - Introduction à la science politique
… Intro à l’économie Définition de la science économique : Les deux éléments qui la composent repose sur la rareté et la rationali …
… Introduction à la science politique. Introduction. Rappel des objectifs du cours. 3 objectifs : * Proposer une initiation à la s …
Page 424 Introduction à la science politique - Introduction au droit
… Premier thème : La science politique Introduction On peut définir la science politique comme la science des faits politiques, ma …
… Fiche révision : Droit. Le droit I) La règle de droit Le droit→ l’ensemble des règles qui régissent la vie des hommes en société …
Page 425 Introduction au droit - Introduction au droit
… Séance 7 : La distinction des personnes et des choses Définitions : Personne physique : Personne morale : Personnalité juridique …
… CHAPITRE 2 : LE FONDEMENT DU DROIT Section 1 : La théorie jusnaturaliste : le droit naturel En vertu de cette théorie du droit n …
Page 426 Introduction au droit - Introduction au droit : Les sources de la règle de droit
… Plan d’introduction -droit , du singulier au pluriel On utilise le droit dans le langage commun. Prise de conscience sociale qu …
… Chapitre 2. Les sources de la règle de droit Les termes sources du droit désigne les procédés qui permettent au règles de droit …
Page 427 Introduction au droit : Méthodologie - Introduction au droit civil.
… INTRODUCTION AU DROIT PRIVE Melanie Clement Fontaine Méthodologie : * Une idée par paragraphe * Plan : titre, chapitre, section, …
… Introduction au droit Droit = ensemble des règles juridiques qui conditionnent une société donnée. C’est une science sociale et …
Page 428 Introduction au droit civil. - Introduction au droit constitutionnel
… Introduction au droit civil (site web :INES : plan du cours, certains éléments et séances de TD) Nous commencerons par dire que …
… 15/09/2022 DROIT CONSTITUTIONNEL Memento gilles Toutlemonde INTRODUCTION Droit constitutionnel : Encadrement juridique des phéno …
Page 429 Introduction au droit constitutionnel : l'Etat et la souveraineté - Introduction au droit du travail
… Thème n°1: L’État et la souveraineté Notions fondamentales: → Constitution: corps de règles, texte qui consacre ces règles. -for …
… Entreprise = le fait d’employer une activité économique indépendante, en vue d’une rémunération régulière. Etre une personne phy …
Page 430 Introduction au droit du travail - Introduction au droit LEA
… Qcm, réalisé en fin de séance Bachelor 1 et Master rh 1 Date : ____________ Interrogation n°1 Nom : ____________________________ …
… DROIT Partiels fin de semestre « Le droit n'est pas tout mais le droit est partout » Qui crée le droit ? Le pouvoir législatif = …
Page 431 Introduction au droit objectif - Introduction au droit privé
… TITRE 1 – LA DEFINITION DU DROIT OBJECTIF Droit Objective : correspond a l’ensemble des droit définit par un ensemble de règle, …
… Université de Bordeaux – IDE de Périgueux Année universitaire 2019-2020 L1 Droit Travaux dirigés en introduction au droit Séance …
Page 432 Introduction au droit privé - Introduction au droit privée
… THEME 1: Introduction au droit privé. Ex : la naissance; la mort; achat boulangerie; Définition du mot droit: « J’ai le droit » …
… INTRODUCTION AU DROIT PRIVEE Cours annuler : absente le 10 octobre et le 3 octobre , 17 octobre de 9h30-11h30 Rattrapage des cou …
Page 433 Introduction au Droit Privée - Introduction au droit, le système juridique
… « Le droit est proche de l’océan », les abysses en sont les fondements. L’écume en est le dessus, le jugement. Il est une scienc …
… Introduction au droit Le terme « droit » met en contact la norme avec la réalité sociale. Il décrit une réalité sociale comme un …
Page 434 Introduction au droit, les branches du droit. - Introduction au droit: les domaines du droit
… Séance 1 : Première approche du Droit 1. Les branches du droit * Le droit privé = réglemente les relations // personnes privés c …
… Chapitre 2 : les domaines du droit Section 1 : Ius privatum et ius publicum Ius privatum : droit privé ius publicum : droit publ …
Page 435 Introduction au droit: qu'est-ce que le droit? - Introduction aux sciences sociales
… INTRODUCTION AU DROIT Titre 1: Qu’est ce que le droit? Jus est ars boni et aequi: Le droit est l’art du juste et du bien Date du …
