Les régimes juridiques de l’activité professionnelle

Cas 1 Les régimes juridiques de l’activité professionnelle

Thème 1 L’individu au travail

L’objectif de ce cas est d’identifier les trois grands régimes juridiques du travail et les grands principes juridiques qui encadrent l’activité professionnelle. Il doit aussi permettre aux étudiants de se projeter dans la vie active en comprenant les modes d’accès aux différents régimes d’activité professionnelle.

L’approche comparative a été privilégiée dans la fiche de cours conformément à l’écriture et à l’esprit du programme.

Il sera d’abord lu individuellement puis une réflexion par groupe de travail de deux ou trois étudiants peut être mise en place.

Une mise en commun des réponses aux questions posées après chaque partie doit permettre d’approcher les différentes notions qui seront traitées dans le cours et de susciter un débat entre les étudiants.

Analyse de la situation

L’objectif est de traduire juridiquement les acteurs, leur relation et les événements présentés dans la situation.

- Repérer les acteurs et la relation juridique qui les lient : les acteurs deviennent un employeur et un salarié. Il faut aussi qualifier l’origine de leur relation : contractuelle ou issue d’un fait juridique.

- Relever les faits ou événements pertinents qui donnent du sens à la situation. Les reformuler en utilisant le vocabulaire juridique adapté.

1. Mise en évidence des trois solutions qui s’offrent à elle pour faire percevoir les trois régimes de travail envisageables.

1ère solution : accepter un remplacement d’infirmière libérale pour envisager ensuite de créer sa propre activité (voir annexe 1).

2ème solution : rechercher un poste de salariée en clinique (voir annexe 1).

3ème solution : devenir fonctionnaire employée dans la fonction publique hospitalière (voir annexe 2).

2. Repérer les objectifs d’Estelle dans cette recherche de nouvelle situation professionnelle.

- Maîtriser mieux ses horaires de travail

- Développer ses compétences techniques

- Avoir un revenu suffisant

- Choisir son service

- Travailler dans une région au climat plus favorable

Éléments de droit positifs

3. Comparaison des différentes formes juridiques d’emploi envisagées selon les principaux critères correspondant aux objectifs d’Estelle (annexes 1, 2 et 4).

Emploi salarié Fonctionnaire Travailleuse indépendante

Revenu Salaire fixe

Revenu garanti. Traitement fixe, avec une progression garantie. Aucun revenu garanti, détermination libre en fonction des résultats de l’activité; Peut être faible ou + important.

Choix du service Sélection des annonces selon ce critère. Choix en fonction des besoins en postes dans les hôpitaux publics Possibilité de sélectionner partiellement sa clientèle en fonction des actes demandés

Développement des compétences techniques En fonction du poste et de l’équipement du service CHU généralement bien équipés, possibilités de formation Peu évident, en fonction des actes à effectuer, nécessité d’auto formation

Maîtrise des horaires de travail Horaires de jour ou de nuit selon le poste, contraintes de garde et de remplacement à négocier avec l’employeur Horaires de jour ou de nuit selon le poste, contraintes de garde et de remplacement à prévoir Horaires librement déterminés.

Travail dans une région au climat favorable oui non Oui, lors du remplacement

4. Comparaison des différents modes d’accès à l’emploi.

Emploi salarié Fonctionnaire Travailleuse indépendante

Recrutement sur CV, lettre de motivation et entretien? Recrutement par concours avec la nécessité de posséder les titres ou diplômes nécessaires Simple déclaration ou inscription au registre du commerce et des sociétés

5. Étudiez les conditions d’exercice du statut d’infirmier(e) libéral(e) et les différents statuts sous lesquels cette profession peut s’exercer (ressource 2).

La ressource 2 présente les différents aspects de la réglementation concernant le statut d’infirmier(e) libéral(e). on y trouve les conditions d’installation, d’exercice et les différents statuts juridiques pour exercer cette profession.

Conditions d’installation : il faut repérer les conditions de diplôme → diplôme d’état obtenu après la réussite d’un concours de recrutement dans une école et 3 ans de formation et d’exercice préalable de la profession d’infirmier(e) → 2 ans ou 3200 heures de travail pour s’installer en tant qu’infirmier(e) libéral(e) et 18 mois et 2400 pour effectuer des remplacements d’infirmier(e) libéral(e).

Conditions d’exercice

Les infirmiers libéraux doivent se constituer une clientèle mais n’ont pas le droit de faire de la publicité. Seule une plaque professionnelle permet de les rendre visibles.

Les différents statuts juridiques possibles :

Exercer seul(e) en tant qu’entrepreneur (profession libérale)

Exercer à plusieurs en constituant une société avec le choix de différents statuts

La Société Civile de Moyens consiste à mettre des moyens en commun mais pas la clientèle. Chacun reste responsable de sa gestion et de ses dettes.

La Société Civile professionnelle : il s’agit d’une mise en commun de l’activité, des moyens mais aussi de la clientèle. Chaque associé possède une part de la société qu’il peut céder. Les associés sont par contre solidairement responsables des dettes de l’entreprise de façon illimitée.

La société

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