Séminaire sur la gestion financière des collectivités locales

Séminaire sur la gestion financière des collectivités locales

ALGER les 27 et 28 Juin 2009

Les collectivités territoriales en Algérie sont représentées d’après la constitution par la commune et la wilaya.

Le découpage administratif du territoire national a subi sa dernière réorganisation en 1984 laquelle a porté à 48 le nombre des wilayas et à 1541 celui des communes.

Conformément aux codes de la wilaya et de la commune, ces collectivités disposent d’un statut propre leur conférant l’autonomie financière et la personnalité morale.

La décentralisation adoptée comme principe de base pour l’organisation administrative, attribue une autonomie financière et de décision aux collectivités territoriales afin qu’elles disposent de moyens nécessaires pour assurer une bonne gestion des services publics.

Toutefois, il est nécessaire de signaler que les ressources financières restent encadrées par une forte présence étatique particulièrement en matière de réalisation des grands projets d’investissements pour le développement local.

Les ressources financières résultant de la fiscalité représentant 70% de l’ensemble des ressources des collectivités.

Néanmoins, il y a lieu de signaler qu’en matière fiscal, la marge de manœuvre des collectivités dont il s’agit demeure limitée, dans la mesure où celle-ci disposent uniquement du privilège de perception, et ne peuvent ni établir un nouvel impôt, ni décider sa création, ni le modifier, ni même le supprimer, puisque ce domaine relève de la compétence du pouvoir législatif, d’où le droit régalien dévolu à l’Etat.

Suivant le critère d’affectation, on peut distinguer trois catégories d’impôts :

• Ceux perçus exclusivement au profit des collectivités locales ;

• Ceux perçus partiellement au profit des collectivités locales et du FCCL ;

• Ceux perçus partiellement au profit des collectivités et de l’Etat.

Outre les ressources fiscales, ces entités disposent de revenus patrimoniaux propres et bénéficient des subventions de l’Etat.

L’Objectif fondamental du FCCL est de promouvoir la solidarité entre les communes et entre les wilayas, par le biais d'une répartition centralisée des recettes fiscales sous forme de dotations et subventions de façon à permettre aux collectivités locales de s'acquitter de leurs dépenses obligatoires.

Par ailleurs, il est nécessaire de signaler que les budgets des collectivités territoriales sont établis pour l’année civile dont la période se prolonge, pour les opérations de liquidation et de mandatement des dépenses, jusqu’au 15 Mars de l’année suivante et jusqu’au 31 Mars pour les opérations de liquidation et de recouvrement des produits ainsi que pour le paiement des dépenses.

L’exécution du budget de ces collectivités est soumise aux règles générales de la comptabilité publique. Elle est basée sur le principe fondamental de la séparation des fonctions entre l’ordonnateur et le comptable.

Les éléments de ces budget font l’objet en cours d’exercice d’un ajustement à travers un budget supplémentaire et ce, sur la base des résultats de l’exercice précèdent.

L’ordonnateur (le wali pour la wilaya et le maire pour la commune) tient une comptabilité administrative qui donne lieu à la production annuelle d’un compte administratif.

S’agissant des opérations financières et comptables de ces collectivités, celles-ci sont réalisées par des comptables publics relevant de la Direction Générale de la Comptabilité, en l’occurrence

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