… Conférence de méthode : Introduction aux sciences sociales Séance 1 (2h) Semaine du 2 octobre : Introduction -Présentation de la …
Page 436 Introduction commentaire 25 juillet 2008 CE - Introduction droit civil/droit de la personne
… GALIMIDI Yael 25 mars 2020 Droit Administratif Commentaire d’arrêt La notion d’activité du service public a connu de très nombre …
… Le droit des personnes est une sous partie du droit civile (ensemble des règles qui s’appliquent aux individus qui vivent en soc …
Page 437 Introduction droit constitutionnel - Introduction Finances Publiques cas
… Droit constitutionnel Mr Hourquebie Fabrice Introduction Quels sont les grands principes du droit constitutionnel ? Qu’est ce qu …
… I. La notion de finances publiques Les finances publiques sont le reflet d’une certaine conception de l’état. Les finances publ …
Page 438 Introduction général au droit - Introduction générale au droit
… HOEDT MYLÉNA Introduction Général au droit TD N°1 1. Vocabulaire : * Une université est un établissement dispensant un enseignem …
… Intro // Principe fondamentaux du droit Le droit est très complique a définir. Cette expérience va être exp. Qu’est ce que c’est …
Page 439 Introduction générale au droit - Introduction générale au droit, Définitions de droit
… INTRO GENERALE AU DROIT : L’intro générale au droit donne un cadre général ou ensuite pourront se greffer les différents enseign …
… : DefinitionS du droit La définition du droit est en constante évolution. La définition du droit à énormément varié selon les li …
Page 440 Introduction générale au droit. - Introduction historique au droit
… INTRO GENERALE AU DROIT : Laurent GAMET Intro : Qu’est-ce que le dt? On le voit partout, et on en a une connaissance intuitive. …
… Introduction historique au droit -Académique : objet du cours Définir les notions : Les juristes doivent connaître avec précisio …
Page 441 Introduction historique au droit - Introduction historique au droit.
… 08/09/14 Introduction historique au droit I) definition A) le droit ? Il y a deux façons de définir le droit : -par rapport à so …
… PRINCIPES GENERAUX DU DROIT CONSTITUTIONNEL . 1er cas: Marbury VS Madisson (11 fev 1803) mise en place première grande constitut …
Page 442 Introduction historique au droit. - INTRODUCTION TO COMMON LAW
… Introduction historique au droit Au départ droit archaïque avec une application particulière pour chacun : tous les français réu …
… INTRODUCTION TO ENGLISH COMMON LAW CMC session one british Law in context LAW= DROIT legal= juridique Several legal system in Br …
Page 443 Introduction to Common Law - Jean Bodin, Les six livres de la République, la souveraineté
… Introduction to Common Law Bibliography: Common Law introduction to English and American System, published by Dalloz What is Com …
… Jean Bodin, dans son oeuvre Les six livres de la République en 1576 défini pour la première fois la souveraineté, qui est « une …
Page 444 Jean de Terrevermeille Traité du droit des successions royales 1419 - Jours 5 et 6 Octobre 1789. Déclaration des droits de l'homme et de la citoyenneté
… HISTOIRE DES INSTITUTIONS Séance 5 : Les lois fondamentales (I) Comme le disait encore récemment Jean Dutourd, membre de l’acadé …
… L’Assemblée réunie à Versailles par la convocation des États généraux pour trouver une solution fiscale au déficit de l’État et …
Page 445 Jours de vacances supplémentaires pendant les événements - JUR 3506- Droit des rapports collectifs du travail- Jurisprudence avec paragraphe
… Quatre jours pour son mariage (ou, le cas échéant, son remariage) ; Quatre jours pour la conclusion d’un pacte civil de solidari …
… FRATERNITÉ NATIONALE CHARPENTIERS-MENUISIERS (1984): • Accréditation • Art 12+ Art 31 Dominat p7 • Art 27.1 Requête irrecevable …
Page 446 Jur1031 - Jurisprudence droit des sociétés
… Patrimoine : Ensemble des biens, des droits que l’on possède. Droit patrimonial : peut être acheté et vendu (droit de propriété) …
… Jurisprudence DCS exam 1. clause d’exclusion d’un associé. Cass.com 24/10/2018 https://www.efl.fr/actualites/affaires/societes/d …
Page 447 Jurisprudence en tant que source de droit - Justice constitutionnelle émancipée de la norme constitutionnelle?
