Droit des instruments de paiement

Pas cours la semaine qui suit les vacances (le lundi et mardi).

Examen d'une heure : on ne sait pas encore la nature de l'examen.

INTRODUCTION

Section 1 : L'instrument de crédit :

Si on prend comme référence le Code monétaire et financier, l'article L 313-1 indique ce qu'est une opération de crédit. Cet article définit l'opération de crédit à partir de deux critères : la mise à disposition de fonds et la rémunération (par les prêts à intérêts). Les opérations de crédit rémunéré font l'objet d'une réglementation particulière. Elles font d'ailleurs l'objet d'un monopole. Seuls certains établissements peuvent consentir des du crédit à titre rémunérer.

Un instrument de crédit c'est un moyen technique qui sert à mettre à disposition des fonds contre rémunération. Dans ce sens là, les crédits à la consommation sont des instruments de crédit. Mais dans l'expression instrument de crédit telle qu'elle est utilisée ici, on l'entend de manière plus restrictive. On s’intéresse qu'à certaines institutions.

Madame Régine BONHOMME « un instrument de crédit est un procédé qui permet à un commerçant d'exploiter les créances qu'il détient contre ses clients pour se procurer un crédit dit de mobilisation ».  

Ces instruments de crédit ont un rapport avec le droit des contrats et le régime des obligations. Ils utilisent un certain nombre de figures dont le mandat. Mais les règles applicables aux instruments de crédit sont autonomes. C'est une matière qui est largement autonome et tout le régime des instruments de crédit a été développé depuis plusieurs siècles. L'article 790 du Code civil prévoit qu'en cas de cession de créance, il faut signifier la cession au débiteur ou qu'il l'accepte dans un acte authentique. Si cette condition n'est pas remplie, la cession n'est pas opposable aux tiers.

Les règles spécifiques du droit des instruments de crédit sont déterminées par l'exigence de simplicité et rapidité de la vie des affaires.

Section 2 : L’instrument de paiement :

Le paiement est le fait de s'acquitter d'une obligation. L'article 1234 du Code civil révèle que le paiement est une des cause d'extinction des obligations. C'est donc l'exécution d'une obligation. Ce paiement ne consiste pas seulement à remettre une somme d'argent. Au sens du régime des obligations, le paiement consiste à toute exécution d'une obligation, même en nature.

L'article 1238 du Code civil dispose que pour payer valablement, il faut être propriétaire de la chose donnée en paiement et être capable de l'aliéner.

Le sens de paiement est restreint. En effet, on envisage que le paiement sous forme monétaire.  On parle ici du paiement au sens courant du terme. Donc on va parler d’instruments, de techniques qui servent à réaliser des paiements sous forme monétaire. La monnaie est l'instrument de paiement le plus courant. La monnaie c'est une unité de comptes par rapport à laquelle on peut évaluer toutes les choses qui sont dans le commerce. C'est un instrument qui sert également aux échanges. Il faut savoir que dans chaque pays, la monnaie à un cour légal ou cour forcé. Le cour légal est une monnaie que l'on est obligé d'accepté en paiement des obligations monétaires libérées dans cette monnaie. Dans certaine partie de la France c'est l'Euro et dans d'autres parties de la France (Tahiti) c'est le Franc pacifique. Toutes les obligations libérées en euro doivent être payées en euro. Le créancier ne peut pas refuser un paiement en euro. Le cour forcé est une monnaie dont la valeur est déterminée par l'autorité publique sans aucune référence à un bien. Jusqu'à la moitié du 20e siècle les monnaies étaient gagées sur l'or. Cela avait l'avantage de la sécurité et de la stabilité. Pour qu'une économie augmente, il faut que la masse monétaire s'accroisse. Le franc CFA a également cour forcé. C4est l'a monnaie de pays d’Afrique de l'Ouest. Cette monnaie est garantie par le Trésor public.

Il existe plusieurs sortes de monnaies :

- La monnaie métallique : est une monnaie dont la valeur est déterminée par la valeur intrinsèque des éléments avec lesquels fait la monnaie. Exemple : L'or.

- La monnaie fiduciaire : ce sont les pièces de monnaie dont la valeur intrinsèque est faible. Exemple : l'euro, les billets de banque. Cela dépend de la confiance que l'on accorde à la banque.

- La monnaie scripturale : c'est celle qui résulte d'écriture bancaire. C'est le solde de tous les comptes bancaires. (La banque vous dit que vous avez 1000 € sur votre compte = monnaie virtuelle). A travers cette monnaie scripturale, les banques créent de la monnaie.

- La monnaie électronique : A priori c'est une forme de monnaie scripturale électronique. Mais il existe des unités monétaires émises par la voie électronique qui garantissent que l'on ne peut pas multiplier.

Section 3 : Les rapports entre les deux :

Il y a un rapport de réciprocité. Les instruments de crédit peuvent être utilisés comme des instruments de paiement. La lettre de change est souvent utilisée comme paiement mais aussi comme crédit. L'inverse par contre n'est pas possible.

Par ailleurs, ce sont des outils qui se rattachent à l'activité bancaire et ce sont des outils utilisés dans le contexte professionnel (sauf le chèque qui est utilisé entre particuliers et entre professionnels).

Section 4 : Source et bibliographie :

En droit français, les règles que l'on va étudier trouvent leur source dans le Code de commerce et dans le Code monétaire et financier. Dans le Code de commerce, il faut se référer au livre V (pour les warrant, les billets à ordre…). Dans le Code monétaire, il y a les règles concernant le chèque et autres instruments de paiement.

La matière est aussi régie par des règles internationales. Les effets de commerce ont été inventés au Moyen-Age par les commerçants italiens. Le droit cambiaire désigne le fait de changer de la monnaie. La lettre de change servait à changer des devises.

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