Droit
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Il existe deux composantes lorsqu’on parle du droit administratif : le droit et l’administratif.
Introduction Il existe deux composantes lorsqu’on parle du droit administratif : le droit et l’administratif. Le droit renvoie à un ensemble de règles qui sont organisées de manière cohérente, cela permet de donner naissance à un système juridique. En droit français on a adopté la théorie de Kelsen consistant à dire
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Il existe un principe : pas de preuve = pas de droit
Chapitre 2 Il existe un principe : pas de preuve = pas de droit Preuve : c’est la démonstration de l’existence d’un acte ou d’un fait juridique duquel né un droit dont on veut se prévaloir. Toutefois cette démonstration doit se faire dans les conditions admises par la loi. En
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Il s’agit d’un arrêt de rejet de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 19 décembre 1994 portant sur l’infraction intentionnelle.
Il s’agit d’un arrêt de rejet de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 19 décembre 1994 portant sur l’infraction intentionnelle. Christian X conduisait son véhicule sous l’empire d’une imprégnation alcoolique caractérisée par la présence de 1,09 milligramme d’alcool pur par litre d’air expiré. Le procureur de
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Ilie Beatrice Luminita
Ilie Beatrice Luminita gr. I Devoir 2 L'arret rendu jeudi 24 février 2005 par la 2éme chambre civile de la Cour de Cassation(no. de pourvoi 03-13.536) contient le sujet sur l'engagement de la responsabilité pour la fait de chose. Les détails de cet arret sont fondés autour le débat sur
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Illicéité de la guerre d'agression et statut du crime d'agression
Séance n° 2 : Illicéité de la guerre d’agression et statut du « crime d’agression » Exercice n° 1 : Dissertation Sujet : Pouvez-vous indiquer les éléments constitutifs du « crime d’agression » ? En stipulant à son article 5 § 2 : « Une guerre d’agression est un crime
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Immatériel et protection des droits et libertés de l'individu. Cas pratique.
Immatériel et protection des droits et libertés de l'individu. Cas pratique. a. Présentez ce document. Qu'illustre-t-il ? Ce document nous présente une décision de la Commission National de l’Informatique et des Libertés (CNIL) qui date du 12 janvier 2012 et c’est la délibération n° 2011-384. b. Résumez les faits et
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Impact de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sur le droit interne
TD n°3 – Droit privé Léa Fabre 08/10/18 Groupe 02 « Les droits de l’Homme ne valent que parce qu’ils sont universels » selon Jacques Chirac. Les droits de l’homme dont il est question ici sont ceux contenus dans la convention européenne des droits de l’homme. Cette citation montre que
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Implication dans la dynamique institutionnelle
DF4 * On va avoir une politique sociale s’il y a une problématique sociale repérée ( elles interviennent que dans les zones prioritaires pas dans les autres zones où aucune problématique n’est décelée). En France on a des régions départagées par des départements et redépartagées en plusieurs communes. Chaque commune
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Impôt en Tunisie
Théorie générale de l’impôt – Raya Choubani INTRODUCTION Les deux objectifs d’un système fiscal sont la rentabilité et la justice, c'est-à-dire garantir des recettes suffisantes pour couvrir les dépenses et puis répartir la charge financière de l’Etat de la manière la plus équitable possible. Dans ce sens, la constitution consacre
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Impot sur les sociétés
L’impôt sur les sociétés L’IS est un impôt général. C’est un impôt annuel calculé à un taux proportionnel sur le bénéfice fiscal selon les règles d’assiette à observer. L’assujettissement à l’IS résulte de la qualité de la personne qui réalise des bénéfices quel que soit la nature de ces derniers.
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In what ways ecological progress would make modern-day life better?
TD7 : Le bicamérisme en France et en Grande-Bretagne Selon Montesquieu, dans son œuvre « De l’esprit des lois », le bicamérisme permet une modération du pouvoir : « Le corps législatif étant compose de deux parties l’une enchaînera l’autre par sa faculté mutuelle d’empêcher ». Le bicamérisme est une
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Incapacités et personnes protégées
TITRE 4 : INCAPACITES ET PERSONNES PROTEGEES En ce domaine on a glissé progressivement d’une logique de sanction de l’incapacité à une logique de protection de la personne diminuée. Capacité : aptitude d’une prs à être pleinement sujet de droit cad sa capacité à acquérir des droits et à les
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Incoterms et opérations douanières
LES TECHNIQUES DU COMMERCE INTERNATIONAL : INCOTERMS ET OPERATIONS DOUANIERES PARTIE 1- Les incoterms 1. Fonctionnement et classification des incoterms 2010 1. Fonctionnement des incoterms 2. Réformes et classification des incoterms B- Critiques de choix et limites des incoterms 1. Critiques de choix des incoterms 2. Les limites des incoterms
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Indemnisations de la rupture conventionnelle et de licenciement.
Alicia Alexandre L3 AES - MM Dissertation – Droit du Travail INDEMNISATIONS DE LICENCIMENT ET DE RUPTURE CONVENTIONNELLE Le licenciement est la mesure par laquelle, agissant d'une manière unilatérale, un employeur met fin au contrat de travail qui le lie à un salarié. Il s’agit donc d’une rupture du contrat
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Indépendance de la Magistrature au Sénégal
L’INDEPENDANCE DE LA MAGISTRATURE AU SENEGAL : LE DISCOURS DIALECTIQUE ET METHODIQUE L’indépendance de la magistrature est la notion la plus discutée du milieu judiciaire au Sénégal. En effet, elle a toujours été un sujet de réflexion chez les hommes en robes, juristes universitaires, philosophes, intellectuels et simples citoyens. Depuis
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