… Introduction : Il faut présenter les différentes sources du droit. Le droit français donne une primauté à la règle écrite, avec …
… justice constitutionnelle émancipée de la norme constitutionnelle ? A- le contenu variable du bloc de constitutionnalité Rapport …
Page 448 Justice et droit - L'abolition de la peine de mort.
… III/ Justice et droit Commençons par constater que les deux notions de droit et de justice sont étroitement liées. En latin, dro …
… epuis 2011, 26 États ont procédé à des exécutions. Si le nombre de pays procédant à des exécutions diminue, le dernier rapport d …
Page 449 L'abrogation des actes administratifs unilatéraux et le principe de sécurité juridiqu … - L'acte administratif unilatéral cas
… L'abrogation des actes administratifs unilatéraux et le principe de sécurité juridique Les conditions d'abrogation des actes adm …
… L’acte administratif unilatéral. ________________ Section 1. Identification de l’acte unilatéral. 1. Le caractère décisoire. La …
Page 450 L'acte administratif unilatéral cas - L'adhésion de l'UE à la CEDH
… L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL Acte administratif : Notion fondamentale du Droit administratif, pouvant être analysée à partir …
… Exposé : L’adhésion de l’UE à la CEDH La Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, communéme …
Page 451 L'adhésion de l'UE à la ConvEDH : une révolution ? - L'agenda gouvernemental
… Dissertation : l'adhésion de l'UE à la ConvEDH : une révolution ? « Nous croyons en l'Europe » est une lithographie de la série …
… Introduction Les politiques publiques consisteraient en un ensemble d’activités entreprit par des acteurs politique visant à app …
Page 452 L'agent immobilier n'a qu'un mandat d'entremise - L'application de la jurisprudence dans le temps
… L'agent immobilier n'a qu'un mandat d'entremise MOTS CLES : Agent | Mandat | Représentation Christophe Hery L'agent immobilier q …
… Dissertation : L’application de la jurisprudence dans le temps. Selon Philipe Malinvaud « la jurisprudence renvoie à la manière …
Page 453 L'application de la loi dans le temps - L'arrêt cour de cassation civile 2 eme 5 février 2004
… L’application de la loi dans le temps L’appréciation de la douceur ou de la sévérité d’une peine n’est pas toujours évidente ; e …
… Réaliser une fiche de jurisprudence en indiquant l’intérêt et la porté de l'arret cour de cassation civile 2eme 5 février 2004 A …
Page 454 L'arrêt Tarn et Garonne - L'auto entrepreneur
… * Département du Tarn-et-Garonne, 4 avril 2014. Pb : dans quelles mesures les tiers à un contrat pourront-ils recourir contre ce …
… L'auto entrepreneur Le régime de l'auto-entrepreneur ouvre à chacun, demandeur d'emploi, étudiant, salarié, fonctionnaire, profe …
Page 455 L'autonomie de la volonté, fondements en droit du contrat : - L'eau Une Ressource Essentiel
… 1. L'autonomie de la volonté, fondements en droit du contrat : « L’autonomie de la volonté n’est plus absolue. » selon J.-L. Aub …
… Résumé : Boomer confie au chef Tyrol qu'elle a retrouvé dans ses affaires un détonateur G-4 mais qu'elle ne sait pas ou se trouv …
Page 456 L'échec de la IVème République - L'efficacité du controle a priori de la loi
… Nathan Tedga TD4 L’échec de la IVe République De Gaulle disait : « Délibérer est le fait de plusieurs, agir est le fait d’un seu …
… TRAVAUX DIRIGES DE DROIT CONSTITUTIONNEL Séance n° 7 : Le contrôle de constitutionnalité de la loi : le contrôle a priori « L'ef …
Page 457 L'efficacité du régime présidentiel américain - L'élection du président américain
… L’efficacité du régime présidentiel américain Selon Maurice Duverger, « La séparation des pouvoirs revêt deux formes principales …
