INSTRUMENT DE CREDIT ET DE PAIEMENT

INSTRUMENT DE PAIEMENT ET DE CREDIT[pic 1][pic 2]

Introduction[pic 3]

L’expression instrument de paiement et de crédit a remplacé la notion d’effets de commerce  qui était initialement utilisé pour traduire certains titres au moyen desquels le commerçant effectuait ses paiements dans le cadre de son activité. L’effet de commerce se définit comme un titre négociable qui constate l’existence au profit du porteur d’une créance à cour terme et sert à son paiement. Il n’existe pas de définition textuelle des effets de commerce. Ainsi, il faut recourir  à la définition donnée  par les auteurs

• RIPERT et ROBLOT tome 2 effet de commerce banque, bourses, contrats commerciaux, procédure collective ; 18e édition 2002
• Davalda Essouflet.

Pour ces auteurs, l’effet de commerce c’est « un titre négociable qui constate au profit du porteur, l’existence d’une créance à cour terme et qui sert son paiement. »

De cette définition, il faut retenir 5 éléments qui les caractérisent.

• La négociabilité
• Un objet monétaire
• Un engagement de payer
• Un paiement à court terme
• Un usage de recevoir un titre en paiement.

D'un point de vue juridique, on peut définir l'instrument de paiement comme un procédé juridique spécifique destiné à assurer l'exécution d'une obligation de payer une somme sans manipulation d'espèce monétaire. C'est sans avoir à utiliser des billets de banque ou des monnaies métalliques. L’instrument de paiement le plus connu est le chèque. Mais a coté de celui-ci, il existe d'autres instruments de paiement par exemple la carte de crédit et le virement bancaire. Ils sont utilisés afin de remédier aux inconvénients que peuvent présenter l'utilisation du chèque.

En ce qui concerne l'instrument de crédit, celui-ci est défini également comme un procédé juridique spécifique destiné à faciliter le paiement surtout des opérations à court terme des opérations financières.

L'instrument de paiement le plus connu est la LETTRE DE CHANGE mais il y a aussi le BILLET A ORDRE ou le WARRANT.

Sans aucun doute, les instruments de paiement et de crédit présentent quelques éléments de similitude tant au plan formel qu'au plan du fond. En effet au plan formel, ils présentent tous la forme d’un titre c.à.d. qu’ils se présentent sous la forme d’un support matériel qui incorpore en son sein un ou plusieurs droits. Au fond, les instruments de paiement et de crédit sont des titres qui servent à se faire payer.

Mais il faut retenir que les instruments de paiement et de crédit se distinguent essentiellement par le fait qu’en ce qui concerne les instruments de paiement aucun crédit ne peut être effectué tandis que pour les instruments de crédit, il existe à la fois la fonction de crédit et la fonction de paiement. Par exemple, le cheque ne peut pas être utilisé pour obtenir un crédit en ce sens que le cheque est un moyen de paiement à vue. En conséquence, celui qui émet un chèque en y inscrivant une date postérieure a sa date d’émission, en invitant de ce fait le porteur a le présenter à la date d’émission, commet une irrégularité.

Les instruments de paiement et de crédit sont réglementés par le règlement 15/2002/UEMOA du 19 septembre 2002 relatif au système de paiement. Ce règlement N° 15 a abrogé la loi en vigueur auparavant a savoir la loi N° 97-518 du 04 septembre 1997 relatif aux effets de commerce à l’exception de certains articles à savoir les articles 83 et 90 puis les articles 106 à 108.

Notre étude va porter d’abord sur les instruments de crédit et ensuite sur les instruments de paiement.

1ere partie : LES INSTRUMENTS DE CREDIT.[pic 4]

Parmi la diversité des instruments de crédit, nous retiendrons le plus répandu à savoir la lettre de change.

Titre 1er : LA LETTRE DE CHANGE

L’étude de la lettre de change nécessite que celle-ci soit connue ainsi il faut présenter la lettre de change en la définissant  et en précisant son utilisation. C’est après cela qu’il conviendra d’aborder les règles qui régissent la lettre de change.

• Définition de la lettre de change.

Il n’existe pas de définition légale de la lettre de change que l’on appelle aussi une traite mais la doctrine a pu dégager un définition selon laquelle la lettre de change est un écrit par lequel une personne appelée tireur donne à une autre personne appelée tiré l’ordre de payer à une échéance déterminée une certaine somme d’argent à une troisième personne appelée bénéficiaire, porteur ou preneur à l’ordre de celui-ci. Cette définition donne donc une indication à la fois sur l’objet de la lettre de change à savoir le paiement d’une somme d’argent. Elle donne également une indication sur les qualités des personnes qui sont intéressées par cet écrit. Ces personnes sont le tireur,  le tiré et le bénéficiaire. La lettre de change ainsi définie appelle quelques observations :

• La définition de la lettre de change ne fait pas ressortir la notion de crédit qui est sous-entendue alors que le crédit est souvent la cause de l’émission et de la circulation de la lettre de change.
• L’écrit par lequel le tireur donne l’ordre au tiré de payer à une certaine date le bénéficiaire suppose que cet écrit soit remis par le tireur au bénéficiaire qui va le présenter au tiré pour se faire payer

Le bénéficiaire de la lettre de change a donc la possibilité s’il le désire, de remettre cette lettre de change à un tiers pour que celui-ci la présente au tiré pour obtenir paiement. Ainsi le tiers sera le nouveau bénéficiaire, le porteur ou le preneur.

Mais d’un point de vue technique, le nouveau bénéficiaire appelé endossataire parce qu’il reçoit la traite par le biais d’un endossement effectué par le bénéficiaire initial. Cet exemple montre que la lettre de change est un instrument qui peut circuler entre plusieurs mains avant sa présentation même au paiement au tiré.

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