Cas KARIM

Lorsqu’un fonctionnaire veut devenir chef d’entreprise, plusieurs solutions s’offrent à lui.

Karim, fonctionnaire depuis 12 ans est en quête de revenus plus importants et de

changement de contexte professionnel, envisage de passer dans le privé cependant il reste très attaché à la fonction publique et à ses avantages. Dans un premier temps nous verrons les différentes règles qui s’appliquent au fonctionnaire pour devenir chef d’entreprise puis dans un second temps, les conditions européennes et internationales qu’il devra suivre.

Lorsqu’un fonctionnaire veut devenir chef d’entreprise, il peut cumuler, exercer son activité en auto-entreprenariat ou prendre un congé afin de créer son entreprise. Tout d’abord, le fonctionnaire est autorisé à cumuler son emploi et la création de son entreprise, soit à temps plein ou à temps partiel. Pour ce qui est du temps plein le fonctionnaire est limité à une période de cumul de 3 ans, après cela il doit faire un choix entre son entreprise ou la fonction publique. Cependant ce cumul comporte deux exceptions pour les auteurs ou les concepteurs de logiciels ainsi que pour les enseignants et artistes lorsque leur activité est compatible avec leur fonction. Pour ce qui est du temps partiel, il n’est pas limité dans le temps si son temps partiel n’excède pas 70%, cependant cette activité ne doit pas porter préjudice à son service et doit être déontologiquement compatible avec ses fonctions au sein de l’administration. Ensuite, le fonctionnaire peut exercer une autre activité seulement avec le statut d’entreprise individuelle ou de société unipersonnelle sans limitation de temps ce qui lui permet d’exercer cette activité hors de ses heures de travail dans l’administration. Pour finir, le fonctionnaire peut prendre un congé sans solde afin de créer son entreprise ou d’en reprendre une existante, cependant il doit posséder une autorisation de l’administration et ce congé dure deux ans au maximum.

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