… Dissertation : L’élection du Président américain Le 8 novembre 2016, la candidate démocrate à l’élection présidentielle américai …
Page 458 L'élection du Président de la République - L'Empereur et les sources du droit
… Refaire un État en 1958, c’était aussi de refaire un chef d l’État. Refaire le chef de l’État, c’est d’abord tenir cet élément e …
… TD n°4 Introduction historique au droit Correction DIRCOM « l’Empereur et les sources du droit » : INTRODUCTION : * Accroche « S …
Page 459 L'empereur fait-il la loi ? - L'entrée en vigueur d'une loi
… Thématique: le gouvernant peut il, seul, imposer sa loi comme un autocrate ? Si le peuple a un rôle à jouer dans l'émission de l …
… L'entrée en vigueur d'une loi nouvelle correspond à des nécessités politiques, économiques et sociales. Pour ces raisons, la lo …
Page 460 L'entreprenant, droit commercial - L'erreur est-elle nécessairement une cause de nullité du contrat ?
… L’Acte Uniforme portant sur le Droit Commercial Général (l’« AUDCG »), adopté le 15 décembre 2010 prévoit, aux Articles 30 et su …
… TD. Droit des contrats Dissertation : L’erreur est-elle nécessairement une cause de nullité du contrat ? INTRO. L’article 1109 d …
Page 461 L'erreur sur la rentabilité - L'Etat
… TD n°5 Sujet : Dissertation : « L’erreur sur la rentabilité » Pour être valable, le contrat doit être le fruit d’un consentement …
… Séance 1 : L’état 1. Aristote théorise l’état, il apparait à la troisième école de pensée. → Normaliste (ex : Kelsen) comment pr …
Page 462 L'Etat - L'Etat est-il souverain ?
… CHAPITRE VI L’essentiel du cours Introduction L’État intervient dans l’économie pour assurer son bon fonctionnement. Il corrige …
… La souveraineté est le pouvoir suprême, pouvoir qui ne dépend de personne, et personne ne donne cette compétence. Ce pouvoir es …
Page 463 L'Etat est-il toujours souverain sur son territoire ? - L'État Fédéral
… Centre Audiovisuel d’Études Juridiques des Universités de Paris Enseignement : Relations internationales – Licence 1 Droit L’Eta …
… L’État fédéral L’État est une forme juridique s'exerçant sur une communauté délimitée par une assise géographique d'après CARRE …
Page 464 L'Etat fédéral cas - L'etat régional
… L’Etat Fédéral Alexander Hamilton, créateur du parti fédéraliste des Etat Unis d’Amérique, voyait la Constitution comme « fondée …
… L’état régional est décrit comme un « état asymétrique » par le professeur de droit Louis Favoreu. Cette expression illustre bie …
Page 465 L'Etat régional et sa relation d'entre deux avec l'Etat fédéral et l'Etat unitaire - L'État, support du pouvoir politique - Résumé
… INTRODUCTION : « Si l’État Espagnol dit « mettons-nous d'accord sur un referendum » nous arrêterons ceci. Oui Évidement, c'est l …
… L’État, support du Pouvoir politique – Résumer (597 mots) Dans toutes les différentes formes de pouvoir seulement ceux qui sont …
Page 466 L'Etat-Nation - L'euthanasie
… L’Etat-Nation reste le cadre dans lequel est pensé le droit constitutionnel ; il est même dans la pensée politique moderne impos …
… L’euthanasie, texte argumentatif Le mot euthanasie vient du grec « eu » qui signifie « bien », et « thanatos » qui veut dire « m …
Page 467 L'évolution constitutionnelle de la décentralisation française sous la Vème Républiqu … - L'évolution du droit
… Selon le premier alinéa du premier article de la Constitution du 4 octobre 1958, l'organisation de la France est décentralisée. …
… Dans le dictionnaire des idées reçues, Gustave FLAUBERT évoque du droit « on ne sait pas ce que c’est ». La question de la défin …
Page 468 L'evolution Du Droit De Gréve - L'exécutif de 1958 à nos jours.
