Les régimes juridiques de l’activité professionnelle

DROIT

THÈME 1 : L’INDIVIDU AU TRAVAIL

Sous thème 1 : Les régimes juridiques de l’activité professionnelle

CHAPITRE 1 : Le choix d’un régime juridique de travail

1. L’accès à une activité professionnelle

1. déf : droit reconnu à ttes personnes d’exercer librement et sans entrave la profession qu’elle choisit.

2. Le préambule de la Constitution française et le droit européen sont les bases du droit du travail en France.

3. Même si le commerçant peut conduire ses affaires comme il l’entend, il a l’obligation de respecter le droit du travail.

4. Interdiction de certaines activités, interdiction de pratique anti-concurrentiel (entente de prix…), réglementation de certaines activités (licence pour ouvrir un bar …), clauses de non-concurrence.

5. Réglementation de certaines professions, clauses de non-concurrences.

6. Travail subordonnée est celui qui s’effectue sous l’autorité d’un supérieur hiérarchique. Travail indépendant est celui qui s’effectuent sans sous-mission hiérarchique (tte autonomie).

7. Preuve de l’existence de la subordination n’est pas tjrs facile à faire les juges s’ils sont saisies se fondent sur un faisceau d’indices. Pour échapper à la réglementation les parties peuvent être tentés de cacher le contrat d travail. La jurisprudence de la Cour de cassation à précisé à de nombreuses reprises que l’existence du contrat de travail ne dépend pas de la dénomination du contrat mais des conditions de fait dans lequel est exercé l’activité.

8. * travail subordonné (statut social + avantageux, risque, responsabilité supérieur)

- statut de salarié

- statut de fonctionnaire

* travail indépendant (risque à la charge du travailleur indépendant + libertés)

- travailleur indépendant = profession libérale (obligation d’un diplôme)

2. Les différents régimes juridiques de travail

1. Le principe de non discrimination interdit toute distinction, exclusion ou préférence fondé sur l’un des éléments L.1132-1 du Code du travail. Chacun doit disposer d’un même droit d’accès à une profession et qui doit être fondé sur des éléments objectifs, éléments liés à la profession et non à la personne.

2. Condition légales :

- respecter de l’article 1132-1

- ne pas mentionner la situation de famille

- prévoir des critères légitimes à la profession visée

- l’offre rédigé en français sans ambiguïté.

3. * aucunes discrimination

* informer le candidat de la procédure de recrutement

* collecter

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