La décentralisation en France

B/ Les limites apparentes de la décentralisation ! Tout d’abord, le législateur n’a pas procédé à une répartition claire et cohérente des compétences entre les collectivités territoriales. En effet, les lois de décentralisation de 1982 doivent théoriquement opérer un transfert par blocs de compétence, mais, en pratique, c’est loin d’être le cas puisqu’aucune collectivité territoriale n’exerce une compétence exclusive dans un domaine.#! Par conséquent, il existe deux types de compétences qui doivent coexister. #! Premièrement, il y a les compétences dominantes qui sont les domaines dans lesquels une catégorie de collectivité intervient principalement mais non exclusivement. Par exemple, l’action sociale est principalement du domaine du département, qui assument alors la responsabilité des principales prestations d’aide sociale, mais les communes gèrent aussi des services à l’intention des plus défavorisés par l’intermédiaire des CCAS. De plus, les régions sont chargées de l’insertion professionnelle des jeunes en difficulté. #! Deuxièmement, il existe des compétences partagées qui sont les domaines dans lesquels toute les collectivités interviennent sans préférence, et sans qu’il y ait toujours d’articulation précise. Par exemple, la gestion des bâtiments scolaires est répartie entre les communes, les départements et les régions en fonction du niveau d’enseignement ou transports.#! Ensuite, les textes récents, notamment la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, ne réalisent pas de véritables progrès pour une meilleure répartition des compétences. En effet, la logique des blocs de compétence n’est toujours pas respectée (statu quo). Par exemple, la création et l’exploitation d’infrastructures de transports ferrés non urbains sont confiées aux départements, alors que les infrastructures de transport sont de la compétence des régions. De plus, cette logique des blocs accroît la complexité en accordant de nouveaux pouvoirs aux présidents des EPCI, sans remettre en cause ceux des maires des communes.#! Par ailleurs, il est force de constater que ces limites tiennent au fait que la France demeure un Etat unitaire. Ainsi, la décentralisation demeure une décentralisation administrative, et n’est donc pas politique.#! Par conséquent, les collectivités territoriales se voient refuser des compétences statutaires puisque leur statut relève de la compétence exclusive de la loi nationale, et des compétences législatives puisqu’elles n’adoptent pas de lois mais des actes administratifs, demeurant soumis au contrôle de tutelle exercé par le Préfet, représentant de l’Etat.# #! Dans cette même perspective, les collectivités territoriales dispose d’un pouvoir d’expérimentation, qui leur permet de déroger aux règlements nationaux et aux lois du parlement), mais celui-ci est encadré de manière trop stricte puisque ce pouvoir n’est reconnu que pour un objet et une durée limités, et le législateur conserve le contrôle de l’expérimentation, c’est à dire que lui seul l’autorise et il peut y mettre fin.#! Enfin, des limites financières contrarient le principe de libre administration des

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