Le choix d’un régime juridique pour une activité professionnelle

GÉ L’INDIVIDU FACE AU CHOIX D’UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE

TOUTES LES RÉPONSES À UN CAS PRATIQUE EN 4 TEMPS

— faits pertinents — problème juridique — règles juridiques — solution juridique

Dossier 1 : Le choix d’un régime juridique pour une activité professionnelle/ Les critères de choix

Question 1

Les faits : Espérant être titulaires d’un BTS, deux élèves cherchent leur voie pour leur future activité professionnelle. Le problème juridique : Les élèves sont-elles libres de choisir n’importe quel régime pour leur future activité professionnelle ? Les règles juridiques : La charte des droits fondamentaux de l’UE (source supérieure au droit français) pose les principes de la liberté professionnelle et le droit de travailler et la liberté d’entreprise. Les traités fondamentaux de l’UE permettent la libre circulation des hommes et le libre établissement. Le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 reconnaît à tout citoyen « le droit d’obtenir un emploi ». La liberté professionnelle signifie que chaque citoyen a la liberté d’entreprendre, c’est-à-dire de créer son entreprise, sous réserve de respecter les lois d’ordre public. Le droit de travailler s’entend comme étant le droit d’avoir la possibilité d’obtenir un emploi. Mais les employeurs sont libres d’embaucher sous réserve de ne pas faire de discrimination, de ne pas embaucher un mineur ou une personne ayant des interdictions d’être embauchée telle qu’une personne ayant une clause d’exclusivité avec un autre employeur. La solution applicable au cas : Sous réserve d’observer les règles d’ordre public, un élève a le droit de choisir librement n’importe quelle voie pour son activité professionnelle. Elles pourront décider de travailler en France ou dans l’UE librement. Elles pourront donc envisager d’avoir une activité professionnelle lorsqu’elles seront majeures et dans un secteur d’activité autorisé par les lois et les règles du droit communautaire. Leur souhait de travailler dans un environnement international pourra se concrétiser sans contrainte particulière.

Question 2

Les faits : Deux élèves souhaitent choisir un régime juridique pour travailler dans un environnement international. Le problème juridique : Quels sont les régimes juridiques possibles pour une première activité professionnelle ? Les règles juridiques : Le premier régime juridique possible est de devenir salarié d’une entreprise. Pour cela, le salarié accepte d’être sous la subordination juridique d’un employeur c’est-à-dire de recevoir des ordres et de les exécuter sous peine de sanctions. Le deuxième régime juridique possible est de devenir fonctionnaire dans une administration.

2 DROIT W9613-F1/2

Pour cela, il faudra passer un concours de la fonction publique et être de nationalité française ou européenne dans certains cas, de jouir de ses droits civiques et de ne pas avoir d’incompatibilités ni de condamnations pénales empêchant la fonction, et l’aptitude physique. Il est possible aussi, sous certaines conditions, de postuler pour être simplement vacataire avec un contrat à durée déterminée de droit privé comme un salarié dans certaines administrations.

Le troisième régime juridique possible est de devenir un travailleur indépendant en créant son entreprise. Dans ce cas, la personne n’est ni subordonnée à un employeur de droit privé ni à une administration. La personne travaille à son compte et pour tirer du profit à titre personnel de son entreprise mais elle accepte d’en subir aussi les risques.

La solution applicable au cas : Dans ce cas, une élève peut choisir de devenir salariée en se faisant recruter par une entreprise privée et l’autre élève de devenir fonctionnaire en passant un concours niveau B, soit de postuler pour un poste de contractuel au ministère des affaires étrangères, soit de créer sa propre entreprise dans un domaine qui est en lien avec l’étranger. Si une des deux élèves décide de travailler tout de suite après son diplôme, elle choisira de se faire recruter en tant que salariée car elle n’a pas assez d’expérience à l’international ni d’idée exacte de mission à prendre en charge non déjà exploitée par d’autres entreprises pour créer sa propre entreprise. L’autre élève pourrait choisir de passer un concours pour devenir fonctionnaire dans un ministère ou une administration qui a des liens avec l’étranger. L’élève devra bien se renseigner sur les niveaux des concours et leurs dates respectives.

Question 3

Le problème juridique : — Quelles sont les démarches à réaliser pour devenir un salarié ? — Quelles sont les démarches à suivre pour créer une entreprise ? — Pour devenir fonctionnaire ?

Les règles juridiques : — Pour devenir salarié, il faut postuler à des offres d’emplois d’entreprises du secteur privé ou accepter de devenir un salarié intérimaire d’une entreprise de travail temporaire pour effectuer des missions dans des entreprises. — Pour créer son activité, il faut faire une déclaration d’existence auprès d’un CFE (centre de formalités des entreprises) et respecter toutes les règles d’accès si la profession est réglementée. — Pour devenir fonctionnaire, il faut réussir les concours de la fonction publique.

La solution applicable au cas : Une des élèves doit se décider à postuler pour devenir salariée à temps complet avec un CDI ou un CDD ou encore devenir salariée temporaire pour des missions courtes et précises. L’autre élève devra passer des concours. En outre, il est à noter que, le temps de trouver un emploi, elles ne pourront bénéficier des allocations de chômage car elles n’ont jamais travaillé auparavant. La création d’une entreprise juste après l’obtention du BTS semble prématurée pour ces deux jeunes élèves.

Dossier 2 : Les caractéristiques des différents régimes

Question 1

Les faits : Les deux amies comparent leur situation professionnelle au bout de deux années d’activité. L’une d’entre elles, Marion, a été recrutée dans le secteur privé, sa rémunération est supérieure au traitement de son amie Stéphanie, qui a passé un concours de la fonction territoriale catégorie B. Marion a un travail dont les conditions de travail sont satisfaisantes. Et Stéphanie regrette de ne faire que du travail répétitif et aimerait progresser.

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