La cessation de paiements

La cessation des paiements

Mai 2008

Sept 2009

Dissertation se demandant comment se caractérise l'état de cessation des paiements d'une entreprise et dans quelles mesures il peut se déterminer.

résumé:

Depuis 2005, la notion de cessation des paiements a perdu une grande partie de son importance ce qui pourrait même faire penser, pour l'avenir, à une suppression totale de cette dernière. Mais cette notion demeure néanmoins dans la loi actuelle et conserve tout de même un intérêt important puisqu'elle reste une condition d'ouverture des procédures collectives de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire. Avant 1978, pour caractériser l'état de cessation des paiements d'une entreprise, on parlait de « situation irrémédiablement compromise ». Mais dans un arrêt du 14 février 1978, la chambre commerciale de la Cour de cassation a préféré une autre définition reprise quasiment in extenso par le législateur dans sa loi du 25 janvier 1985, et encore aujourd'hui à l'article L 631-1 alinéa 1 du Code de commerce qui définit l'état de cessation des paiements comme « l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ».

I- La notion de cessation des paiements comme fait générateur d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire

II- L'établissement de l'état de cessation des paiements

Extrait du document:

Une fois établit que nous sommes bien en présence d'un état de cessation des paiements, caractérisé par l'impossibilité de faire face au passif exigible de l'entreprise en difficulté avec son actif disponible, il s'agit de déterminer les conditions d'établissement de la cessation des paiements.

1. La notion de cessation des paiements

1. Les éléments constitutifs de la notion de cessation des paiements

2. La preuve de la cessation des paiements

2. La portée de la cessation des paiements

1. La date de la cessation des paiements

2. Les procédures collectives possibles selon la date de cessation des paiements

Les procédures collectives ont fait l’objet récemment d’une réforme du fait de la loi du 26 juillet 2005 entrée en vigueur le 1er janvier 2006 et de son décret d’application du 28 décembre 2008.

Avant cette réforme la cessation des paiements était la « clé de voûte » des procédures collectives. Quand il y avait état de cessation des paiements avéré une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire était ouverte comme de nos jours mais avant cela rien n’était prévu, seul un règlement à l'amiable de la situation entre les parties était possible.

Il s’agit de l’innovation majeure de cette réforme qui, outre une protection plus grande des créanciers (privilège du new money, rôle plus important des contrôleurs…), a créé deux procédures possibles avant un état de cessation des paiements avéré.

Ainsi la conciliation a été créée, procédure ouverte aux personnes commerçantes ou artisans qui ont des difficultés et ne sont pas en cessation de paiements depuis plus de 45 jours, et la sauvegarde, procédure ouverte aux personnes ayant des difficultés insurmontables pouvant les conduire à la cessation de paiements.

L’état de cessation de paiements, c’est-à-dire l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible (article L631-1 du code de commerce), n’est plus le point de départ des procédures collectives.

Quel est alors le rôle de l’état de cessation des paiements ?

[...] L’actif disponible comprend les fonds dont dispose le débiteur, ceux qu’il peut récupérer rapidement comme le prix d’une vente consignée

Notion et conséquences de la cessation des paiements

1. Les composantes de la notion de cessation des paiements

1. L'appréciation de la notion d'actif disponible

2. L'indifférence d'un passif exigé ou exigible avec la loi du 25 janvier 1985

2. Les conséquences de la cessation de paiement de l'entreprise

1. Preuve, fixation et report de la cession des paiements par le juge

2. Les enjeux de la déclaration de cessation des paiements et son caractère obligatoire

Pour permettre l’ouverture d’une procédure en redressement judiciaire, il est nécessaire d’établir la cessation des paiements. C’est une condition même d’ouverture de la procédure. En effet si la première condition tient à la qualité de la personne, cette procédure visant toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale tout agriculteur, toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, et toute personne morale de droit privé, la seconde condition concerne la situation de l’entreprise qui doit être en cessation des paiements.

La réglementation des procédures collectives a évolué avec la loi du 26 juillet 2005. Les nouvelles dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2006. Il faut également prendre en compte les réformes effectuées par l’ordonnance du 18 décembre 2008. Ces deux réformes ont un impact considérable sur la cessation des paiements.

Comment s’apprécie la notion de cessation des paiements ? Quelles sont les conséquences de sa mise en œuvre ?

[...] Quelles sont les conséquences de sa mise en œuvre ? Il s’agira d’apprécier la notion de cessation des paiements pour s’intéresser aux conséquences de sa constatation (II). Les composantes de la notion de cessation des paiements Il s’agira d’appréhender la notion d’actif disponible et de passif exigible les deux devant être mises en balances pour apprécier la notion de cessation des paiements. L’appréciation de la notion d’actif disponible La loi du 26 juillet 2005 a maintenu le critère de l’impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible

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