Droit: la cessation des paiements

Selon Texier et Russo, la cessation des paiements « demeure une pierre angulaire des procédures du livre VI du Code de commerce ». L'état de cessation des paiements d'un débiteur, quelqu'il soit, a toujours été et reste encore aujourd'hui un indice extérieur déterminant de ses difficultés financières imposant l'ouverture d'une procédure collective. A ce titre, cette cessation reste la clé de voûte du système français des entreprises en difficulté.

Aujourd'hui, de nombreuses procédures collectives sont ouvertes plaçant ainsi les intéressés dans des situations particulièrement désagréables et regrettables. En effet, il est parfois difficile pour un débiteur de reconnaître son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. C'est pourquoi, ce sont développées les possibilités d'ouverture de procédures collectives que sont la sauvegarde, le redressement ou encore la liquidation judiciaires. Le recours à cette procédure patrimoniale universelle va ainsi permettre d'appréhender tous les actifs du débiteur et d'envisager les règlements de toutes ses dettes. En effet, le paiement de ses créanciers constitue la finalité essentielle de la procédure collective.

A ce titre, les dispositions des articles L620-1, L631-1 et L640-1 du Code de commerce viennent définir respectivement les conditions relatives aux difficultés que doit éprouver le débiteur pour permettre l'ouverture facultative de la sauvegarde, ou l'ouverture obligatoire de la procédure de redressement voire de liquidation judiciaires. D'ailleurs, en raison de ces diverses procédures collectives et en fonction de leur nature réciproque, l'état de cessation des paiements dans lequel est placé le débiteur occupera une place différente. En effet, les textes légaux prévoient la possibilité de recourir à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde dès lors que le débiteur rencontre des difficultés qu'il ne peut être en mesure de surmonter seul. En revanche, ces-dits documents exigent du débiteur de se trouver dans une situation économique qualifiée « d'état de cessation des paiements » afin de pouvoir faire l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires. C'est la loi du 26 juillet 2005 qui vient modifier et chambouler les conditions d'ouverture des procédures collectives. Auparavant, les procédures de redressement et de liquidation judiciaires ne pouvaient et ne devaient être ouvertes que si le débiteur était en cessation des paiements. A défaut, il ne pouvait que recourir à la voie contractuelle du règlement amiable. Grâce à ce texte important, les procédures ont aujourd'hui la particularité d'être diversifiées.

Quel est le rôle occupé par la cessation des paiements dans l'ouverture des diverses procédures collectives?

La procédure de sauvegarde qui est de type préventif ne laisse aucune place à la cessation des paiements (I) contrairement à la présence obligatoire de cette situation dans le cadre des procédures dites curatives, que sont le redressement et la liquidation judiciaires (II).

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