… L’évolution du droit de grève Partiellement acquis en 1864, le droit de grève demeure aujourd’hui l’un des droits fondamentaux l …
… TD : Droit Constit L’EXECUTIF DE 1958 A NOS JOURS « Le Président est la tête pensante et le Premier Ministre est la tête agissan …
Page 469 L'exécutif en France sous la Vème République - L'existence de la personne et la protection du corps humain (Noli me tangere)
… L'EXECUTIF EN FRANCE SOUS LA Veme REPUBLIQUE Le 31 janvier 1964, Charles de Gaulles à déclaré : "L'esprit de la Constitution nou …
… TD 6. L’existence de la personne et la protection du corps humain. Commentaire : « Noli me tangere » « Nul ne peut être soumis à …
Page 470 L'existence de la personne humaine - L'extension de la responsabilité civile
… INTRO Acquérir la personnalité juridique c’est devenir un sujet de droit, c.-à-d. devenir soit créancier, titulaire de droit soi …
… 1/ L’extension de la responsabilité civile délictuelle aux personnes contrôlant le mode de vie de l’auteur du fait dommageable : …
Page 471 L'extrait K ou Kbis - L'humanité des personnes physiques
… À quoi sert-il ? Lors de toute création d'entreprise ou déclaration d'activité, l'entrepreneur dont l'activité professionnelle c …
… Commentaire : L’humanité des personnes physiques Civ. 1 er, 20 Décembre 2000 Introduction L’article 9 du code civil nous indique …
Page 472 L'idée d'état souverain est elle dépassée ? - L'immixtion du droit européen dans l'office du juge administratif
… Dissertation droit constitutionnel : l’idée d’état souverain est-elle dépassée ? Intro : Afin de pouvoir pleinement traité le su …
… Les sources du droit administratif : droit européen et juge administratif Dissertation : L'immixtion du droit européen dans l'o …
Page 473 L'immunité de l'Etat, un principe révolu? - L'Indépendance des États-Unis d'Amérique
… L'immunité de l’État, un principe révolu? "Par in parem non habet imperium", qui signifie qu'un État ne saurait être jugé par s …
… droitt 1776 : rien d'important ce jour » nota dans son carnet George III le jour de la déclaration d'indépendance des États-Unis …
Page 474 L'indépendance du juge administratif - L'industrie Automobile
… DST L2 équipe 2 Louai Boumahdi Sujet théorique : L’indépendance du juge administratif La loi du 24 Mai 1872 marque un tournant d …
… INTRODUCTION La crise financière de 2008 et ses répercussions actuelles, mais aussi les prises de conscience écologiques et les …
Page 475 L'inexécution des contrats. - L'information précontractuelle
… Droit des obligations II Partie 1 - L’inexécution L’inexécution du contrat : la force obligatoire des conventions (art 1134 al 1 …
… «[...] Une information, dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer[...]», extrait de …
Page 476 L'information précontractuelle - L'institutionnalisation du pouvoir
… Dissertation : L'information pré-contractuelle Comme le disait André Glucksmann, philosophe et essayiste français, « Le problème …
… Titre 1 : L’institutionnalisation du pouvoir : L’État Chapitre 1 : La notion d’État L’État est en même temps un fait et une abst …
Page 477 L'instruction préparatoire et la détention provisoire. - L'irréfragable rend irrecevable l'offre d'administrer la preuve contraire.
