Cass.crim.,22 mars 2000

Dans cet arrêt en date de mars 2000, la chambre criminelle de la Cour de Cassation s’est prononcé sur le principe d’interprétation stricte de la loi pénale à travers les dispositions de l’article 121-5 du CP relative à la tentative.

En espèce, un individu est accusé d’assassinat,de violence volontaire avec arme et de tentative de meurtre aggravé, s’agissant de la tentative, après que l’auteur est porté 2 coups de couteau à la poitrine de la victime, celle ci a manqué son effet en raison de la résistance de la victime qui a feint d’être morte.

        En date du 7 septembre 1999,la Cour d’assise de Saint Denis de la Réunion condamne l’auteur à 25 ans de réclusion criminelle et 5 ans d’interdiction des droits civiques,civils et de famille pour l’ensemble de es infractions dont la tentative de meurtre aggravé sous fondement de l’article 121-5 du CP.La juridiction affirme en effet que le commencement d’exécution est caractériser par les 2 coups de couteau porté en pleine poitrine de la victime et que cette tentative a manqué son effet en raison de circonstances involontaires de la volonté de son auteur.L’accusé se pourvoit alors en cassation au motif que la cour d’assise de Saint Denis n’a pas fait une stricte application de l’article 121-5 du CP.

En effet, son dernier dispose que la tentative ne doit pas avoir été suspendu ou manqué son effet « quand raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur » ainsi en omettant relevant le caractère exclusif de circonstances indépendantes, la cour d’assise n’aurait pas formulé la formule restrictive de l’article 121-5 du CP et aurait fait défaut au principe de l’interprétation stricte de la loi.

        Dès lors,est-il impératif de reproduire la formule exacte de l’article 121-5 du CP et notamment de faire apparaître le caractère exclusif des circonstances indépendantes pour que la tentative soit caractérisée ?

        Dans un arrêt en date de mars 2000,la cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’assise de Saint Denis en raison de l’irrégularité de la formule employé pour caractérisée la tentative. En effet, en omettant de relever le caractère exclusif des circonstances indépendantes la juridiction n’a pas fait une application stricte de la loi pénale.

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