Résumé général de la matière « Instruments de paiement et de crédit » « Chapitre du Chèque »

Résumé général de la matière

«Instruments de paiement et de crédit»

« Chapitre du Chèque»

Introduction :

Le chèque est un moyen de paiement scriptural utilisant le circuit bancaire. Il est généralement utilisé pour faire transiter de la monnaie d'un compte bancaire à un autre.

Le chèque est un document écrit, valable entre 6 mois et 1 an et 8 jours selon les lois du pays de l'émetteur. Celui-ci est un moyen par lequel, le « tireur » (celui qui signe le chèque) donne l'ordre au tiré (une banque ou un autre organisme prévu par la loi) de payer sur présentation et sans délai (paiement à vue) un montant donné au bénéficiaire.

Pour ce qui est de son origine, elle fut fixée à différente période de notre histoire .Au 17 ème siècle certains auteurs estiment que le terme comme l’institution, serait d’origine anglaise (to check= vérifier), d’ ailleurs la banque d’Angleterre qui avait le monopole des billets de banque, les banquiers qui ne pouvaient plus émettre ces billets inventèrent en 1742 le chèque comme autre forme de monnaie scripturale. Mais, cette attribution, n’est sans doute pas incontestable, on peut se demander si, à l’ imitation d’un nombre de techniques utilisées dans la lettre de change, et notamment l’aval le terme n’aurait pas une origine arabe.

En 1826 le chèque est apparu en France et fut introduit par la loi de juin 1865, mais son usage est resté peu répandu jusqu’à la seconde guerre mondiale.

Au Maroc, le chèque n’a pu voir le jour qu’après l’institution des banques au 19éme siècle. Le 1er dahir qui a réglementé le chèque est celui du 19 janvier 1939 (rendait applicable les règles de la convention de Genève de 1931).

En 1962 le code pénal sanctionne l’émission de chèque sans provision ; ultérieurement, le code de commerce de 1996 régit les effets de commerce dans les articles 159 à 328

Partie 1 : Les caractéristiques du chèque

A- Sa création : Deux grands principes dominent le droit du chèque :

La validité de ce titre est soumise à des exigences de forme très strictes.

Le chèque est obligatoirement un instrument de paiement à vue, ce qui exclut toute possibilité de crédit

Le chèque est un titre formel et littéral, il doit obéir à certaines exigences de forme très strictes ;

Pour qu’il soit valable le chèque doit contenir les énonciations suivantes : La dénomination « chèque »insérée dans le texte même du titre - L’ordre de payer une somme d’argent déterminée- Le nom de celui qui doit payer(le tiré)

www.droitfrancais.tk www.droits.forumactif.org www.facebook.com/Fsjest.etudiants

i n s t r u me n t s d e p a i e me n t e t d e c r é d i t – S e me s t r e 4

-

Page 2

L’indication du lieu ou le paiement doit s’effectuer (à défaut, le lieu est présumé celui indiqué à coté du nom du tiré - L’indication de la date et du lieu ou le chèque est créé- La signature de celui qui émet le chèque.

Toute omission de ces mentions obligatoires, rend le chèque non valable, mais il peut être considéré comme une reconnaissance de dette.

B- L’émission : Émettre un chèque signifie donner l’ordre à sa banque de payer une tiers personne grâce aux provisions sur le compte. Lorsque le bénéficiaire du chèque l’encaisse, son compte est crédité du montant indiqué, tandis que le compte de l’émetteur est débité de cette somme. En cas de litige, la banque peut fournir la photocopie recto du chèque émis qui a été encaissé. Le verso, lui, contient des informations confidentielles qui relèvent des modalités d’encaissement. C’est pourquoi, la banque qui est tenue au secret bancaire, n’a pas le droit de faire la photocopie du verso.

1– Parties (tireur, tiré, bénéficiaire)

--Tireur : titulaire du compte, personne capable

--Tiré : banque tenant le compte du tireur, Le tiré, c'est-à-dire la personne à qui l'ordre de payer est donné ne peut être qu'un établissement de crédit, un prestataire de services d'investissement, le Trésor public, la Caisse des dépôts et consignations ou la Banque de France (C. mon. fin., art. L. 131-4).

-- Bénéficiaire : Personne désignée comme destinataire des fonds, ne peut être un incapable (mineur ou majeur sous protection)

2 – Provision :

L'augmentation du nombre des chèques émis sans la provision nécessaire et les perturbations qu'elles entraînent dans les circuits commerciaux ont amené les pouvoirs publics à réglementer de façon de plus en plus stricte cette matière, en donnant aux banquiers une grande importance dans la prévention de l'émission de chèques sans provision

...