… Lucie Chauchard Droit de la procédure pénale TD n°8 : L'instruction préparatoire et la détention provisoire. Cas pratique : Mons …
… DROIT CIVIL ; DROIT DE LA FAMILLE. Séance 1 : Preuve irréfragable : L'irréfragable rend irrecevable l'offre d'administrer la pre …
Page 478 L'italie Va T'elle Se Relever - L'office du juge et la loi pénale
… L’Italie và t’elle se relever ? Classé troisième économie de la zone euro, la récession n’épargne pas l’Italie et elle n’est pas …
… Ryad Ghernaout, Groupe 5, L2 Droit Dissertation : L’office du juge et la loi pénale Montesquieu, grand juriste français, disait, …
Page 479 L'offre commerciale électronique - L'organisation administrative
… THEME 1: L’IMMATERIEL DANS LES CHANGEMENTS ECONOMIQUES CHAPITRE 1: L’OFFRE COMMERCIALE ELECTRONIQUE Définition du commerce élect …
… Introduction Générale L’administration de manière générale a pour fonction d’assumer des prestations de service. (ex : délivrer …
Page 480 L'organisation de la justice en France - L'ouverture du mariage aux couples homosexuels constitue-t-elle une évolution ou une …
… L’organisation de la justice en France : Les juridictions : Elles sont saisies dans le cadre des actions en justice pour tranche …
… TD n°1 – Droit de la famille - Introduction L'ouverture du mariage aux couples homosexuels constitue-t-elle une évolution ou une …
Page 481 L'ouvrage d'Adam Smith. - L'utilisation de l'article 11 de la Constitution par le Président de la République
… Dans l'ouvrage d'Adam Smith, Recherche sur la nature et les causes de la richesse des nations, paru en 1776, la métaphore de la …
… Dissertation Droit Constitutionnel « L'utilisation de l'article 11 par le Président de la République. » « Le referendum est l'ou …
Page 482 L'utilisation des données personnelles des consommateurs en France. - L1 Droit Galop d'essai
… En France, l’utilisation des données personnelles des consommateurs est très encadrée par les texte, à savoir principalement la …
… Promotion : L1 droit Code épreuve : Libellé épreuve : DROIT CONSTITUTIONNEL Nom de l’étudiant : Prénom de l’étudiant : N° de l’é …
Page 483 L1 Semestre 2 Histoire du Droit et des institutions - La bioéthique
… HISTOIRE DU DROIT ET DES INSTITUTIONS Introduction PARTIE 1 : LES FONDEMENTS DE L’ETAT ROYAL (13ème/18ème siècle) Section 1 : L …
… Introduction Depuis la fin du XXème siècle, la bioéthique* est en marche, (= considérée comme l’une des branches de l’éthique, e …
Page 484 La boîte à outils de l’Union européenne : - La cession ou la transformation de l’entreprise
… Droit de l’Union européenne L’examen : une seule Q° : pas une Q° de cours. Pas de plan à faire mais le propos doit être structur …
… DOSSIER 3 – La cession ou la transformation de l’entreprise (Annexes 6 - 7) 3) Dans une note structurée, présentez à Monsieur Ga …
Page 485 La chambre commerciale de la cour de cassation du 21 avril 1980 - La circulaire administrative
… Commentaire d’arrêt En droit commercial la solidarité est présumée, à défaut d’exclusion stipulé expressément les codébiteurs so …
… Dissertation : La circulaire administrative Dans la vie de tous les jours, l’administration peut être amenée à prendre différent …
Page 486 La circulation de l'information - La codification
… La Circulation De L'Information La circulation de l'information SYNTHÈSE Vous ferez une synthèse objective et ordonnée de ces do …
… Il est vrai que Maurice Barres a dit : « Un état d'esprit, non des lois, voilà ce que réclame le monde ; une réforme mentale plu …
Page 487 La codification - La commission des clauses abusives sur les contrats
… BOUDAUD Emmanuel Equipe 2 TD 5 de Droit Civil Sujet : Les objectifs de la codification Les plus anciens codes aujourd'hui connus …
… Dans une recommandation du 17 octobre 2011, la Commission des clauses abusives précise les clauses censées ne pas figurer dans l …
Page 488 La common law est-elle différente du droit civil? (document en anglais) - La composition du FDC
… COMPARED HISTORY The common law is different from the civil law 1.INTRODUCTION 1.1 Definition of law Set of prescription that ar …
