TD : Les sources constitutionnelle des finances publiques françaises

TD : Les sources constitutionnelle des finances publiques françaises

Déclaration des droits de l’homme et du Citoyen du 26 aout 1789

Article 13 : « pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ».

Article 14 : « tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée ».

→ Consentement à l’impôt

Article 15 : « La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration ».

Certains aspects des finances publiques sont encore fondés dans ces textes car ils ont une valeur constitutionnelle.

Lorsque le Conseil constitutionnel est amené à vérifier la conformité d’une loi à la constitution, il va se fonder sur tout ce qui relève du bloc de constitutionnalité (Préambule, DDHC…) et la Constitution.

Cette DDHC est parfois rédigée dans le désordre concernant les finances publiques.

On trouvera des dispositions philosophiques générales et des dispositions pénales très précises.

L’objet de la DDHC c’était de réfuter ce qu’il se passait sous l’Ancien Régime.

Le 1er grand principe qui a été consacré par la DDHC en GB était le consentement à l’impôt. Il est précisé dans l’article 14.

Ce principe a été consacré pour la première fois dans la magnacarta de 1215. La DDHC reprend une concession qui a été prise par les nobles : le consentement à l’impôt.

Ce principe se traduira par l’émergence du pouvoir parlementaire.

L’article 13 souligne le caractère équitable face à l’impôt : répartition équitable de l’impôt.

On vise des missions régaliennes : l’entretien de la force publique

L’article 15 énonce le principe qu’il va exister un contrôle mené par les représentants de la nation (Parlement) sur les finances publiques. Ce n’est pas un principe uniquement lié à la finance publique car on va le trouver dans d’autres domaines.

L’idée que le citoyen puisse concrètement demander des comptes ne s’est pas concrétisé dans les années 70.

Comment s’opère le contrôle en matière financière ?

Beaucoup de décisions de la Cour des comptes n’obligent pas l’administration à appliquer les préconisations de cette Cour : ils n’ont pas de caractère contraignant, pas de force obligatoire.

Le Parlement a été la première Institution à contrôler les comptes publics.

Constitution du 04 octobre 1958

Article 34 : consacre la compétence du législateur en matière d’impôt.

La loi de finance c’est le nom du budget de l’Etat. Elle est votée par le Parlement.

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