La France Est-elle Toujours Un état Unitaire

La France est-elle toujours un Etat unitaire ?

« A partir de quel moment un Etat unitaire est tellement décentralisé qu’il devient fédéral … ? » (G VEDEL, Le fédéralisme et l’Etat, 1958). La distinction traditionnelle qu’opère le droit constitutionnel entre Etat unitaire et Etat fédéral repose en effet sur des critères dogmatiques qui tendent aujourd’hui à exclure des Etats dont la forme organisationnelle ne correspond pas tout à fait à ces modèles.

L’Etat unitaire est celui qui, sur son territoire et pour sa population, repose sur une double unité : unité d’autorité juridique et unité du pouvoir politique. L’organisation juridique et politique dispose donc de la totalité des compétences étatiques sans partage ou concurrence possible avec un quelconque autre niveau. La souveraineté interne et internationale appartient à l’Etat, ce qui permet aux gouvernements des Etats unitaires d’être directement en contact, sans intermédiaires possibles, avec les Etats étrangers et la société internationale.

La France est considérée par certains comme l’archétype de l’Etat unitaire. Elle se distingue des démocraties occidentales par l’importance des pouvoirs dévolus à l’Etat central malgré le développement du processus de décentralisation particulièrement actif depuis les années 1980. Les constitutions françaises qui se sont succédées ont toujours reconnu que la République est « une et indivisible », ce qui confirme son caractère unitaire. Pourtant, elle a reconnu la déconcentration et la décentralisation, accordant des pouvoirs à ses collectivités territoriales et des statuts particuliers à la Nouvelle-Calédonie, la Corse, la Polynésie française. La loi constitutionnelle du 28 Mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République semble achevée un processus qui met fin à un certain immobilisme en matière d’organisation administrative et à une forte tradition centralisatrice.

Aussi, le caractère unitaire de la France ne se trouve-t-il pas aujourd’hui remis en cause au regard de son organisation et de son fonctionnement territorial ?

A l’instar des Constitutions précédentes, la Constitution de 1958 consacre incontestablement le principe de l’Etat unitaire (I) mais les reformes engagées en matière de décentralisation participe d’un processus de différenciation qui porte atteinte au bien-fondé de l’Etat unitaire et pose les prémisses de la régionalisation de la France (II).

I – Un Etat strictement unitaire dans son essence

Forme étatique la plus répandue en Europe, l’Etat unitaire est organisé autour du principe d’unicité et de centralisation. La France a adopté ce modèle, d’ailleurs consacré dans la norme constitutionnelle (A). Elle n’en a pas moins aménagé sa mise en œuvre, afin de se rapprocher de l’Administration et l’Etat des citoyens (B).

A – L’affirmation constitutionnelle du principe de l’Etat unitaire

L’Etat unitaire est un Etat dans lequel l’exercice du pouvoir juridique de l’Etat est monopolisé par un seul centre politique ou Gouvernement central. La France correspond bien à ce modèle, même si aujourd’hui la notion d’unité ou d’unicité a disparu du texte constitutionnel.

Le principe d’unicité de la République est consacré par la constitution : le préambule de la Constitution du 4 novembre 1848 disposait que la République est « une et indivisible ». En revanche, depuis la IVème, on ne parle plus que de « République indivisible » (Article 1 de la Constitution de 1958). Ce principe est conforté d’un point de vue symbolique par l’unité de la langue et du territoire.

C’est une notion complexe, qui recouvre différents aspects :

-Indivisibilité de la souveraineté : l’Etat est le seul à disposer du pouvoir législatif et aucune autre identité ne peut s’en prévaloir. L’article 3 de la Constitution de 1958 ajoute qu’ « aucune section du peuple ne peut s’attribuer l’exercice de la souveraineté ». L’article 3 de la Déclaration de Droits de l’Homme et du Citoyen indique que « le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément ».

-Indivisibilité du peuple français : il n’existe pas en France de reconnaissance officielle des minorités nationales, comme l’a montré la décision du Conseil Constitutionnel du 15 juin 1999 concluant à l’inconstitutionnalité de la Charte des langues étrangères. Il en va de même avec  la non-reconnaissance du « peuple corse » par la décision du 9 mai 1991.

-Intégrité du territoire : principe d’égalité.

La France tire sa légitimité d’un système politique reposant sur l’unité d’une Nation, d’un peuple et d’un souverain.

B – L’aménagement du principe de l’Etat unitaire par la voie de la déconcentration

Un constat s’impose : la France est un territoire trop vaste pour fonctionner sous l’égide d’un système hyper centralisé qui supposerait une « administration tentaculaire » (Pactet). La structure unitaire absolue d’un Etat n’existe pas. La centralisation parfaite ne serait techniquement possible que dans des Etats de taille très réduite ou au sein d’Etats totalitaire. D’où la nécessité d’un relais territorial à la centralisation.

La décentralisation consiste en une délégation de certaines compétences du pouvoir central à un agent de l’Etat qui les exerce dans un cadre

...