La décentralisation débouche-t-elle sur une autonomie totale des collectivités locales décentralisées ?

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La décentralisation débouche-t-elle sur une autonomie totale des collectivités locales décentralisées ?

Introduction  

« Son organisation est décentralisée » dite le premier article de la Constitution française du 4 octobre 1958 créé par Charles De Gaulle, montrant la forme de décentralisation de l'Etat unitaire adoptée par le gouvernement français. Un concept qui a été inscrit pour la première fois dans la loi en 1982 par François Mitterrand, le Président de la République, par la loi du 2 mars 1982.

La décentralisation n'existe que dans un État unitaire, un État où il n'y a qu'une seule organisation politique et juridique. C'est le processus d’aménagement de l’État unitaire qui consiste à transférer des compétences administratives de l’État vers des entités locales^[1]. Cela signifie que les collectivités locales reçoivent un certain pouvoir d'autonomie politique. Dans une définition fournie par le Larousse, l'autonomie est la capacité de quelqu'un à être autonome, à ne pas dépendre d'autrui ; le caractère de quelque chose qui fonctionne ou évolue indépendamment d'autre chose.

Cependant, les questions sont de savoir dans quelle mesure les autorités locales sont-elles autonomes et si la décentralisation débouche-t-elle sur une autonomie totale des collectivités locales décentralisées ? Les développements sont organisés autour de deux idées, d'une part comment la décentralisation a donné aux territoires locaux un pouvoir d'autonomie (A), mais d'autre part, comment il y a des limites à ce pouvoir autonome (B).

1. Un pouvoir d’autonomie

Tout d'abord, il est nécessaire d'explorer les différents pouvoirs autonomes accordés aux territoires locaux qui se manifestent par leur pouvoir règlementaire (A) et le principe de la libre administration (B).

1. Pouvoir règlementaire  

La modification de la Constitution de 1958 en 2003, a donné aux collectivités locales des pouvoirs juridiques dans la Constitution. Les territoires qui sont expliqués dans l'article 72 de la Constitution comme « les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 ».

Il précise en outre que ces autorités « disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences. ». Comme il y a un transfert de compétences entre l'État et les autorités locales dans la décentralisation, il y a aussi un pouvoir normatif et réglementaire détenu par ces autorités qui les aide à prendre des décisions autonomes dans l'intérêt de leur commune.

1. Le principe de libre administration

Une des formes d'autonomie organique détenue par les collectivités locales se trouve dans la libre administration. L'article 72 de la Constitution française dispose que « ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus ». Cela signifie que les collectivités décentralisées disposent d'institutions élues au suffrage universel, par les citoyens, de sorte que ceux-ci jouent un rôle actif dans la gestion de leurs collectivités locales.

« Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre »^[2] ce qui montre l'existence d'un pouvoir autonome, chaque autorité étant libre de prendre des décisions concernant sa propre communauté.

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