Droit
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La décision de la majorité, rédigée par le juge en chef Burger, avec la participation de 5 autres juges
Text 1 : Majority decision, written by Chief Justice Burger, with 5 other judges joining. 1) A Drug Enforcement Administration (DEA) agent, who had information that respondent's mobile motor home was being used to exchange marihuana for sex, watched respondent approach a youth who accompanied respondent to the motor home,
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La décision du Conseil Constitutionnel concernant la loi sur l'IVG
L1 Droit Droit Constitutionnel n°4: Le Conseil Constitutionnel Le 17 janvier 1975, est promulguée la loi relative à l’Interruption Volontaire de Grossesse, dite loi Veil. Elle a été préparé par Simone VEIL, ministre de la Santé sous la présidence de Valéry Giscard d’Estaing, dans le but de dépénaliser l’avortement
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La décision du Conseil d'Etat n° 301116 du 10 février 2010, Société Prest'Action
Margaux RENOU La décision du Conseil d'Etat n° 301116 du 10 février 2010, Société Prest'Action Le Conseil d'Etat a rendu un arrêt le 10 février 2010 concernant les droits financiers des cocontractants d'un contrat administratif. La commune de Dieppe s’engage avec la société PREST’ACTION dont le siège est à Rosny-Sous-Bois
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La décision du tribunal sur les conditions de changement du statut des citoyens pour les personnes atteintes du syndrome du transsexualisme
L’arrêt qui sera étudié est issu de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation. Il a été rendu le 7 Juin 2012 et est relatif aux conditions de modification de l’état civil pour les personnes atteinte du syndrome du transsexualisme. En l’espèce, une personne était atteinte depuis l’enfance
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La décision est un arrêt en date du 3 février 2004 redu par la Cour de Cassation.
La décision est un arrêt en date du 3 février 2004 redu par la Cour de Cassation. Après la séparation des époux X et Y, un acte de partage de la communauté ayant existé entre eux a été dréssé par un acte notarié en date du 11 avril 1988. Cet
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La décision sur le refus, rendue par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 24 février 2006, concernant la délégation de l'autorité parentale
A) L’arrêt du 24 février 2006 : Intro : il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation le 24 février 2006 relatif à la délégation de l’autorité parentale. Faits : deux femmes vivent ensemble depuis 1989 et ont conclu un PACS
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La déclaration de Charles de Gaulle en date du 27 août 1946
Commentaire de texte : La déclaration de Charles de Gaulle en date du 27 août 1946 La IVe République n’aura pas été qu’un régime de transition entre la IIIe république et Vichy d’une part. Ce régime parlementaire est fondé dans une période difficile de reconstruction d'après-guerre, la IVe république connaît
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La déclaration de Louis-Stanislas en date du 2 mai 1814.
Séance 5 - texte n°2 p.57 - la déclaration de Louis-Stanislas en date du 2 mai 1814. > Commentaire de texte: Le texte présenté est un extrait de La déclaration de Saint-Ouen prononcé par Louis XVIII le 2 mai 1814. Cette déclaration vient se placer entre l'arrivée au pouvoir de
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La déclaration des droits de l'homme
Le Juste et Le Droit 1) Choisissez quelque chose (personne, acte, fait,...) qui incarne pour vous la justice La Déclaration des Droits de l'Homme 2) Analysez votre choix et essayez d'en dégager des critères de justices (pourquoi es-ce juste) Cette Déclaration met au même niveau tout les hommes, et leurs
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La Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen
PRÉAMBULE Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de
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La Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen
-AUTEURS- Un préambule, rédigé par Mirabeau et Jean-Joseph Mounier, ainsi que 17 articles constituent cette Déclaration. Les articles sont pour certains, sur proposition de différents députés comme Talleyrand, Sieyès ou La Fayette, inspirés de thèmes ou de textes déjà existants. La Déclaration se calque notamment sur les principes fondateurs de
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La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 1789
Commentaire de l'alinéa 1 de l'article 3 : La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 stipule que "toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas garantie ou la séparation des pouvoirs n'a pas de constitution", Il détermine les droits d'une nation et de chaque
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La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen
La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen est un texte fondamental de la Révolution française, il est le pilier pour une reconstruction d’un nouveau système Français. Ce texte fait suite a un décret important dans la Révolution française qui est celui du 4 aout 1789 qui a pour
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La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789
La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789 Introduction (L’accroche) La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen a été pensée et rédigée, à l'origine, comme une sorte de Préambule de la future constitution de 1791. L’Assemblée Nationale réunie avait alors juré d'établir avec la
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La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 conserve-t-elle une portée aujourd’hui ?
ExposÉ d’Institutions politiques Sujet : La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 conserve-t-elle une portée aujourd’hui ? La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 est une vieille dame de près de 230 ans à la descendance nombreuse, qui ne cesse
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