Droit
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La contrefaçon, un fléau en évolution
La contrefaçon, un fléau en évolution Plan du Dossier : 1. Définitions de la contrefaçon. 2. L’impact de la contrefaçon pour les consommateurs, l’état et les entreprises 3. Exemple deproduits contrefaits Annexe o Annexe 1: Exemples d'objets contrefaits o Annexe 2 : Graphique « prise de contrefaçon par les douanes
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La contrefaçon: définition et sanctions
La contrefaçon : définition et sanctionsAoût 2013Vêtements, aliments, téléphones, jouets, produits cosmétiques, médicaments, ... la contrefaçon touche aujourd'hui de nombreux produits de la vie quotidienne et constitue un phénomène mondial. Les États et leurs législations respectives doivent ainsi faire face à des filières de contrefaçon difficilement contrôlables par nature car
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La Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, « instrument constitutionnel de l’ordre public européen » ?
La Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, « instrument constitutionnel de l’ordre public européen » ? Signée le 4 novembre 1950 à Rome et entrée en vigueur trois ans plus tard, la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, communément dénommée
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La convention de Vienne
LA CONVENTION DE VIENNE * Ne s’applique qu’au contrat de vente (marchandises), entre particuliers C to C et entre professionnels B to B, la Convention s’applique. * En revanche la Convention de Vienne à prévu qu’elle ne s’appliquera en BtoC. * Le vendeur et l’acheteur doivent être de nationalités différentes,
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La convention d’occupation du domaine public
Depuis l’entrée en vigueur décret-loi du 17 juin 1938, les contrats portant occupation du domaine public constituent des contrats administratifs assujettis à un régime juridique de droit public. L’article L.1311-1 CGCT dispose que « les biens du domaine public des collectivités territoriales […] sont inaliénables et imprescriptibles », de ce
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LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L’HOMME ET DE LIBERTES FONDAMENTALES (CESDH)
LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L’HOMME ET DE LIBERTES FONDAMENTALES (CESDH) Elle a été signée à Rome le 4 novembre 1950 et est entrée en vigueur le 3 septembre 1953. L’originalité de ce texte tient au fait que le texte ne se réduit pas { une simple
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La Convention montagnarde : un régime aux pouvoirs politiques sans constitution ?
Le sujet présenté porte sur : « La Convention montagnarde : un régime aux pouvoirs politiques (pouvoir exécutif et pouvoir législatif) sans constitution ? » Le pouvoir politique est l'autorité souveraine. C'est la puissance politique qui gouverne un État, autorité à laquelle est soumise chaque citoyen. Le pouvoir législatif est le pouvoir de
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La coordination des décisions économiques par l’échange
PREMIERE PARTIE – ECONOMIE GENERALE DEVOIR N°1 Annotations du professeur correcteur : Thème 1 du cours : La coordination des décisions économiques par l’échange * Sujet : Le marché du cacao 1. Vous étudierez les caractéristiques du marché du cacao et expliquerez les évolutions de prix, en abordant en particulier
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La copropriété
COPROPRIETE Loi du 10 juillet 1965 Décret du 17 mars 1967 Propriété d’un immeuble. Au moins 2 copropriétaires qui se partagent la jouissance de parties communes et de jouissance de parties privatives. Lot : Partie Privative + Quote-part de Partie Commune Parties Communes : * Générales * Spéciales * Jouissance
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La Copropriété : comment y inscrire valeurs et pratiques de l'habitat participatif ?
Intervention du 21 octobre 2016 (Rencontres d'Habitat Participatif Ouest à Rennes) La copropriété… Comment y inscrire les valeurs et pratiques de l’habitat participatif ? INTRODUCTION 1/Qu’est-ce que la RFCP (Revue Française de la Copropriété Participative) ? La Revue Française de la Copropriété Participative a été créée par le LGOC (Lien
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La Corée du Nord et le droit international
Droit international public Question examen : la Corée du Nord et le droit international Introduction Le droit international, est un droit récent issu du "common law" qui est confronté à la violence des acteurs les plus puissants (= les Etats). On dit encore que c'est un droit "mou". Exemple :
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La Corrida, Francis Cabrel
Emma Vázquez La Corrida, Francis Cabrel Ayant lu les paroles de la chanson de Cabrel, cette chanson est de mon point de vue une façon de déclarer que « l’art » du combat n’est rien d’autre que de la torture pour les taureaux. Je trouve que la chanson est écrite
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La corruption dans la Corée du Nord
Corruption in North Korea is a widespread and growing problem in North Korean society. North Korea is ranked 175 out of 177 countries in Transparency International's 2013 Corruption Perceptions Index (tied with Somalia and Afghanistan).[1] Strict rules and draconian punishments imposed by the regime, for example, against accessing foreign media
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La cour de cassation
https://www-lextenso-fr-s.biblionum.u-paris2.fr/lextenso/ud/urn%3APA2011090914 Ccass, 1e civ, 9 février 2011 : Bien commun = gestion exclusive = l’autre époux peut exercer une action en justice QUAND UN ÉPOUX A LE TITRE PENDANT LE MARIAGE, IL A GÉNÉRALEMENT L’ATTRIBUTION PRÉFÉRENTIEL À LA DISSOLUTION. IDÉE QU’ON ÉCARTE LA GESTION CONCURRENTE POUR LA GESTION EXCLUSIVE OU
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La Cour de Cassation
La cour de cassation Introduction : • La jurisprudence c’est l’ensemble des décisions concordantes rendues par les juridictions sur une même question de droit • Un jugement ce sont toutes décisions prises par un collège de magistrats ou par un magistrat statuant comme juge unique • Un arrêt ce
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