Les régimes juridiques de l’activité professionnelle

Droit

Thème 1. L’individu au travail

Sous Thème 1. Les régimes juridiques de l’activité professionnelle

Chapitre 1. L’accès à une activité professionnelle

Observation

L’accès à l’emploi est aujourd’hui diffusé à travers 3 statuts du travailleur :

- Salarié

- Fonctionnaire

- Travailleur indépendant

Accès à ce statut  Le droit offre les garanties à chaque travailleur.

Problématique

L’accès à l’activité professionnel est-il encadré par le droit ?

Plan

L’accès à l’emploi est garanti par l’affirmation de différents principes et implique pour le travailleur le choix d’un régime juridique.

I. L’affirmation du droit d’accès à une activité professionnel

A. Par des principes communautaires et constitutionnels

Cf. Tableau

Ces principes ouvrent le droit de travail aux travailleurs mais est-ce un droit AU travail ?

B. Le droit d’accès à l’activité professionnelle : un principe relatif

Cf. p.6, Doc 2 : Droit au travail

Obligation de :

- moyen (ex : médecin → obliger d’utiliser tous les moyens pour nous soigner)

- résultat (ex : transporteur → doit nous emmener d’un point A à un point B)

Judiciaire (droit privée)

3 degrés de juridiction :

1° → Tribunal d’Instance / de Grande Instance (+ tribunal de police)

2° → Cours d’Appel (36 en France)

3° → Cours de Cassation (vérification de l’application des règles de la CA)

Administratif (droit public)

- Tribunal administratif

- Cours d’Appel administrative

- Conseil d’Etat

Après plusieurs renvoi, la Cours de Cassation fait appel à l’Assemblée plénière (= plusieurs Cours de Cassation).

Jurisprudence : ensemble des décisions de justice.

- L’employeur : censé choisir librement

La liberté d’entreprendre → corollaire ces collaborateurs (=/= 6% handicapé).

(Correspondance) - Le travailleur : censé choisir librement son emploi.

Ces principes sont soumis à l’interdiction de la prise en compte de certains critères qui relèveraient de la discrimination à l’embauche (ex : sexe, âge, religion …)

II. Le choix d’un régime juridique

Le choix de l’activité professionnelle implique que l’individu choisi un régime juridique de travail en fonction de critère personnel (sécurité de l’emploi, rémunération, …)

A. Le choix d’être subordonné (le lien de subordination)

Cf. p7, Doc 5 Respecter les directives

L’individu peut décider de travailler sans l’autorité de l’employeur qui dispose du pouvoir de direction, de sanction disciplinaire à tout manquement professionnel.

B. Les 3 régimes juridiques d’activité professionnelle

Cf. Tableau

Chapitre 2. Le régime juridique des salariés

Observations

Le régime juridique du salarié est encadré par le droit du recrutement et par l’établissement du contrat de travail : la loi entre les parties.

Problématique

Le droit assure-t-il un équilibre dans la relation contractuelle entre l’employeur et le salarié ?

Plan

Cet équilibre est assuré par la mise en place de principes de recrutement, aboutissant aux choix d’un type de contrat de travail, qui confère des droits et des obligations aux salariés. Enfin, le droit français autorise l’insertion de clauses contractuelles favorables à cet équilibre.

I. Le droit du recrutement

Recruter consiste à embaucher un individu qui dispose des compétences et des qualifications nécessaires pour le poste.

→ Compétences : savoir-faire, savoir-être

→ Qualifications : connaissances

 Impose le respect de l’égalité de traitement.

A. L’égalité de traitement

L’offre semble illégale → Condition restrictive au niveau de l’âge et du sexe.

L’employeur est libre de recruter toute personne de son choix en publiant une offre d’emploi (datée, rédigée en français, descriptive de l’emploi, signée).

L’offre :

- Ne doit pas contenir de limite d’âge.

- Illégale si contient des critères discriminatoires (âge, sexe, religion, couleur, éthnie handicap …)

- Exceptions → contraintes liées à l’activité (mannequin de sexe féminin, enfant pour un film …)

B. Le respect

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