Droit
13 475 Politique et International dissertations gratuites 6 181 - 6 195
-
Identifier les niveaux de régulation du marché
II/ Identifier les niveaux de régulation du marché A) La régulation du marché en droit Français 4) L'Autorité de la concurrence est une instance indépendante dont la mission est de veiller au bon fonctionnement concurrentiel des marchés. ... Dans sa pratique, l'Autorité de la concurrence est guidée dans son analyse
423 Mots / 2 Pages -
Identité des services publics
Td de droit administratif n°4. Selon jacques Chevallier, « il n’y a pas de limite objective à la création d’un service public et n’importe quelle activité sociale peut être à tout moment érigée en service public ». Cette citation pose alors le problème de définition du service public, comment le
3 890 Mots / 16 Pages -
IIIe République Introduction
La Constitution de 1875 formée de trois lois constitutionnelles de 1875 fonde le régime parlementaire où le Gouvernement légitimité et contrôlé par le Parlement, ainsi qu’un Président irresponsable, élu par les chambres dont tous les pouvoirs sont soumis à contreseing. Le célèbre Président Mac Mahon ont dû réaffirmer cette caractéristique
549 Mots / 3 Pages -
IJ1 tableau fiche
Compétence générale Compétence exclusive Juridiction collégiale ou juge unique Procédure orale ou écrite Présidents et pouvoirs Date création Magistrats Autres Tribunal de grande instance (TGI) Contentieux personnel ou mobilier > 10000€ Etat des personnes, propriété immobilière, saisie immobilière, redressement (sauf pour commerçant et artisan) Collégiale (1 Président 2 juges assesseurs)
856 Mots / 4 Pages -
Il existe deux composantes lorsqu’on parle du droit administratif : le droit et l’administratif.
Introduction Il existe deux composantes lorsqu’on parle du droit administratif : le droit et l’administratif. Le droit renvoie à un ensemble de règles qui sont organisées de manière cohérente, cela permet de donner naissance à un système juridique. En droit français on a adopté la théorie de Kelsen consistant à dire
35 172 Mots / 141 Pages -
Il existe un principe : pas de preuve = pas de droit
Chapitre 2 Il existe un principe : pas de preuve = pas de droit Preuve : c’est la démonstration de l’existence d’un acte ou d’un fait juridique duquel né un droit dont on veut se prévaloir. Toutefois cette démonstration doit se faire dans les conditions admises par la loi. En
431 Mots / 2 Pages -
Il s’agit d’un arrêt de rejet de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 19 décembre 1994 portant sur l’infraction intentionnelle.
Il s’agit d’un arrêt de rejet de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 19 décembre 1994 portant sur l’infraction intentionnelle. Christian X conduisait son véhicule sous l’empire d’une imprégnation alcoolique caractérisée par la présence de 1,09 milligramme d’alcool pur par litre d’air expiré. Le procureur de
625 Mots / 3 Pages -
Ilie Beatrice Luminita
Ilie Beatrice Luminita gr. I Devoir 2 L'arret rendu jeudi 24 février 2005 par la 2éme chambre civile de la Cour de Cassation(no. de pourvoi 03-13.536) contient le sujet sur l'engagement de la responsabilité pour la fait de chose. Les détails de cet arret sont fondés autour le débat sur
419 Mots / 2 Pages -
Illicéité de la guerre d'agression et statut du crime d'agression
Séance n° 2 : Illicéité de la guerre d’agression et statut du « crime d’agression » Exercice n° 1 : Dissertation Sujet : Pouvez-vous indiquer les éléments constitutifs du « crime d’agression » ? En stipulant à son article 5 § 2 : « Une guerre d’agression est un crime
1 744 Mots / 7 Pages -
Immatériel et protection des droits et libertés de l'individu. Cas pratique.
Immatériel et protection des droits et libertés de l'individu. Cas pratique. a. Présentez ce document. Qu'illustre-t-il ? Ce document nous présente une décision de la Commission National de l’Informatique et des Libertés (CNIL) qui date du 12 janvier 2012 et c’est la délibération n° 2011-384. b. Résumez les faits et
313 Mots / 2 Pages -
Impact de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sur le droit interne
TD n°3 – Droit privé Léa Fabre 08/10/18 Groupe 02 « Les droits de l’Homme ne valent que parce qu’ils sont universels » selon Jacques Chirac. Les droits de l’homme dont il est question ici sont ceux contenus dans la convention européenne des droits de l’homme. Cette citation montre que
2 180 Mots / 9 Pages -
Implication dans la dynamique institutionnelle
DF4 * On va avoir une politique sociale s’il y a une problématique sociale repérée ( elles interviennent que dans les zones prioritaires pas dans les autres zones où aucune problématique n’est décelée). En France on a des régions départagées par des départements et redépartagées en plusieurs communes. Chaque commune
1 088 Mots / 5 Pages -
Impôt en Tunisie
Théorie générale de l’impôt – Raya Choubani INTRODUCTION Les deux objectifs d’un système fiscal sont la rentabilité et la justice, c'est-à-dire garantir des recettes suffisantes pour couvrir les dépenses et puis répartir la charge financière de l’Etat de la manière la plus équitable possible. Dans ce sens, la constitution consacre
2 253 Mots / 10 Pages -
Impot sur les sociétés
L’impôt sur les sociétés L’IS est un impôt général. C’est un impôt annuel calculé à un taux proportionnel sur le bénéfice fiscal selon les règles d’assiette à observer. L’assujettissement à l’IS résulte de la qualité de la personne qui réalise des bénéfices quel que soit la nature de ces derniers.
7 110 Mots / 29 Pages -
In what ways ecological progress would make modern-day life better?
TD7 : Le bicamérisme en France et en Grande-Bretagne Selon Montesquieu, dans son œuvre « De l’esprit des lois », le bicamérisme permet une modération du pouvoir : « Le corps législatif étant compose de deux parties l’une enchaînera l’autre par sa faculté mutuelle d’empêcher ». Le bicamérisme est une
1 486 Mots / 6 Pages