Structures juridiques permettant d’exercer une activité professionnelle

Nom de la société

SCI

SCM

SCP

Définition

Une SCI a obligatoirement un objectif immobilier. Ces sociétés permettent d’optimiser la gestion du patrimoine, de faciliter la transmission d’un ou plusieurs biens.

La société civile de moyens est exclusivement réservée aux professions libérales. Permet à des associés de mettre en commun des moyens.

La société civile professionnelle est réservé aux professions libérales soumises à un statut législatif et statutaire.

Permet de s‘associer et de créer une société.

Capital Social

Constitué par les apports des associés. Les parts sociales sont divisées au prorata des apports des associés. La loi française n’exige pas de capital minimum.

Apports en nature ou en numéraire.

Pas de capital minimum exigé.

Pas de capital minimum exigé.

Apports en nature ou en numéraire.

Le capital social doit être libéré immédiatement.

Statuts

Les statuts doivent comprendre :

L’état civil des associés.

La durée de la SCI (99 ans au maximum).

Le nom de la SCI.

L’adresse du siège social (domicile du gérant).

L’objet social.

Les statuts sont enregistrés au moment de la recette des impôts. Coût minimal de 1 500€.

Règles de répartition des dépenses entre les associés et la société.

Modalités de cession des parts sociales.

Conditions d’agrément des nouveaux associés.

Règles de fonctionnement en cas d’un décès d’un associé.

La durée.

Le nom de la société.

L’adresse du siège social.

La répartition des bénéfices est égale pour tous les associés sauf si les statuts prévoient un droit de vote au prorata des parts sociales.

La durée.

Le nom de la société.

L’adresse du siège social.

Responsabilités des associés.

Pouvoir des gérants.

Associés

2 associés minimum.

Majeurs ou mineurs émancipés.

Personnes physiques ou morales.

Désignent le gérant, participent aux assemblés, reçoivent des dividendes au prorata de leurs apports.

2 associés minimum (pas de maximum exigé).

Personnes physiques ou morales.

Les associés peuvent exercer une activité libérale identique ou voisine.

Désignent le gérant, participent aux assemblés.

Fixent les dividendes attribués à chaque associé.

2 associés minimum

La SCP ne peut pas être pluridisciplinaire, les associés ne peuvent exercer deux types de professions libérales différentes (ex : avocat et médecin).

Personnes physiques.

Désignent le ou les gérants.

Participent aux assemblés.

Formalités

Enregistrement : Statuts doivent être enregistrés dans le mois qui suit la recette des impôts.

Annonce légale :

Avis de constitution doit être publié dans un journal d’annonces légales.

Immatriculation :

Doit être fait auprès du greffe du tribunal du commerce.

Immatriculer la société au Registre du commerce et des sociétés.

Dépôt à la banque des fonds correspondants au capital social.

Avis de constitution doit être publié dans un journal d’annonces légales.

Déposer un dossier de création au centre de formalités des entreprises.

Immatriculer la société au Registre du commerce et des sociétés.

Obtenir un agrément de l’autorité correspondante à la profession libérale.

Avantages

Transmission facile des biens.

Les donations peuvent être optimisées.

La création d’une SCI est assez facile.

La présence la clause d’accroissement, le bien revient au dernier associé vivant.

Peut regrouper des professionnels de santé médicaux ou paramédicaux, de même spécialité ou non.

Une SCM peut engager du personnel, ouvrir un compte bancaire, acheter du matériel.

Les frais sont divisés entre les associés.

Bon aménagement du temps de travail.

Il n’y a pas de capital minimum.

Indépendance des membres.

Cession simple des parts sociales.

Inconvénients

Il faut réunir les associés chaque année.

Si la SCI paie l’IS alors elle doit tenir une bonne comptabilité et doit envoyer son bilan de chaque année au greffe du tribunal du commerce.

Tous les associés sont responsables des résultats de la SCI au prorata de leurs parts sociales.

Il y a un risque de mésentente entre les associés.

La tenue d’une assemblée chaque année est parfois difficile.

Doit effectuer une déclaration fiscale 2036.

Il y a souvent une clause de non réinstallation si l’un des associés quittent la SCM.

Tous les associés sont responsables des résultats de la société.

La responsabilité solidaire des associés n’est pas définie.

Pour toute décision en assemblée, il doit y avoir majorité absolue.

Si la SCP a des dettes, les associés répondent sur leur patrimoine privé.