La Cessation Des Paiements

LA CESSATION DES PAIEMENTS

Introduction

Le droit des difficultés de l’entreprise est régi par le livre 5 du nouveau code de commerce sous l’appellation des difficultés de l’entreprise. Cette dénomination est récente et se substitue à celle jadis plus connue et plus traditionnelle de droit des faillites ou de droit des procédures collectives.

Ainsi on peut définir le droit des difficultés de l’entreprises comme étant « l’ensemble des règles ayant pour objet de prévenir les difficultés de l’entreprise avant que sa situation ne soit sérieusement compromise ; d’organiser judiciairement son redressement lorsqu’elle est en situation de cessation de paiement, et enfin de procéder à sa liquidation judiciaire lorsque sa situation est irrémédiablement compromise ».

Ces procédures obéissent à des conditions de fond et de forme et parmi ces conditions on trouve la cessation des paiements.

Le législateur marocain n'a pas donné une définition précise de la notion de cessation des paiements mais la jurisprudence la définit dans un jugement rendu par le tribunal de commerce de Rabat le 12 décembre 2001 au dossier N° 51 comme celle qui alerte sur une situation financière troublée et une crise profonde qui secouent la confiance vis-à-vis du commerçant et exposent les droits de ses créanciers à un danger éminent ou fortement probable.

Dans l’ancien code de commerce, la cessation des paiements était un critère d’ouverture des procédures de liquidation, en effet elle était le point de départ et la condition fondamentale d’ouverture de la faillite ou de la liquidation judiciaire, aujourd’hui le critère décisif d’ouverture des procédures de redressement est la distinction entre lesdites procédures et celles des préventions.

La cessation des paiements est régie par les articles 560, 561, 562, 563, 564, 565, 566,680 du Code de Commerce.

L’intérêt de l’étude de la cessation de paiement est de faire en sorte un diagnostique de la situation de l’entreprise pour trouver les remèdes efficace de guérison.

Notre étude ainsi se limitera à la détermination des éléments définitoire du concept de cessation des paiements, et d’autre part la détermination de sa preuve et de sa date.

• Dans quelle mesure peut-on distinguer la cessation des paiements des autres notions voisines ?

• Quelles sont les éléments constitutifs de la cessation des paiements ?

• Que signifie concrètement un état de cessation des paiements ?

• Quelle est le régime juridique de l’état de cessation des paiements ?

Ainsi on va répondre à ces questions à fur et à mesure à travers notre exposé dont le plan sera le suivant :

 Partie I: Le concept de cessation des paiements

A- La cessation des paiements et notions voisines

B- Les composantes de la cessation des paiements

 Partie II: La constatation de la cessation des paiements

A- La preuve de la cessation des paiements

B- La date de la cessation des paiements

 Partie I: Le concept de cessation des paiements

A) Cessation des paiements et notions voisines

§ 1 Notion de cassation des paiements

L’ouverture des procédures de traitement des difficultés de l’entreprise est subordonnée à la condition de la cessation de paiement du débiteur concerné.

En effet la cessation de paiement concerne le cas d’un débiteur qu’est en arrêt matériel de paiement, mais qui peut être parfaitement solvable en ce sens que son actif dépasse son passif.

Par ailleurs la jurisprudence estime que tout refus de payer n’est pas considéré une cessation de paiement, car ce refus peut être dû à une cause imprévue, ou à la contestation par le débiteur de la validité de la créance, de son montant, de son échéance, de son exigibilité, ou de son extinction.

Ainsi le seul fait du défaut de paiement ne suffit pas à caractériser la cessation de paiement. Il faut que le débiteur se trouve dans une situation désespérée qui le place dans l’impossibilité de faire face à ses paiements.

§ 2 Distinction de la cessation des paiements avec d’autres notions voisines

La structure même de la définition de cessation des paiements conduit à la distinguer, théoriquement et sans hésitation, d’autres notions voisines.

a-L’insolvabilité

L’insolvabilité vise un débiteur qui ne parvient pas à honorer ses engagements du fait que son passif dépasse son actif, il en résulte que c’est une notion purement comptable, contrairement à la cessation des paiements qui est une notion propre au droit commercial.

Or un débiteur peut être insolvable sans être, au moins dans un 1er temps, en cessation des paiements, parce que par exemple ses dettes importantes ne sont pas exigibles ou parce qu’il bénéficie d’une réserve de crédit lui permettant à faire face à ses engagements.

b-Une situation irrémédiablement compromise

Un débiteur peut être en cessation des paiements sans être dans une situation irrémédiablement compromise, cette dernière vise l’entreprise qui n’est plus viable et n’a plus de chance à être redressée , à la différence de la cessation des paiements qui laisse ouverte la perspective d’un redressement.

Le critère de la situation irrémédiablement compromise reste utilisé par la jurisprudence pour apprécier la responsabilité d’un certain nombre de personnes telles que les banques ; qui auraient en connaissance de cette situation continué à soutenir artificiellement , l’entreprise débitrice que ce soit en accordant de nouveau crédit ou en consentant des délais de paiement.

B/ les composantes de la cessation des paiements

L’analyse de la loi marocaine et la loi française démontre que la notion de cessation des paiements s’articule sur 2 notions

• le passif exigible et exigé

• L’active de l’entreprise

En

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