… Il n’existe pas de véritable définition du FDC. On considère que la notion renvoie à l’ensemble des moyens matériels permettant …
Page 489 La compréhension du droit - La confédération
… J5 Chapitre 2 : la compréhension du droit 1. Droit objectif 1. La compréhension du droit Etymologiquement le mot droit dérive du …
… I- les critères de la confédération A- la liaison de l'Etat fédéral par l'acte créateur: le traité. Le traité est un acte intern …
Page 490 La confédération d'Etat et la fédération d'Etat - La Constitution
… Les différences entre la confédération d’Etat et la Fédération d’ Etat : * Confédération a pour acte fondateur un traité et la f …
… Droit constitutionnel général 17/09 3- La constitution La Constitution est un acte de souveraineté. C’est au sein d’un État démo …
Page 491 La constitution - La constitution cas
… « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de …
… La Constitution Le 31 janvier 1964, lors d’une conférence de presse, Charles de Gaulle définit la Constitution comme étant « un …
Page 492 La constitution change-t-elle ? - La Constitution de la Ve République
… LA CONSTITUTION CHANGE – T – ELLE ? Lorsque l’on demande à CDG en 1964 ce qu’est pour lui une constitution, ce dernier répond : …
… La constitution c'est le socle de la cinquième république démocratique du tout les jours Pour Que je voit pasLa première partie …
Page 493 La Constitution de la Ve République : la réhabilitation du pouvoir exécutif a-t-elle … - La Constitution du 5 fructidor an III
… Steffy Alexandrian TD S1 – Dissertation Droit Constitutionnel La Constitution de la Ve République : la réhabilitation du pouvoir …
… Dissertation La Constitution du 5 fructidor an III, c'est à dire du 22 août 1795 votée par la Convention plus d'un an après la c …
Page 494 La Constitution est l'élément fondateur/créateur de l'Etat. - La constitution italienne de 1947
… TITRE 2 : La constitution ou les fondements juridiques du pouvoir La Constitution est l'élément fondateur/créateur de l'Etat. To …
… GALIX Marion – ROBERT Jérémie La constitution italienne de 1947 – Rompre avec le fascisme Avec l'arrivée au pouvoir du fascisme …
Page 495 LA constitution marocaine - La Constitution, une norme comme les autres ?
… Introduction : Les obligations des professionnels de la banque se sont forgées au fur et à mesure de leur pratique, de leurs usa …
… La Constitution, une norme comme les autres ? En France, la première Constitution date de 1971 mais a évolué afin d’arriver à no …
Page 496 La constitution, une norme spécifique? - La continuité de l'incrimination par la loi nouvelle
… La constitution, une norme spécifique ? « Une Constitution, c'est un esprit, des institutions, une pratique. ». Tels sont les mo …
… Afin de lutter contre la fraude aux prestations sociales la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, a introduit une …
Page 497 La Contrefacon - La Corrida, Francis Cabrel
… Monsieur CARRASCO, me demande de crée un tableau d'analyse des chiffres d'affaires mensuels en euro, réalisés par types de clien …
… Emma Vázquez La Corrida, Francis Cabrel Ayant lu les paroles de la chanson de Cabrel, cette chanson est de mon point de vue une …
Page 498 La corruption dans la Corée du Nord - La coutume
… Corruption in North Korea is a widespread and growing problem in North Korean society. North Korea is ranked 175 out of 177 coun …
… DISSERTATION « Il existe des coutumes sages qui se sont lentement dégagées de faits immémoriaux, établis sur une tradition menta …
Page 499 La coutume au moyen âge - LA CRISE DU DROIT ADMINISTRATIF
… « Nous réglons notre vie sur des exemples, c'est n'est pas la raison qui nous façonne, c'est la coutume qui nous entraine » Cett …
… TD DROIT ADMINISTRATIF Chloé Azodanloo Dissertation : Pouvons-nous parler d’une « crise » du droit administratif ? « Le droit ad …
Page 500 La crise économique et financière - La décentralisation
… En France, la crise économique et financière a depuis ses débuts détruit du capital productif, dégradé le capital humain et rale …
… La décentralisation Introduction Paris, capitale de la France, a toujours eu un poids primordial dans les affaires du pays. L’Îl …