Les régimes juridiques de l’activité professionnelle

Droit 

Thème 1 : L’individu au travail

Chapitre 1 : Les régimes juridiques de l’activité professionnelle

Quel statut choisir quand on travail ?

• Salariés
• Travailleurs indépendants
• Fonctionnaires

Qui fait les lois ?

• Parlement : Sénateurs et députés
• Le gouvernement peut aussi proposer des lois
• Le législateur européen (droit européen)

Cadre légal : liberté et droits fondamentaux

Droits communautaires : Ce sont les éléments du marché intérieur caractérisé par l’abolition, entre les États membres, des obstacles à la libre circulation des hommes, marchandises, des services et des capitaux, et la liberté d’établissement.

• Libre circulation des personnes : Reconnaissance à tout citoyen de l’UE du droit de chercher et d’obtenir un emploi, sans discrimination liée à la nationalité, et de circuler et séjourner librement sur le territoire des États membres.
• Liberté d’établissement : Implique le droit d’accéder à toute activité indépendante non salariée (commerciale, industrielle, artisanale ou libérale), et de l’exercer, ainsi que le droit de créer et de gérer une entreprise en vue d’exercer une activité professionnelle permanente dans tout État membres aux conditions prévues pour les ressortissants de cet État.  
• Liberté d’entreprendre : créer sa propre entreprise

Droit constitutionnel français :

• Droit à l’emploie : La société doit garantir à chaque citoyen la sécurité économique et la participation effective à l’activité commune.
• Liberté du travail
• Liberté du commerce

1. Le statut de salarié

1. Recrutement

Doc 2 : Toute personne à droit au travail : protection du travail

Doc3 : Droit d’accès au travail

Doc4 : Discrimination : interdite dans les annonces et pendant les entretient

La discrimination est inscrite dans le code pénal et le code du travail, c’est un délit pénal : amende + prison

Les deux parties en présence étant très inégale sur le plan économique, la loi a posé un certain nombre de principe protecteurs au bénéfice du futur salarié, restreignant une liberté fondamentale qu’est la liberté d’embauche.

Par exemple :

• Le candidat à un emploi est expressément informé des méthodes et techniques d’aide au recrutement utilisées à son égard.
• Les méthodes et techniques des salariés et des candidats à un emploi doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie.
• Dans le cadre d’un recrutement, les informations demandées devront avoir un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé ou les aptitudes professionnelles.

En principe, l’employeur peut librement choisir parmi tous les postulants à l’emploi. Mais il est tenu en revanche de respecter le principe de non-discrimination (article L.1132-1)

Discrimination : Consiste à traiter différemment des personnes placées dans une situation comparable, en application d’un critère interdit par la loi.

Il est interdit dans une offre d’emploi de faire référence à l’un des critères suivants : l’origine, le sexe, les mœurs, la situation familiale, la grossesse, la race, l’ethnie, la nation

La discrimination est un délit pénal sanctionné (amende et /ou emprisonnement) par l’article 225-1 et suivant le Code pénal. Ces droits fondamentaux sont également reconnus au niveau européen.

Liberté d’entreprendre : l’employeur est libre de recruter tout salarié de son choix dès lors qu’il se conforme à la réglementation en vigueur, protectrice des salariés.  

La DDHC : le droit au travail est une liberté fondamentale c’est une protection du travail

1. Les effets juridiques du contrat de travail

1. Définition du contrat de travail

Les parties sont soumises à des droits et des obligations :

• Le salarié, sous la subordination de l’employeur, doit exécuter le travail demandé dans les délais convenus. Il a des droits individuels : Droit à la rémunération de son travail, droit à la formation...) et des droits collectifs : Droit d’expression, droit de grève...)
• L’employeur a le droit de définit le travail, de donner des ordres, de fixer les horaires et de contrôler l’exécution du travail du salarié. Il a l’obligation de fournir le matériel nécessaire au travail et de rémunérer le salarié.

Contrat de travail : Accord de volonté entre un employeur et un salarié. L’employeur s’engage à rémunérer le salarié s’engage à fournir sa force de travail pour le compte et sous les ordres de l’employeur. Dès lors que l’on est salarié ; un contrat de travail, on a le droit à une protection sociale et une rémunération.

Le contrat de travail est soumis aux règles du droit du travail, voire à une convention collective. La convention collective : accord, négocié entre les représentants des syndicats de salariés et les représentants du patronat. Elle adapte les dispositions du code du travail aux situations particulières du secteur d’activité concerné.

1. Lien de subordination

Ces ce lien de subordination qui permet de différencier le statut de salarié de celui de travailleur indépendant par exemple.

Statut de salarié : protège l’individu :

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