Loi 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales

Dahir 1-07-195 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) portant promulgation de la loi n° 47-06

relative à la fiscalité des collectivités locales.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,

A décidé ce qui suit :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 47-06 relative à la

fiscalité des collectivités locales, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des

représentants.

Fait à Guelmim, le 19 kaada 1428 (30 novembre 2007).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

Abbas El Fassi.

*

* *

Loi n° 47-06

relative à la fiscalité des collectivités locales

Première partie : Règles d'assiette, de recouvrement et de sanctions

Titre premier : Règles d'assiette

Chapitre premier : Des taxes des collectivités locales

Article premier : Généralités

Les collectivités locales sont autorisées à percevoir les taxes prévues par la présente loi.

Section 1 : Des communes urbaines et rurales

Article 2 :Taxes au profit des communes urbaines et rurales

Sont instituées au profit des communes urbaines et rurales, les taxes suivantes :

- taxe professionnelle ;

- taxe d'habitation ;

- taxe de services communaux ;

- taxe sur les terrains urbains non bâtis ;

- taxe sur les opérations de construction ;

- taxe sur les opérations de lotissement ;

- taxe sur les débits de boissons ;

- taxe de séjour ;

- taxe sur les eaux minérales et de table ;

- taxe sur le transport public de voyageurs ;

- taxe sur l'extraction des produits de carrières.

Toutefois, en ce qui concerne les communes rurales et par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent :

- la taxe d'habitation, la taxe de services communaux et la taxe sur les opérations de lotissement ne sont dues

que dans les centres délimités, les zones périphériques des communes urbaines ainsi que dans les stations

estivales, hivernales et thermales dont le périmètre de taxation est délimité par voie réglementaire.

- la taxe sur les terrains urbains non bâtis n'est due que dans les centres délimités disposant d'un document

d'urbanisme.

Section 2 : Des préfectures et provinces

Article 3 :Taxes au profit des préfectures et provinces

Sont instituées au profit des préfectures et provinces, les taxes suivantes :

- taxe sur les permis de conduire :

- taxe sur les véhicules automobiles soumis à la visite technique ;

- taxe sur la vente des produits forestiers.

Section 3 : Des régions

Article 4 : Taxes au profit des régions

Sont instituées au profit des régions les taxes suivantes :

- taxe sur les permis de chasse ;

- taxe sur les exploitations minières ;

- taxe sur les services portuaires.

Chapitre II : Taxe professionnelle

Section 1 : Champ d'application

Article 5 : Personnes et activités imposables

Toute personne physique ou morale de nationalité marocaine ou étrangère qui exerce au Maroc une activité

professionnelle est assujettie à la taxe professionnelle.

Sont également soumis à cette taxe, les fonds créés par voie législative ou par convention ne jouissant pas de la

personnalité morale et dont la gestion est confiée à des organismes de droit public ou privé. L'imposition est

établie au nom de leur organisme gestionnaire.

Les activités professionnelles sont classées, d'après leur nature, dans l'une des classes de la nomenclature des

professions, annexée à la présente loi.

Article 6 : Exonérations et réductions

I. - Exonérations et réductions permanentes :

A. - Exonérations permanentes

Bénéficient de l'exonération totale permanente :

1° - les personnes pour qui lesdites professions ne sont que l'exercice d'une fonction publique ;

2° - les exploitants agricoles, pour les ventes réalisées en dehors de toute boutique ou magasin, la manipulation

et le transport des récoltes et des fruits provenant des terrains qu'ils exploitent ainsi que la vente des animaux

vivants qu'ils y élèvent et des produits de l'élevage dont la transformation

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